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Forum juridique de Net-iris

être ou ne pas être dans une copropriété si l'acte d'achat n'en parle pas


monprenomestdejapris

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Nous avons acheté une maison individuelle dans une copropriété des année 70 mais à aucun moment le notaire ne nous a parlé de la copropriété ni oralement ni sur l'acte.

Nous ne trouvons aucun article évoquant la copropriété.

Nous ne recevons rien de la copropriété.

Les voisins nous disent que nous ne pouvons pas sortir de cette copropriété.

Elle correspond a un ensemble de maisons et d'immeuble naturellement séparés par la route qui appartient à la communes. La copropriété semble comprendre uniquement les espaces verts.

Est-il possible que nous n'en fassions pas parti ?(j'ai cru comprendre que l'on pouvait en sortir d'après votre forum)

Si oui ou se renseigner ?

Si on fait vraiment parti as-t on un recours puisque l'acte de vente n'en parle pas?

Merci pour toute vos réponses

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  • Réponses 16
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Parce qu'il ne s'agit peut-être pas d'une copropriété au sens juridique, mais d'une association de propriétaires (et non de copropriétaires) : probablement une ASL, association syndicale libre.

Un indice pour répondre : vous avez une parcelle cadastrale spécifique ? Ou bien toutes les maisons sont construites sur une parcelle unique ?

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C'est sûr en vertu de quoi ?

Répondez à la question : avez-vous une parcelle cadastrale (comment est identifié votre bien dans l'acte notarié ?)

Copropriété horizontale = parcelle unique supportant plusieurs zones de jouissance : le notaire ne devrait pas ne pas se rendre compte que vous n'achetez pas un bien identifié par sa parcelle, et donc ne devrait pas ne pas se rendre compte qu'il s'agit d'une copropriété horizontale, la partie commune entre les copropriétaires est le terrain lui-même.

ASL : chaque propriétaire est propriétaire de sa parcelle, mais il existe des parcelles qui sont la propriété de l'ASL et qui servent le lotissement (espace vert, voies) : il n'y a pas de copropriété.

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Je vous ai dit qu'il y avait des immeubles et des maisons dans cette copropriété. Les immeubles bien sûr ont des frais de copropriété beaucoup plus importants que les maisons mais c'est une seule grande copropriété.

Il semble que vos interrogations reste sur la réalité ou non de la copropriété. Sans vous offenser cela ne répond pas à mes questions

 

---------- Message ajouté à 17h48 ---------- Précédent message à 17h43 ----------

 

les 20 euros servent à entretenir des espaces verts (qui ne sont pas à la commune)

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Nous avons acheté une maison individuelle dans une copropriété des année 70 mais à aucun moment le notaire ne nous a parlé de la copropriété ni oralement ni sur l'acte.

Relisez d'abord votre acte.

 

Les voisins nous disent que nous ne pouvons pas sortir de cette copropriété. (...)

Est-il possible que nous n'en fassions pas parti ?

99 % de probabilité que non et 1 % de probabilité que oui.

Et pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce 1 % de probabilité de oui, il n'y a qu'un seul moyen pour qu'on vous réponde : nous devons connaître les éléments de votre dossier (il nous faudrait pouvoir au moins lire votre acte).

 

Autre solution ayant 100 % de probabilité de vous permettre de sortir de cette "copropriété" : vous revendez cette maison que vous venez d'acheter et vous en achetez une qui est en pur secteur diffus.

 

 

Je vous ai dit qu'il y avait des immeubles et des maisons dans cette copropriété. Les immeubles bien sûr ont des frais de copropriété beaucoup plus importants que les maisons mais c'est une seule grande copropriété.

Il semble que vos interrogations reste sur la réalité ou non de la copropriété. Sans vous offenser cela ne répond pas à mes questions

les 20 euros servent à entretenir des espaces verts (qui ne sont pas à la commune)

Et bien vous m'offensez ! Je ne réponds cela que pour moi, je laisse les autres s'exprimer eux-mêmes sur ce sujet.

Comment voulez-vous qu'on vous explique sans avoir un minimum de billes ?

Vous affirmez que vous êtes en copropriété mais tous ce que vous donnez comme compléments d'indication est juste non compatible avec la copropriété au sens juridique de ce terme.

Donc nous avons impérativement besoin d'obtenir des réponses à nos questions. Des réponse avérées, pas supposées.

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Car il est quasi-impensable et énorme qu'en cas de copropriété, donc en cas d'absence de parcelle unique, le notaire ne se soit pas rendu compte que votre bien n'était pas un bien isolé avec sa propre parcelle, mais un lot de copropriété ! Car qui dit copropriété dit que vous n'avez pas pu acquérir autre chose qu'un lot de copropriété, parce que le bien ne peut pas être défini juridiquement autrement qu'en un lot de copropriété.

 

Et si votre parcelle est personnelle, alors ce n'est qu'un abus de langage de parler de copropriété, vous concernant.

Après, une ASL peut très bien avoir des maisons individuelles privatives sur leur parcelle individuelle, et des immeubles sur leurs parcelles individuelles, ces immeubles étant eux-même sous le statut de la copropriété (c'est le cas chez moi), mais cela ne rend pas les propriétaires des maisons des copropriétaires de l'ensemble.

Car les propriétaires de biens dépendant du périmètre d'une association syndicale, s'ils ont biens des charges communes à payer, ne sont pas juridiquement des copropriétaires, vis-à-vis de l'ASL. Mais les gens de l'ASL qui vous parlent peuvent utiliser abusivement ce terme.

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Sur l'acte il y a "ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes, savoir"constituant le lot XX du groupe d'habitations XXXXXX"

Est ce que je réponds à votre question?

Est ce cela qui indique la copropriété?

 

---------- Message ajouté à 11h41 ---------- Précédent message à 11h30 ----------

 

.

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Il faudrait que vous regardiez le plan cadastral en ligne pour voir comment est situé votre bien : y voyez-vous une parcelle unique avec pleins de construction dessus, ou y voyez-vous pleins de parcelles cadastrales dont une pour votre maison ?

Parce que même en copropriété horizontale, on s'attend, en référence cadastrale, à avoir un n° de section et n° de parcelle, même si cette référence possède en son sein plusieurs lots.

"lot X de l'ensemble immobilier Tartampion" n'est pas une référence cadastrale. Une référence cadastrale, c'est par exemple "n° 694, section H".

La phrase que vous avez extraite est complète ?

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Je suis allée sur le plan cadastrale il semble que nous ayons chacun un N° de parcelle sans garantie je n'ai jamais lu un plan cadastrale mais je ne voie pas de N° général chaque maison a son N°

 

Avant la phrase extraite il y a ce tableau

 

Préfixe Section N° Adresse du lieudit Contenance

XXX AM XXX sjqhdfhmfm 01 a 72ca

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Sur le cadastre en ligne, si on grossit suffisamment, on voit les constructions en jaune, ce qui permet de reconnaître la configuration des lieux.

Vous avez dû pouvoir reconnaître votre maison, et constater que le n° correspond bien à celui de votre acte ?

Et avez-vous repéré l'espace vert ? A-t-il lui aussi son propre n° cadastral ?

 

Jusqu'à preuve du contraire, tout ceci milite pour l'absence de copropriété, mais pour un ensemble immobilier dépendant du périmètre d'une association syndicale de propriétaires, une association syndicale libre (ASL), situation n'ayant rien d'exceptionnel. L'espace vert "commun" (en fait au service de tous les propriétaires), est alors propriété de l'ASL (vous disiez qu'il semblait être lui seul en "copropriété"). Après, vos voisins ou les membres de l'association peuvent employer à tort le mot "copropriété". D'ailleurs, l'espace vert n'ayant pas de parties privatives, il ne peut être une copropriété.

Vous êtes propriétaire de votre maison (qui est un lot de l'ensemble immobilier, un lot du périmètre de l'ASL) et non un copropriétaire de l'ensemble immobilier. Notez que c'est avant tout votre bien qui fait partie du périmètre, et votre appartenance à cette association est obligatoire du seul fait de votre acquisition, et probablement quand bien même les statuts précisant cela ne vous auraient pas été communiqués (l'appartenance à l'ASL est attachée à votre bien, pas à votre personne).

Avez-vous bien vérifié qu'aucune mention d'une ASL est présente dans votre acte, qui précise tout de même que votre maison est un lot d'un ensemble immobilier ?

Il faudrait voir si un manquement d'information dans l'acte de vente permet de vous soustraires aux charges de l'ASL. C'est une question difficile à laquelle je ne sais pas répondre.

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Merci pour toutes ces précisions.

 

En première lecture je n'ai rien trouvé mais je vais relire l'acte (en même temps pourquoi on ne reçoit pas de facture?) .

Ce n'est pas un espace vert mais des espaces verts comme j'ai compris il y a tous les passages entre les maisons . Nous nous n'avons que la route pour accéder à notre maison certains peuvent y acceder à pieds par des passages piétonniers entretenus par des jardiniers qui ont également tous les espaces verts des immeubles voisins.

 

Encore merci et bon week-end.

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