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Forum juridique de Net-iris

Rupture conventionnelle et droit du travail


perpi66

Messages recommandés

Bonsoir,

 

J'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle. Il l'a accepté mais sous condition que je compense ma "prime de licenciement" par mes congés acquis et en cours d'acquisition.

 

A-t-il le droit ? A-t-il la possibilité de faire disparaître mes congés payés qui figurent toujours sur ma fiche de paye sachant que mon départ sera effectif fin de semaine prochaine et que j'ai 18 jours à prendre ?

 

Puis-je avoir un recours ? Est-ce que mon dossier, si je le mène au prud'homme, peut aboutir à l'annulation de la rupture conventionnelle ?

 

A ce jour, ma rupture conventionnelle a été validée par l'inspection du travail.

 

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 8
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Pourquoi vouloir annuler la rupture conventionnelle ?

Bien sûr qu'il ne peut pas compenser votre prime par les congés. Quand bien même un salarié serait prêt à renoncer volontairement à sa prime sans aucune compensation, c'est impossible. La règle est d'ordre public ( cela signifie qu'on ne peut pas conventionnellement revenir dessus)

Donc vous partez et le dernier jour vous indiquez à votre employeur espérer bientôt recevoir votre dernier bulletin de salaire et solde de tout compte, AVEC les congés payés, faute de quoi vous les réclamerez en référé devant le CPH ....

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Bonsoir Pepelle,

Non je ne veux pas que la rupture conventionnelle soit annulée, je me demande plutôt si le fait de saisir les prud-hommes pour défendre mes droits peut entraîner l'annulation de cette rupture ?

 

Mon souhait est de partir de cette entreprise mais avec tous mes droits.

 

Car je suis quasi certaine qu'il va falloir rentrer dans une négociation sans fin alors qu'il n'y a rien à négocier ce ne sont que des droits !

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De plus cette société nous a payé nos RTT sur une base inconnue ?! malgré avoir réclamé par écrit le mode de calcul, je suis restée sans réponse. Peut-on également faire un référé à ce sujet devant les prud-hommes ? a-t-on un délai pour revenir sur le solde de tout compte ?

 

---------- Message ajouté à 20h12 ---------- Précédent message à 20h11 ----------

 

Car c'est ce qui m'a été notifié par courrier de l'inspection du travail mentionnant que seul le CPH pouvait annuler cette rupture conventionnelle ?!

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