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Forum juridique de Net-iris

Rapatriement de capitaux en France


Khan

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Je suis sur le point de vendre mon commerce a l'etranger et je compte m'installer en France donc rapatrier le fruit de la vente en France.

 

Outre la declaration douaniere obligatoire, quelles sont les modalites d'imposition en France pour ces capitaux etant bien entendu qu'il existe une convention fiscale entre les 2 pays concernes?

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Indochine,

 

Mon cas n'est pas simple.

J'ai effectivement un foyer fiscal en France pour des revenus francais ( retraite ) - Ces revenus restent en France et ne sont pas expatries.

Je n'ai pas personnellement de foyer fiscal a l'etranger mais ma societe de droit local en possede un.

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Bon alors déjà il faudrait être sur que vous êtes consideré comme résident fiscal en France (quels éléments vous permettent d'avancer cela ? Merci de répondre à cette question fondamentale, parce que percevoir une retraite en France ne fait pas de vous un résident fiscal Français)

 

Si tel est le cas, il faut regarder la convention et définir quelle est votre résidence fiscale aux termes de la convention :

"Article 4

 

Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant"

désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt

dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de

tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les

personnes qui ne sont assujetties à l'impôt que pour les revenus de sources situées dans cet

Etat ou pour la fortune qui y est située.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un

résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

 

a)

Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un

foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les

deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels

et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)

Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être

déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle

est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)

Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne

séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de

l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)

Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la

nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la

question d'un commun accord."

 

Ensuite il faudra déterminer à quel pays est dévolue la fiscalité sur la plus value :

 

"Article 13

Gains en capital

1.

a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont

imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.

b)

Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société

ou personne morale, dont l'actif est principalement constitué, directement ou par

l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers

situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans

cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens

immobiliers affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation

industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un

établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant,

ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat

contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession

indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable

(seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet

autre Etat.

3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'une

entreprise et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou

en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables

que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux

paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un

résident."

 

Vous rentrez forcément dans l'un de ces 4 cas.

Merci de nous dire dans quel cas vous rentrez (car selon le cas ca va se compliquer encore un peu...)

 

 

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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