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Forum juridique de Net-iris

Une sanction disciplinaire peut-elle être suivie d'un dépôt de plainte?


Alexie

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Bonjour à tous,

 

Je me permets de vous poser quelques questions qui me tracassent et auxquelles je ne trouve pas de réponses pour ma soeur.

Travailleuse saisonnière, elle est accusée de vol en caisse par ses employeurs (qu'elle a avoué et réparé et, qui, par ailleurs, part d'une intention de ne pas créer d'histoires car climat de tension et de pression créé par les employeurs même si cela n'excuse pas la faute) (Je n'ose donner trop de détails par peur que l'employeur consulte ce forum).

Elle a recu en main propre contre décharge la convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire (non précisée sur le papier mais ses employeurs ont parlé d'une mise à pied de trois jours donc, forcément, disciplinaire).

Ils ont également décidé de ne plus lui payer ses congés payés et donc qu'elle serait obligée de les prendre. Ils l'ont donc mise en congé payés actuellement pour trois jours pour récupérer les jours qu'ils lui doivent du mois de janvier. Si elle refusait cette disposition, ils ont dit qu'ils engageraient la procédure de licenciement pour faute grave immédiatement en changeant les termes de la convocation à l'entretien avec dépôt de plainte pour vol.

 

Ma question, après la mise à pied disciplinaire qui constitue une sanction, un dépôt de plainte est-il possible? Je suppose que oui mais cela veut dire qu'une procédure de licenciement ne pourra pas être engagée, n'est-ce-pas?

 

D'avance merci pour vos réponses et avis,

alexie

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bjr,

il ne faut mélanger le code du travail et le code pénal.

concernant la faute commise par cette personne, l'employeur décide de la sanctionner en application du code du travail.

l'employeur peut indépendamment de cette sanction déposer une plainte car il y a une infraction au code pénal mais les traitements sont totalement indépendants et peuvent coexister.

cdt

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Bonjour,

Merci pour vos éclaircissements. En effet, je me doutais qu'une sanction disciplinaire et un dépôt de plainte ne pouvaient être traitées par le même code. Seulement sauriez-vous me dire si une procédure de licenciement pourrait être engagée pour faute grave suite à ce vol une fois que la mise à pied disciplinaire aura été effectuée?

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Attention, ne pas confondre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire

Si votre soeur a une mise à pied disciplinaire suite au vol ( elle s'en tire bien!) cela s'arrête là. On ne peut pas la sanctionner deux fois pour la même faute.

Si elle a une mise à pied conservatoire, c'est en attente de l'entretien de licenciement et elle sera licenciée pour faute grave.

Au vu de ce que vous écrivez, ce n'est pas clair ....On ne sait pas si c'est mise à pied disciplinaire ou conservatoire.

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