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Forum juridique de Net-iris

Loi Chatel, oui, mais doit-on le dire ?


Tandem

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Bonjour à tous.

ma fille souhaitait résilier son assurance auto en se référent à se que prévoit la loi Chatel.

Je ne vais pas citer le texte de cette loi, je vais tout simplement dire que ma fille a envoyé sa lettre de résiliation en RAR dans les temps.

Mais, l'assureur insiste sur le fait qu'il faut préciser dans le courrier de résiliation de contrat, que l'assuré fait référence à la loi Chatel.

Détail que ma fille n'a pas mentionnée.

L'assureur se doute bien sûr qu'elle fait référence à cette loi mais il faut apparemment le préciser.

Est-ce exact ?

 

Je vous cite mot pour mot le paragraphe imprimé au dos de l'avis d'échéance que ma fille a reçu :

Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez quelles que soient les dispositions de votre contrat, d'un délai de vingt jours suivant l'envoi du présent avis d'échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée.

Ma fille a fait exactement ce qui était écrit, et dans les temps.

Elle a reçu un courrier de l'assureur, à la suite de sa demande de résiliation, qu'il ne pouvait accorder sa demande.

Je lui ai téléphoné pour en avoir la raison, et il m'a affirmé que la demande par rapport à la loi Chatel doit être précisée dans le courrier.

 

Par rapport à ce que je vous informe en rouge, a-t-il raison ?

 

Merci beaucoup.

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La loi Chatel n'est pas précisée à la demande de résiliation !

Je lui ai dit qu'entre nous c'était logique et qu'il s'en doutait, il m'a dit que oui mais ne veux rien savoir.

 

L'échéance est au 15 février 2013, je dois récupérer un maximum d'infos pour savoir si ma fille est obligée de reconduire son assurance chez lui ou si elle peut effectivement quitter.

 

---------- Message ajouté à 20h27 ---------- Précédent message à 20h23 ----------

 

Je viens de reprendre le courrier, et la raison exacte du refus est celle-ci :

- préavis de deux mois non respecté

 

Alors qu'elle a respecté ce qui est mentionné au dos de son avis d'échéance, l'article que j'ai cité en rouge.

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La possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai, la résiliation du contrat d’assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

 

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Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Si l'avis d'échéance lui a été adressé moins de 15 jours avant, elle avait 20 jours pour dénoncer la reconduction du contrat. Est-ce le cas ???

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Alors, léchéance, date anniversaire de son contrat est le 15 février.

Le courrier avis déchéance est daté du 07 janvier mais a été posté, vu le cachet de La Poste, le 10 janvier.

Donc l'assureur est bien dans les temps.

Ma fille à envoyé sa demande de résiliation en RAR le 28 janvier, pris en compte bien sûr ce même jour.

Soit la demande envoyée 18 après la date d'envoi du courrier de l'assureur.

Donc, ma fille est dans les temps, si j'ai bien tout compris.

 

Et encore, j'ai lu ci et là, que c'était la date de reception de l'avis d'échéance qui comptait, mais bon, tenons nous à la date du cachet ici le 10/01.

 

Et le corrier de refus de prise en compte de la résiliation est daté du 29/01, ce qui prouve aussi que ma fille a bien envoyé son courrier le 28 au moins !

 

---------- Message ajouté à 11h32 ---------- Précédent message à 11h31 ----------

 

Mais dans tout ça, c'est surtout le fait de ne pas avoir cité la loi Chatel qui est remis en cause.

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Et bien trop tard, le courrier est parti ce matin.

Fabermorcar m'a demandé des précisions, je lui ai postés, je pensais qu'il allait me répondre.

 

En attendant c'est quand même incroyable qu'on se fasse avoir comme ça.

Avec son refus de résilier, ma fille n'allait pas prendre une seconde assurance pour le même véhicule.

Comme on dit, c'est le pot de terre contre le pot de fer, c'est lamentable.

 

Alors en décembre prochain, il l'aura la résiliation !!!

Je n'écris pas ce que je pense, je serais grossier !

 

Merci à vous en tout cas, mais pour faire valoir ces affirmations, c'est autre chose !

 

---------- Message ajouté à 18h24 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

 

Je viens de téléphoner à cette compagnie d'assurance qui est "pour le moment" celle de mafille, mais sur Paris, afin d'avoir un avis autre que celui de mon assureur.

En plus l'avis déchéance a été édité à Paris.

Bref.

Toujours est-il que cet agent, de Paris, m'a dit que ce que l'assureur de ma fille a fait était très moche, d'autant plus que nous nous connaissons !!

Ça rejoint bien sûr ce que vous m'avez expliqué, mais je voulais aussi l'entendre d'une compagnie.

J'ai un peu les "boules" si je peux dire.

Alors pour être dans les règles, faisons du zèle, et précisons cette loi même si ce n'est pas nécessaire. !

 

:confused:

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Ah oui, j'ai mangé une étape.

On a eu un contact téléphonique et je lui ai demandé de baisser alors ces tarifs, puisque je n'étais pas sûr de moi.

Choses qu'il a faites en me renvoyant une proposition d'un nouveau contrat.

Donc le courrier, c'est le nouveau contrat signé !!

 

Je veux bien ne pas me laisser faire, mais sur quoi m'appuyer ?

Bien sûr, si rien ne dit qu'il faut stipuler cette loi, c'est qu'on n'a pas à se défendre de ne pas l'avoir précisée dans le courrier.

Mais lui, il l'affirme !!

Comment faire ?

S'assurer quand même ailleurs et interdire les retraits bancaire de l'ancienne assurance ?

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Ah ! si vous avez signé un contrat, effectivement, c'est trop tard maintenant.

 

S'assurer ailleurs maintenant et ne pas honorer votre signature n'est pas la chose la mieux indiquée. La seule chose à faire est d'écrire à la direction générale de l'assurance pour indiquer ses agissements, copie à la DDPP.

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J'ai du contacté mon assurance (la mienne cette fois), j'ai demandé l'avis à mon interlocuteur, par rapport à cette situation.

Il m'a dit qu'effectivement, il faut mentionner la loi Chatel dans le cas que j'ai mentionné.

Eux, les assurances, le mentionnent lorsqu'ils rédigent les résiliations à la place des assurés, mais ça ne veut pas dire qu'il faut l'écrire, mais ils disent que si !

 

La DDPP m'a rappelé, il m'informe d'un N° de téléphone ciblant les litiges liés aux assurances, je vous tiens informé de la suite.

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Et oui, mais en tout cas c'est laborieux.

Le N° que la DDPP m'a donné n'est plus à jour depuis 2010, bien !

En fait il faudrait appelé le CDIA, le Centre de Docs et d'Infos aux Assurances.

Et impossible d'avoir les coordonnées, même sur le net.

Donc je stoppe mes recherches sur ce détail.

Je vais lire cette loi Chatel du début à la fin, c'est peut-être encore le meilleur moyen mais je reste dans le doute.

Les assureurs font-ils alors ce qu'ils veulent ?

Patience et calme !

Merci à vous. ;)

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L'ACAM est un organisme en charge des assurances. Vérifier si votre assureur y est affilié, puis réclamation si oui.

 

Si c'est une mutuelle, et que vous ayez la chance d'avoir de la part du médiateur de votre assurance un avis favorable, cet avis s'impose.

 

Sinon, il doit y avoir un médiateur des assurances aussi.

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Bonjour,

 

Si vous voulez poursuivre vos recherches concernant le CDIA, voir le site de la FFSA (Fédération française des sociétés d' assurances - 26, boulevard Haussmann - 75311 Paris - Cedex 09 - 01 42 47 90 00)

 

"Le CDIA (Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance)

Présent depuis 1957 sur l'ensemble du territoire, ce réseau est constitué, dans chaque département, d'un délégué et de correspondants, agents généraux pour la plupart ou courtiers, agissant bénévolement en leur nom. Tous les présidents de chambres professionnelles en sont membres « es qualité ».

 

La mission essentielle du CDIA consiste à développer une information pratique et pédagogique à l'intention de tous les publics (particuliers, entreprises, associations, ...) afin de leur permettre une meilleure compréhension des mécanismes de l'assurance et ce, en toute neutralité. Ainsi, les délégués et correspondants CDIA animent, par exemple, des réunions d'information à destination des chefs d'entreprises, créateurs ou repreneurs, dans les stages d'organismes consulaires ; ils interviennent auprès des médias locaux en participant notamment à des émissions de radio.

 

En plus de leur mission d'information, les délégués et les correspondants sont en première ligne en cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique. Ils jouent ainsi un rôle de vigie et interviennent immédiatement en cas d'alerte pour faire le lien entre la population et les assureurs.

 

 

 

 

Pour toute demande d'intervention, écrivez à : infocdia@ffsa.fr"

 

Cordialement

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Et je pense que voici le fin mot de l'histoire, ma fille a reçu son nouveau contrat de je ne sais quelle assurance, moins chère quand même, où elle doit donner trois mois d'accompte !

Chapeau.

Il pousse le bouchon pèpère.

Il m'a même envoyé par mail une lettre d'exemple a rédiger lorsqu'on veut faire valoir cette loi Chatel.

Comme si cet exemple faisait partie de la loi ou était référencée da,s le code des assurances.

Ils font ce qu'ils veulent, ça m'agace, ce sont juste des marchands de chiens comme on dit chez nous.

Personne ne peut faire le poids contre toutes ces personnes malhonnêtes, car pour moi c'est de la malhonnêteté, rien de plus.

A quoi servent les loi, si des options sont à rajouter.

 

Allez, basta, rien à faire contre ces gens.

 

On a beau dire, c'est comme ci ou c'est comme ça, je ne vais pas allé lui casser la tronche pour faire appliquer ce dont je suis en droit.

 

Les petits que nous sommes, se feront toujours ....... avoir ! ;)

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son nouveau contrat de je ne sais quelle assurance, moins chère quand même, où elle doit donner trois mois d'accompte !
je croyais que vous aviez rempilé chez le même assureur ??

A quoi servent les loi, si des options sont à rajouter.

mais non, il ne faut pas rajouter des options. Ce n'est pas parce qu'un assureur en a rajouté. Et que vous vous êtes laissé berner, que cela a maintenant force de loi.

rien à faire contre ces gens
pas du tout. Les lois sont faites pour être respectées.

je ne vais pas allé lui casser la tronche pour faire appliquer ce dont je suis en droit.

sûrement pas.

Les petits que nous sommes, se feront toujours ....... avoir
plus sur ce coup-là en tous cas. Et désolée de n'avoir pas été assez convaincante au début de votre demande. Mais à votre place, je ne laisserais pas tomber.

 

 

3 mois d'acomptes ? ce ne sont pas des acomptes, alors.

 

Expliquez : dans la nouvelle assurance, on lui demande de payer au trimestre, et elle préfèrerait payer au mois ? cette exigence a-t-elle été signifiée au moment de l'offre ?

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Et bien lorsque j'ai eu cet assureur au téléphone lui demandant de baisser fortement son tarif puisque je n'avais pas rédigé assez explicitement ma demande de résiliation (soit-disant à ce moment là), il m'a dit qu'il allait me recontacter, qu'il allait voir ce qu'il pourrait faire.

Il m'envoie quelques temps plus tard, un mail me proposant un tarif intéressant mais pas aussi bas que j'avais trouvé et surtout avec un minimum de garanties !!

Pensant à ce moment, qu'il était dans ses droits, j'accepte ce nouveau contrat, alors il me l'envoie, ma fille le signe, et c'est reparti jusqu'en février 2014 !

 

Et donc, ce n'est pas l'assurance d'origine.

 

c'est une assurance auto complètement différente, je ne sais même pas si elle fait partie de cette grosse boite dont on voit souvent la pub à la TV.

Cette grande tablée qui se concerte. ( la raison, la bêtise, l'optimisme ....)

C'était elle, l'assurance de ma fille.

 

La nouvelle assurance :

je me suis trompé, il n'est pas demandé d'accompte mais 140 € à la signature du contrat, ce qui correspond à 2 mensualités.

Ensuite, elle sera mensualisée, c'est prévu.

 

Mais concrètement, réellement, qu'aurais-je pu faire pour changer d'assurance dans cette situation ?

Mais elle n'avait pas besoin de ça !

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