Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Contribution à l'audiovisuel public dans location meublée


Chape

Messages recommandés

Bonjour,

 

La DGFiP m'a adressé un courrier pour réclamer au titre de 2012 la Contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance TV) concernant mon activité de loueur en meublé (+ amende de 150€).

 

La raison invoquée est : "Or, la contribution, due pour les locaux non passibles d'une taxe d'habitation à titre de résidence secondaire, est payable chaque année ..."

 

Effectivement, je ne suis pas redevable de la TH sur ce local dont je n'ai pas l'usage puisqu'il est mis en location toute l'année :

- septembre à juin = location étudiant au mois

- juillet et août = location saisonnière à la semaine

 

Cependant, l'étudiant présent au 1er janvier est redevable de la TH (j'indique aux services fiscaux son départ et ses coordonnés en fin de contrat) et de mon point de vue il me semble qu'il doit également être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (CAP).

 

Je ne trouve pas dans le Code Général des Impôts de texte indiquant que la CAP est payable par le propriétaire d'un logement lorsque le propriétaire n'est pas redevable de la TH.

Par contre, le 5°) de l'Article 1605 bis Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 56 précise :

 

5° La contribution à l'audiovisuel public est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.

 

 

Et dans le cas présent, la TH est établie au nom de l'étudiant occupant ma location meublée. Et du fait de la notion de contribution unique (art. 1605 bis-4o du CGI) seul l'étudiant doit être redevable de cette CAP.

Dans le cas, où l'étudiant serait exonéré de TH, il obtiendrait également le dégrèvement de la CAP, mais cela n'impliquerait pas pour autant que le propriétaire du logement devienne redevable de cette CAP.

 

Merci par avance, si vous pouvez me faire part de vos avis sur la question et si vous connaissez plus précisément un texte de loi pouvant justifier, dans mon cas, le dégrèvement de la CAP.

C

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 31
  • Création
  • Dernière réponse

Il y a deux cas où le propriétaire est redevable de la CAP :

-la location en meublé comporte la fourniture d'un téléviseur et le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation (c'est souvent le cas des étudiants) : la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux professionnels ;

- la location en meublé comporte la fourniture d'un téléviseur et le locataire est imposable à la taxe d'habitation : le locataire, redevable de la taxe d'habitation, est le redevable de la contribution à l'audiovisuel public. Toutefois le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si le téléviseur mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d'une entreprise par le loueur en meublé.

 

Je pense que vous êtes dans le premier de ces cas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Bonnevolonté et merci pour votre réponse.

Pouvez-vous préciser quel sens faut-il donner au mot "imposable" pour permettre de comprendre la distinction faite entre les 2 cas exposés.

 

Bien que cela soit un autre débat, et si je comprends la qualification de "imposable" comme "qui peut être soumis à l'impôt", les étudiants en résidence principale dans une location meublée pendant l'année scolaire sont imposables à la TH (sauf cas particuliers comme logement CROUS ..., ce qui n'est pas mon cas).

Cela éliminerait donc le 1er cas.

 

Dans le 2ème cas, le téléviseur n'étant pas en location auprès d'une entreprise, l'étudiant devrait donc s'acquitter de la CAP.

 

A partir de quel articles du CGI avez-vous identifié les 2 cas que vous exposez ?

 

Merci pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Imposable serait plutôt : qui peut être soumis à l'impôt, sauf exonération particulière.

Dans le cas qui nous occupe, l'étudiant serait a priori soumis à TH.

 

Sauf que vous ne vous réservez pas la jouissance de ce local pendant une période de l'année, donc ce logement n'est pas dans le champ de la TH mais dans celui de la CFE. C'est donc vous qui devez la CAP.

 

Pour les références, voyez à partir de ce lien Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour ce précieux le lien qui apporte, je pense, réponse à ma question.

 

BOI-TFP-CAP-2020912

TFP - Contribution à l'audiovisuel public par les professionnels

I. Champ d’application

D. Cas particuliers

2. Loueurs en meublé

80

Il convient de distinguer la situation des loueurs en meublé selon que la location porte ou non sur l’habitation personnelle du loueur.

Remarque : L’habitation personnelle s’entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire (cf. série impôts fonciers, TH, personnes imposables).

 

b. La location porte sur des locaux qui ne constituent pas l’habitation personnelle du loueur

100

Les locaux sont donc à usage exclusif de location en meublé. Plusieurs situations sont à distinguer :

- la location comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire est imposable à la taxe d’habitation (occupe de façon permanente le logement en meublé) : il convient de retenir uniquement le locataire comme redevable de la contribution à l'audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d’habitation.

Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d’une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) suivant les modalités prévues au 4° de l’article 1605 ter du CGI (cf I-D-4).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le locataire est imposable à la taxe d’habitation

Cela n'est pas évident, notamment s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents non imposables. En ce cas, votre CDI a poussé la lecture du texte jusqu'au 190, et décidé que vous seriez redevable.

 

Il serait intéressant que vous citiez la totalité de la phrase figurant sur la proposition de rectification. Celle que vous avez tronquée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour l'aide que vous apportez à ma réflexion.

 

le locataire est imposable à la taxe d’habitation

 

On en revient donc à la signification de "imposable".

 

Pour moi-même, c'est le fait de remplir les conditions pour être redevable de la taxe.Si dans certains cas ces personnes sont exonérées, dégrévées ou plafonnées, cela n'est dû qu'à des conditions particulières personnelles de ces personnes au 1er janvier (conditions qui peuvent changer d'une année sur l'autre). Ces personnes sont alors imposables et exonérées ou dégrévées ..., mais restent imposables.

D'ailleurs le texte précise : "le locataire est imposable à la taxe d’habitation (occupe de façon permanente le logement en meublé)" sans parler de possibles exonérations ou autres qui feraient qu'il ne paie pas la TH.

Enfin ce n'est pas parce qu'une personne imposable est exonérée, qu'une autre personne devient redevable de la taxe (sinon gare à la sélection lors de la recherche de locataire :sad:).

 

De plus, comment le loueur en meublé peut-il savoir que son locataire sera exonéré de la TH (données personnelles privées) pour lui permettre, dans ce cas uniquement, de demander au CDI le paiement de la CAP à la place de son locataire ?

 

... votre CDI a poussé la lecture du texte jusqu'au 190

Vous voulez parler du § II. Fait générateur et période d’imposition,

je ne comprends pas le lien que vous sous-entendez.

 

Il serait intéressant que vous citiez la totalité de la phrase figurant sur la proposition de rectification. Celle que vous avez tronquée.

 

"Au titre de 2012, vous n'avez déclaré aucune contribution audiovisuelle, concernant votre activité de loueur en meublé.

Or, la contribution, due pour les locaux non passibles d'une taxe d'habitation à titre de résidence secondaire, est payable chaque année,au plus tard le 25 avril, auprès du service des impôts des professionnels de XXX, où vous pourrez vous procurer le document nécessaire (imprimé n°3310A).

... texte justifiant que l'appartement est équipé d'un téléviseur ...

Compte tenu de ces éléments, j'envisage de vous imposer pour 2012.

Une amende de 150,00 euros, par appareil de télévision non déclaré ou déclaré tardivement, est également prévue par le code général des impôts (article 1840 W ter 2°)"

 

Si le CDI justifie l'amende avec un article du CGI, l'imposition à la CAP ne s'appuie sur aucun article du CGI !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Voilà ! C'est exactement ce que je voulais savoir : j'avais abordé succinctement ce point dans le message 4, puis on a dévié : vous êtes loueur de locaux meublés non professionnel.

Les locaux sont soumis à la CFE, et non à la TH (art 1407 II-1° du CGI).

Il n'y a de TH pour personne, mais pour autant, la CAP reste due, pas en tant que redevance de particulier, mais en tant que redevance de professionnel.

N'étant pas soumis à TVA, vous devez la déclarer sur formulaire 3310-A pour le 25 avril de chaque année (dans votre département, pour moi ce serait le 24, les dates sont à l'Annexe IV du CGI, je n'ai pas l'article en tête, dans les 30...).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

... vous êtes loueur de locaux meublés non professionnel.

Les locaux sont soumis à la CFE, et non à la TH (art 1407 II-1° du CGI).

Il n'y a de TH pour personne, ...

 

Le propriétaire loueur en meublé est redevable à la CFE si non usage du local loué.

MAIS l'occupant du local loué en meublé est redevable de la TH (sous réserve d'être présent au 1er janvier et d'occuper le local en résidence principal).

 

Donc la personne redevable de la TH (le locataire) est redevable de la CAP.

 

NB : le CDI a le droit de se tromper (CAP adréssée au loueur en meublé) ! Précédemment j'ai été imposé à la TH, malgré les explications fournies, puis dégrèvé après passage par le Tribunal Administratif.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

MAIS l'occupant du local loué en meublé est redevable de la TH (sous réserve d'être présent au 1er janvier et d'occuper le local en résidence principal).

 

Pas du tout :

 

DB 6D122

[B]8[/b]La libre disposition d'un local imposable ne doit pas être précaire et temporaire mais doit revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition.

Ainsi, aucune imposition ne doit être établie :

9- au nom d'un contribuable qui, pour un motif quelconque (santé, travail ou tourisme), prend en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement (CE, 10 mai 1937, X... , RO, p. 294) même si cette occupation a eu lieu précisément au début de l'année (CE, 24 février 1908) ;

 

Or de vos propres termes, vous louez au mois à un étudiant et en saisonnier l'été. Le caractère précaire de l'occupation est avéré.

 

VOUS êtes donc redevable de la CAP.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le caractère précaire de l'occupation est avéré.

C'est ce que soutenait le CDI il y a 2 ans, et le TA en a jugé autrement dans mon cas.

D'ailleurs tous les étudiants en location meublé (sauf CROUS) essaient de trouver comment échapper à la TH (cf. forums et articles).

 

Voilà sans doute toute la complexité du CGI ...

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le TA en a jugé autrement dans mon cas.

Et bien retournez-y : il pourrait aussi bien dire le contraire. Que je sache il n'y siège pas de fiscalistes.

Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi le TA se serait penchée sur la TH d'un logement pour lequel il n'y en a pas ! Ni pourquoi vous y auriez fait appel, vu que ce n'est pas à vous qu'elle serait demandée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai retrouvé la discussion précédente que vous aviez initiée sur le sujet, http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/161610-th-location-saisonniere.html, et j'y constate qu'il vous avait été dit la même chose que dans celle-ci ; vous y citiez un jugement allant dans le même sens.

 

Je suppose que cette fois l'administration met en cause vos locations d'été, si vous avez fini par déclarer régulièrement votre activité de LMNP et été soumis à la CFE.

Cela dit, pour ce qui est de la précarité, n'avez-vous pas écrit : location au mois ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et bien retournez-y : il pourrait aussi bien dire le contraire. Que je sache il n'y siège pas de fiscalistes.

laissez-vous penser que les décision de justice rendues par le TA sont aléatoires ou que la complexité du CGI rend ces décisions aléatoires ?

 

je ne vois pas pourquoi le TA se serait penchée sur la TH d'un logement pour lequel il n'y en a pas !

simplement parce que j'ai demandé l'arbitrage du TA pour la TH sur le local loué que me demandait de payer le CDI, malgré les éléments que je lui fournissais

 

Ni pourquoi vous y auriez fait appel, vu que ce n'est pas à vous qu'elle serait demandée

parce que comme vous le dites ce n'était pas à moi de la payer (erreur du CDI ? mauvaise foi du CDI ? victime d'un mailing global et que le CDI n'a pas pris le temps d'étudier mes arguments ? ...)

 

Cela dit, pour ce qui est de la précarité, n'avez-vous pas écrit : location au mois ?

initialement, je ne pensais pas que la précarité du contrat de la location était l'objet du débat pour la CAP, donc "j'avais fait court". Pour être plus précis, il s'agit d'un contrat de location meublé sur 9 mois (réservé aux étudiants, sans résiliation possible pour le loueur et préavis d'un mois pour le locataire) dont le loyer est payable au mois (comme dans un bail en location nu), en opposition à la location saisonnière d'été dont le tarif est à la semaine.

Selon moi, ce type de contrat n'est pas précaire ... (terme dont ne j'ai toujours pas obtenu de définition quantifiée en terme de durée de location, de la part de l'administration fiscale)

 

Il y a quelques année déjà, un ancien locataire étudiant m'avait recontacté lorsqu'il avait reçu l'imposation TH pour le local loué, preuve pour moi que le CDI peut taxer à la TH des étudiants dans ce contexte de location (par erreur ou non, cela existe ?). Je vais essayer de savoir si l'étudiant présent au 1er janvier 2012 a reçu un rôle TH.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

laissez-vous penser que les décision de justice rendues par le TA sont aléatoires ou que la complexité du CGI rend ces décisions aléatoires ?

Aléatoire, non. Au cas par cas et selon la présentation des faits, oui.

 

simplement parce que j'ai demandé l'arbitrage du TA pour la TH sur le local loué que me demandait de payer le CDI, malgré les éléments que je lui fournissais

parce que comme vous le dites ce n'était pas à moi de la payer (erreur du CDI ? mauvaise foi du CDI ? victime d'un mailing global et que le CDI n'a pas pris le temps d'étudier mes arguments ? ...)

Oui, du fait que vous n'aviez pas déclaré l'activité comme vous auriez dû le faire, et qu'apparemment vous n'aviez pas de locataire l'été, c'était une résidence secondaire ; stricte application des textes.

 

initialement, je ne pensais pas que la précarité du contrat de la location était l'objet du débat pour la CAP, donc "j'avais fait court". Pour être plus précis, il s'agit d'un contrat de location meublé sur 9 mois (réservé aux étudiants, sans résiliation possible pour le loueur et préavis d'un mois pour le locataire) dont le loyer est payable au mois (comme dans un bail en location nu), en opposition à la location saisonnière d'été dont le tarif est à la semaine.

Selon moi, ce type de contrat n'est pas précaire ... (terme dont ne j'ai toujours pas obtenu de définition quantifiée en terme de durée de location, de la part de l'administration fiscale) .

Il n'y a pas de définition ça tient aux circonstances, dont les conséquences sont établies par le fisc sous contrôle du juge de l'impôt.

Ces faits sont pris en regard des circonstances de libre disposition du local. Il y a une floppée de jugements dans les deux sens sur ce sujet.

 

Il y a quelques année déjà, un ancien locataire étudiant m'avait recontacté lorsqu'il avait reçu l'imposation TH pour le local loué, preuve pour moi que le CDI peut taxer à la TH des étudiants dans ce contexte de location (par erreur ou non, cela existe ?). Je vais essayer de savoir si l'étudiant présent au 1er janvier 2012 a reçu un rôle TH.

Tout est possible selon la façon dont votre activité est déclarée : non imposition de locataire, plafonnement ou non d'une TH...

A titre personnel je pense qu'il ne devrait pas y avoir de TH, juste une redevance télé...à votre charge. Le simple fait qu'on ait redressé dessus semble aller dans mon sens (deux CAP dans un même local, ce serait une belle gaffe, mais comme ce n'est pas le même service qui traite les deux aspects, on ne peut pas exclure cette hypothèse...)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Le locataire présent en janvier 2012 m'a confirmé qu'il est bien imposé TH 2012.

 

Donc si j'ai bien compris, dans le cas d'une location meublée avec locataire redevable de la TH :

- le propriétaire est redevable de la CFE

- le propriétaire n'est pas redevable de la TH (dans les faits, c'est effectivement mon cas, suite à la décision du TA)

- le propriétaire n'est pas redevable de la CAP (la redevance TV revenant au redevable de la TH, donc le locataire. Dans mon cas, je vais donc contester la CAP adressée au propriétaire)

A titre personnel je pense qu'il ne devrait pas y avoir de TH, juste une redevance télé...à votre charge. Le simple fait qu'on ait redressé dessus semble aller dans mon sens (deux CAP dans un même local, ce serait une belle gaffe, mais comme ce n'est pas le même service qui traite les deux aspects, on ne peut pas exclure cette hypothèse...)
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ben oui, contestez. Je serai curieux de connaître l'élément que vous avez omis depuis le début.

Je dis ça, parce qu'après ce que vous dites au sujet du jugement, je suis très étonné que le SIE ou le SCRA vous relance sans avoir des billes.

 

Au fait, le locataire a-t-il une CAP annexée à sa TH ? Parce que lui aussi pourrait la contester :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je serai curieux de connaître l'élément que vous avez omis depuis le début.

Omis de mentionner à l'Administration fiscale ou sur le forum ... ? pour moi, la situation me semble plus claire :

Location étudiant en meublé -> imposable TH -> redevable de la CAP

Propriétaire -> imposable TF, et location meublée -> CFE

 

après ce que vous dites au sujet du jugement, je suis très étonné que le SIE ou le SCRA vous relance sans avoir des billes.

Comme vous l'avez dit, ce ne sont pas les mêmes services qui traitent la TH et la CAP

de plus, le jugement du TA c'était il y a 2 ans, en 2012 le locataire a été imposé TH suite au signalement au CDI de son départ de la location.

Il me semble possible que le service de contrôle de la CAP n'ait pas cherché plus loin que l'absence de TH secondaire pour le propriétaire; dans le cadre d'une campagne de "chasse" aux CAP, il est plus facile d'envoyer une proposition de rectification ... et d'attendre les éventuels retours, plutôt que de traiter toutes les spécificités de chaque cas !

 

Au fait, le locataire a-t-il une CAP annexée à sa TH ?

je n'ai pas l'info, l'ex-locataire ne m'a pas précisé si la CAP était annexée à la TH

 

Parce que lui aussi pourrait la contester :)

à quel titre pourrait-il contester, puisqu'il est redevable de la TH ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Omis de mentionner à l'Administration fiscale ou sur le forum ... ? pour moi, la situation me semble plus claire :

Location étudiant en meublé -> imposable TH -> redevable de la CAP

Propriétaire -> imposable TF, et location meublée -> CFE

 

Sauf que vous ne faites pas que de la location à étudiant, d'après votre premiers message.

 

Comme vous l'avez dit, ce ne sont pas les mêmes services qui traitent la TH et la CAP

de plus, le jugement du TA c'était il y a 2 ans, en 2012 le locataire a été imposé TH suite au signalement au CDI de son départ de la location.

Ce qui est peut être une erreur. Je veux dire, bien sûr, son imposition à la TH, car c'est considérer que vous ne faites que cette location à étudiant, ce qui est inexact.

 

Il me semble possible que le service de contrôle de la CAP n'ait pas cherché plus loin que l'absence de TH secondaire pour le propriétaire; dans le cadre d'une campagne de "chasse" aux CAP, il est plus facile d'envoyer une proposition de rectification ... et d'attendre les éventuels retours, plutôt que de traiter toutes les spécificités de chaque cas !

Vous ne connaissez manifestement pas les méthodes mises en jeu. Votre redressement sur la CAP est la suite logique de l'existence d'une activité LMNP avec mise à disposition de télévision dans un local dont vous ne vous réservez pas la jouissance. Question non abordée jusqu'ici : quel est le service émetteur ? SIE, SCRA, ou brigade de vérification ?

 

à quel titre pourrait-il contester, puisqu'il est redevable de la TH ?

Au motif que la CAP doit être adossée à la TVA et non à la TH. Basiquement, c'est la raison du redressement. D'où ma question de savoir si elle lui est réclamée avec sa TH ; la logique voudrait que non.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc ce n'est pas si simple ...

Sauf que vous ne faites pas que de la location à étudiant, d'après votre premiers message.

Ce qui est peut être une erreur. Je veux dire, bien sûr, son imposition à la TH, car c'est considérer que vous ne faites que cette location à étudiant, ce qui est inexact.

Vous remettez donc en cause la TH au locataire étudiant, du fait de 2 mois de location saisonnière. sachant que le contrat de location est conforme à la réglement des locations meublées pour étudiants (9 mois non renouvelables).

Dans ce cas, le local ne serait pas du tout imposé à la TH. Soit, mais partout CGI, forum immobilier, ... il est dit que les étudiants (même rattachés au foyer familial) sont imposables à la TH.

Comment le fait de faire de la location saisonnière 2 mois de l'année aurait pour conséquence de rendre le locataire étudiant non imposable TH. Y-a-t-il un texte de loi qui mentionne ce cas ?

 

 

quel est le service émetteur ? SIE, SCRA, ou brigade de vérification ?

Division du Contrôle Fiscal

Service de Contrôle de la Contribution à l'Audiovisuel Public

 

Au motif que la CAP doit être adossée à la TVA et non à la TH.

Que veut dire "être adossée à la TVA" ?

La déclaration du téléviseur devrait être faite sur la déclaration IR (ce qui n'est pas fait, puisque l'étudiant ne déclare aucun revenu à l'adresse de la location) et la CAP perçue avec la TH.

Dans mon cas, je suis exonéré de TVA pour la location meublée.

Avez-vous un texte de loi qui explique "que la CAP doit être adossée à la TVA" ?

 

Encore merci pour votre aide, mais j'ai vraiment du mal à comprendre la "philosophie" de cette CAP (et même maintenant de la TH ...).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc ce n'est pas si simple ...

J'ai dit que ce l'était ?

 

Comment le fait de faire de la location saisonnière 2 mois de l'année aurait pour conséquence de rendre le locataire étudiant non imposable TH. Y-a-t-il un texte de loi qui mentionne ce cas ?

Je crois qu'on a abordé ce point précédemment.

 

Service de Contrôle de la Contribution à l'Audiovisuel Public

Donc le SCRA. Ou SCAP ? J'ai peut être raté un changement de nom, mais ils sont tellement fréquents depuis le précédent président que je n'y prête plus attention :)

Et donc ce service considère la CAP comme professionnelle.

 

Que veut dire "être adossée à la TVA" ?

La déclaration du téléviseur devrait être faite sur la déclaration IR (ce qui n'est pas fait, puisque l'étudiant ne déclare aucun revenu à l'adresse de la location) et la CAP perçue avec la TH.

Dans mon cas, je suis exonéré de TVA pour la location meublée.

Avez-vous un texte de loi qui explique "que la CAP doit être adossée à la TVA" ?

Voyez là Comment les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ? - service-public.fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour ce lien sur la CAP des professionnels.

 

Je tente une synthèse de tout ce qui a été dit !

 

En prérequis : on considère :

- que le local loué est à usage d'habitation

- en location meublée

- que le propriétaire n'a pas l'usage du local

 

Si on regarde l'activité de location exclusivement à un étudiant

- ce locataire est imposable TH (usage privatif du local et occupation au 1er janvier)

- ce locataire est redevable de la CAP (du fait qu'il est imposable TH)

 

Si on regarde l'activité de location saisonnière

- pas d'imposition TH

- CAP au propriétaire loueur (CAP professionnelle, "adossée" à la TVA, même si le LMNP est exonéré de TVA)

 

Le raisonnement se complique quand dans le même local il y a les 2 activités (location étudiant + location saisonnière) !

Laquelle des 2 activités l'emporte sur l'autre ?

Cela serait-il laissé à l'appréciation des services fiscaux ... ?

Peut-on arriver à un mixte des 2 cas ? à savoir :

- TH au locataire étudiant

- CAP au propriétaire loueur

 

?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De fait vous êtes dans le cas d'une location saisonnière.

 

oui, pendant 2 mois de l'année,

et non pendant le contrat de location étudiant (9 mois > une saison qui dure 3 mois).

 

Tiens d'ailleurs (sans vouloir compliquer le sujet :)), pendant la période de location saisonnière, j'ai oublié de préciser que les locataires paient la Taxe de séjour ..., mais pas l'étudiant qui lui est en résidence principale ... et paie la TH !

 

Je vais attendre la réponse à la contestation de la CAP ... pour voir la tendance ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...