Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Garde des petit-enfants : Jugement incompréhensible


observateur973

Messages recommandés

Bonjour à toutes et à tous,

 

si je viens vers vous aujourd'hui, c'est suite à une décision de justice concernant le garde de mes petits enfants.

Mon ancienne belle fille me rendant la vie impossible (remontrances, condescendance) à chaque tentative de visite de mes petits-enfants, j'ai donc décidé de demander un droit de garde de mes petits enfants, pour un week end par mois. Comme elle a refusé la médiation, nous avons dû donc faire un procès. J'ai donc fait une demande d'aide financière et un avocat m'a été commis d'office.

Je n'ai rien demandé de plus qu'un week end par mois : elle de son côté refusait tout contact - et en plus, a rajouté 1000€ pour je ne sais quel frais (article 700...)

Le jugement m'a laissé sans voix : je suis condamné à payer 1000€ et je n'obtiens pas la garde de mes petits enfants, pour la raison suivante : "Le père (mon fils) n'aurait pas été attrait à la procédure"

Or je ne comprends pas : mon fils a bel et bien déposé un témoignage écrit confirmant qu'il m'autorisait à garder ses enfants pour le week end mensuel que je demande.

Mes petits enfants n'ont également rien contre. Je suis équilibré mentalement, en bonne santé, financièrement stable... et aucun antécédent judiciaire bien entendu.

Si j'ai bien compris, ma demande a été rejeté pour vice de procédure ?

Mais dans ce cas, que dire de ceci : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 05-12.439, Inédit

Ces textes étant incompréhensible, ce que j'en déchiffre est que le père n'est pas tenu d'être attrait à la procédure, la mère seule peut suffire. Est-ce bien cela ?

Mon avocate, étant commise d'office, et ayant apparemment peu de motivation, d'implication dans ce qu'elle fait, m'a conseillé de payer, et de refaire un procès en incluant mon fils.

De faire appel, mais que je risquais de perdre pour les mêmes raisons...

Ou de faire appel, pour ne pas payer, et en même temps, refaire un autre procès.

Dans tout les cas, je suis bonne pour repasser à la caisse... l'attitude de l'avocate me fait penser que la seule chose qui l'intéresse, c'est ses honoraires... Quand je lui ai dit que mon ancienne belle fille allait bientôt partir avec son nouveau mari (en outre mer), et que si les procédures prenaient trop de temps je ne verrai jamais mes petits enfants, elle s'est contentée de me répondre agacée : "oui, ben que voulez vous..." pour se reprendre tout de suite sur un ton plus poli !!

Je suis désespérée, au bout de la dépression... Je n'ai pas vu mon petit fils faire ses premiers pas, dire ses premiers mots... Le divorce a détruit mon fils, qui a perdu toutes combativité, et ne veut plus entendre parler de son ancienne compagne...

Avec à présent personne pour m'aider, même pas la justice ! Et pourtant l'avocate disait toute emballée, que les grand parents obtenait généralement la garde des petits enfants...

 

Merci à ceux qui consacreront un peu de leur temps pour une grand mère désemparée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 18
  • Création
  • Dernière réponse

le jugement n ' est pas incompréhensible

ce qui l ' est c 'est que votre avocate n ' ait pas eu l ' idée d' assigner également votre fils

si les grands parents ne peuvent pas rencontrer leur petits enfants, c 'est parce que les parents refusent

dans votre cas, votre fils ecrit qu' il vous autorise à garder vos petits enfants, donc, il n ' y a pas de problèmes, c 'est sur ses propres week ends de garde qu' il devra vous les donner

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mon avocate, étant commise d'office, et ayant apparemment peu de motivation, d'implication dans ce qu'elle fait, m'a conseillé de payer, et de refaire un procès en incluant mon fils. Et pourquoi se gêner, nous paierons encore pour une procédure inutile...

De faire appel, mais que je risquais de perdre pour les mêmes raisons... Il y a des chances...

Ou de faire appel, pour ne pas payer, et en même temps, refaire un autre procès. Et prendre le risque de voir confirmer la décision...

Dans tout les cas, je suis bonne pour repasser à la caisse laquelle ? la nôtre ... l'attitude de l'avocate me fait penser que la seule chose qui l'intéresse, c'est ses honoraires... Quand je lui ai dit que mon ancienne belle fille allait bientôt partir avec son nouveau mari (en outre mer), et que si les procédures prenaient trop de temps je ne verrai jamais mes petits enfants, elle s'est contentée de me répondre agacée : "oui, ben que voulez vous..." pour se reprendre tout de suite sur un ton plus poli !!

Je suis désespérée, au bout de la dépression... Je n'ai pas vu mon petit fils faire ses premiers pas, dire ses premiers mots... Personne ne vous a dit que vous n'aviez pas de droit particulier à cela ?? Le divorce a détruit mon fils, qui a perdu toutes combativité, et ne veut plus entendre parler de son ancienne compagne...

Avec à présent personne pour m'aider, même pas la justice cela n'a jamais été prévu par les codes ! Et pourtant l'avocate disait toute emballée, que les grand parents obtenait généralement la garde des petits enfants... mensonges

Quand même ! personne ne vous a dit que les grands-parents n'avaient la garde qu'exceptionnellement, et seulement si les parents (les 2 donc) la leur refusait et qu'il était impossible de dire que les contacts avec les gp étaient nocifs...
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour les premières réponses... bien que peu encourageantes...

M.Belluge, pour préciser, je ne désire même pas autant que ce dont a droit mon fils, à savoir 2 week end par mois et la moitié de chaque vacances scolaires. Je n'ai jamais demandé plus qu'un week end par mois... Je ne veux même pas tenter de demander les vacances. Mon fils ne vit plus dans le même pays, il paye la pension, mais ne peut aller voir ses enfants à cause de l'éloignement.

 

Ensuite, dans le pourvoi que je mentionne, il me semble qu'une fille a tenté d'invalider un jugement favorable à sa mère pour les mêmes motifs qui me sont reprochés (père non attrait à la procédure). Et qu'en finalité, il a été décidé que ce n'était pas un motif valable :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2004) d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le premier juge avait été valablement saisi après avoir constaté que Mme Z... s'était abstenue d'assigner le père de l'enfant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil ;

Mais attendu qu'en retenant qu'aucune règle légale n'imposait, à peine de nullité, que le père naturel soit attrait devant les juridictions dans le cadre d'une procédure ayant pour objet l'obtention d'un droit de visite par la grand-mère dès lors que la mère, au domicile de laquelle la résidence de l'enfant avait été fixée, était elle-même partie à la procédure, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter le moyen de nullité du jugement soulevé, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 371-4 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

La où je voudrais en venir, si j'ai bien compris cet obscur texte, c'est qu'il n'est pas nécessaire que le père participe au procès, est-ce bien cela ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous n'avez pas compris une chose, à partir du moment où votre fils à la garde de ses enfants ET qu'il est d'accord pour que puissiez les voir, c'est sur son temps de garde que vous devez les voir.

 

Vous auriez pu avoir un temps de garde si et seulement si votre fils refusait de vous laisser voir vos petis enfants...

 

S'il a un droit de garde en ce cas faites une procédure pour le remplacer quand ce sont ses moments et qu'il ne peut pas être là.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est bien expliqué par Yeuse.

Vous pouvez voir les enfants durant les périodes de garde de votre fils, le père.

Mais vous faites surgir ensuite un 2° problème : "mon fils ne vit plus dans le même pays." Il ne peut voir ses enfants les w-ends compte tenu de l'éloignement, mais a-t-il demandé au JAF une révision des droits de visite pour avoir ses enfants davantage durant les vacances ?

Alors vous pourriez voir les enfants durant les vacances, pendant le temps où le père les reçoit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

faire appel ne sert à rien, car la procédure dès le départ n ' était pas justifiée

même si cet arrêt de cour de cassation semble aller dans votre sens, il n ' est pas exclu qu' il ne soit pas applicable à votre cas.

vous avez fait un procès pour rien

il était inutile

votre fils a un droit de garde, vous autorise à prendre les enfants

l ' assignation qui aurait pu marcher, c 'est que votre fils assigne son ex pour que soit respecté le droit de garde, et que vous le représentiez

mais vous, vous ne pouviez rien demander de plus

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout d'abord merci pour vos réponses.

 

Donc pour conclure, mon fils aurait dû faire les démarches devant le JAF pour m'accorder son droit de garde, vu qu'il allait quitter le territoire ?

Ensuite, si je vous comprends bien, il suffit que mon fils aille voir le JAF, sans avoir besoin de commencer un procès ou quoi que ce soit ? J'étais contre le procès dès le départ, mais c'est devant le refus d'une médiation par mon ex belle fille, que l'avocate commise d'office m'a conseillé d'aller devant les tribunaux. Jamais elle ne m'avait dit que mon fils se devait de participer au débat... Jamais elle ne m'a dit que le procès serait inutile, et qu'une simple formalité administrative aurait suffit... Tout son discours était : "C'est votre droit, il vous sera accordé sans problème..."

Dans ce cas je pense que je vais juste abandonner, tout abandonner, et malheureusement payer, et l'avocate, et ma belle fille. Tant pis. En espérant que dans une quinzaine d'années, quand mes petits enfants seront majeurs, ils daigneront venir me visiter. S'il m'est accordé d'être encore là.

 

Quand à mon fils, il a signé une convention de divorce, et me dit que ce document l'oblige à aller chercher et ramener les enfants lors de son tour de garde. Pareil, s'il veut les voir pendant les vacances, tout les frais de voyage, d'avion, seront à son compte. Ce même document l'a obligé à donner la totalité de ses économies (un peu moins de 15 mille euros) plus 2 mois de salaires. Le seul bien commun au mariage qu'il ait gardé, était un véhicule, sur lequel il restait un credit de pres de 20mille euro à payer (au nom de mon fils). A l'origine, mon ex belle fille me refusait toute garde à domicile, car ce n'était justement indiqué nulle part sur cette convention. Elle me laissait les visiter chez elle, mais j'avais alors droit à ses remontrances, sur le fait que mon fils ne payait pas ses pensions (il venait de quitter le territoire, et était encore au chomage), et me faisait constamment part de ses intentions de l'attaquer en justice. Au final, elle l'a contacté je ne sais quelle organisme, qui grace à des menaces administratives écrites, a obligé mon fils à payer toutes les indemnités qu'il n'avait pas payé, pendant qu'il était au chomage. Toujours parce qu'il n'était écrit nul part sur cette convention qu'en cas de chomage, mon fils n'était pas exempt de payer ses pensions.

Je ne comprends toujours pas comment mon fils a pu signer ce document sans y réfléchir à deux fois.. je peux comprendre qu'il ait été détruit par ce divorce, mais de la à se laisser faire à ce point... je peux comprendre, étant moi même maman, qu'une mère puisse avoir plus de droit qu'un père sur la garde des enfants.. Mais quand je vois tout ce que mon fils porte sur lui, je ne trouve pas cela juste moralement.

 

Quoi qu'il en soit, je vous remercie, Belluse, Yeuse et Carmen, pour vos réponses sincères.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

... Tout son discours était : "C'est votre droit, il vous sera accordé sans problème..."

parfaitement faux !!! vous devriez le lui écrire !! ou elle le savait (ce qui est le plus probable) et elle vous a trompée, ou elle l'ignorait (ce qui est pire). Une avocate commise d'office ! encore heureux que vous n'ayez pas payé pour ça ! mais vous vous en tirez bien, la partie adverse aurait pu demandé à ce que vous soyez déboutée de l'aide et/ou vous faire payer des DI à la partie adverse.

 

Quant à vos remarques sur le fait que votre fils ait été obligé de donner la moitié de ses économies, quoi de plus normal ???

 

Qu'il n'ait pas payé tant qu'il était au chômage est compréhensible, mais ne l'éxonère pas de ses dettes. Que moralement il soit détruit, ça se comprend, mais hélàs pour ceux qui se séparent, il y a ceux qui trinquent moralement et ceux qui en profitent !

 

En espérant que vous n'ayez pas d'autres déboires, et en souhaitant que vous puissiez toujours voir vos petits-enfants.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

parfaitement faux !!! vous devriez le lui écrire !! ou elle le savait (ce qui est le plus probable) et elle vous a trompée, ou elle l'ignorait (ce qui est pire). Une avocate commise d'office ! encore heureux que vous n'ayez pas payé pour ça ! mais vous vous en tirez bien, la partie adverse aurait pu demandé à ce que vous soyez déboutée de l'aide et/ou vous faire payer des DI à la partie adverse.

 

Quant à vos remarques sur le fait que votre fils ait été obligé de donner la moitié de ses économies, quoi de plus normal ???

 

Qu'il n'ait pas payé tant qu'il était au chômage est compréhensible, mais ne l'éxonère pas de ses dettes. Que moralement il soit détruit, ça se comprend, mais hélàs pour ceux qui se séparent, il y a ceux qui trinquent moralement et ceux qui en profitent !

 

En espérant que vous n'ayez pas d'autres déboires, et en souhaitant que vous puissiez toujours voir vos petits-enfants.

 

Je vous conseille vivement de vous relire, car en plus d'être particulièrement offensant, méprisant et aggressif dans vos interventions (cf votre premier message), vous ne prenez même pas la peine de me lire correctement.

Je ne suis pas passionné par les tribunaux, et cette histoire m'a épuisé.

Je ne veux plus en entendre parler.

Je n'en parlerai plus.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

observateur, laissez de côté les propos qui peuvent vous paraître durs. Parfois, par écrit, et à distance, on se comprend mal.

Et ici, les avis personnels sur les comportements et les personnes n'ont pas leur place, juste un rappel des règles de droit et leur conséquence. Les règles de droit énoncée telles quelles, peuvent paraître abruptes, mais vous avez besoin de les connaître et c'est bien ce que vous êtes venue chercher.

 

Donc reprenons et ne vous découragez pas.

 

 

Je reprends car je ne comprends pas et je vois des contradictions

. Donc pour conclure, mon fils aurait dû faire les démarches devant le JAF pour m'accorder son droit de garde, vu qu'il allait quitter le territoire ?

oui : c'est lui qui aurait dû s'en préoccuper avant de s'en aller

mais je ne comprends pas

Il a quitté le territoire ? vous aviez dit que c'était la mère avec les enfants ?

Si vous pouvez préciser ce point.

Concrètement aujourd'hui, où se trouve chacun, père, mère, enfants, et vous-même, traduit en kms ? puisque vous parlez d'avion ... grandes distances donc

 

Ensuite, si je vous comprends bien, il suffit que mon fils aille voir le JAF, sans avoir besoin de commencer un procès ou quoi que ce soit ?
Pour faire régler les conditions d'hébergement, visite et pensions concernant les enfants, il faut toujours passer par le JAF . Avec avocat. Que ce soit pour les parents divorcés ou pour les grands-parents voulant obtenir un droit de visite, qu'ils n'ont pas a priori mais que peut leur accorder le juge . Et effectivement ce droit est assez largement accordé, sur ce point votre avocate a raison. (je vous explique ça + bas)

 

devant le refus d'une médiation par mon ex belle fille, que l'avocate commise d'office m'a conseillé d'aller devant les tribunaux. Jamais elle ne m'avait dit que mon fils se devait de participer au débat... Jamais elle ne m'a dit que le procès serait inutile, et qu'une simple formalité administrative aurait suffit... Tout son discours était : "C'est votre droit, il vous sera accordé sans problème..."
Non, c'est pas ça : en cas de procès effectivement la participation de votre fils, que vous assignez en même temps que la mère est obligatoire, si les deux parents s'opposent à votre droit de visite. Mais si votre fils, divorcé, ne s'oppose pas aux visites vous vous arrangez avec lui.

Pas de formalité administrative de sa part, mais arrangement privé entre vous deux, qui ne passe pas par le JAF.

 

Erreur de l'avocat qui vous a mal conseillée, il n'y avait pas lieu d'aller devant les tribunaux, puisque vous pouviez vous arranger avec votre fils.

 

Ou encore si c'est la mère qui s'y oppose, mais si le père est parti, alors ce serait à lui de s'adresser au JAF effectivement pour redéfinir les droits de garde, et juge veut dire avocat. Mais c'est lui qui devrait faire la démarche, pas vous.

 

Mais où habite-t-il donc par rapport à vous ?

S'il est proche : vous vous arrangez facilement avec lui, s'il est loin, à vous de voir s'il faut demander un transfert de ses droits à votre profit.. mais il reçoit ses enfants ? En ce cas vous partagez avec lui les temps de visite des enfants, sans besoin d'en passer par la Justice.

 

Dans ce cas je pense que je vais juste abandonner, tout abandonner, et malheureusement payer, et l'avocate, et ma belle fille. Tant pis. En espérant que dans une quinzaine d'années, quand mes petits enfants seront majeurs, ils daigneront venir me visiter. S'il m'est accordé d'être encore là.
Je ne comprends rien. Abandonner pourquoi ? Puisque vous pouvez parfaitement vous entendre avec votre fils .

Payer ? l'avocat ? Vous avez l'aide juridictionnelle.

Votre belle-fille ? ? ? vous ne lui devez rien.

 

 

Quand à mon fils, il a signé une convention de divorce, et me dit que ce document l'oblige à aller chercher et ramener les enfants lors de son tour de garde. Pareil, s'il veut les voir pendant les vacances, tout les frais de voyage, d'avion, seront à son compte.
cf question + haut ; où habite-t-il ?

 

Enfin en cas de divorce dûment enregistré , le juge en règle / homologue les conditions y compris le lieu d'hébergement et le parent hébergeur.

Ensuite celui-ci n'a pas le droit de tout faire comme il l'entend, et en particulier en cas de déménagement, il doit en informer l'autre parent selon la loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale. Il doit éviter de prendre des dispositions d'éloignement susceptibles rendre l'exercice de celle-ci impossible. Si c'est le cas le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi, qui appréciera le caractère abusif ou non d'un éloignement.

 

La loi du 4 mars 2002 sur l’exercice de l’autorité parentale impose aux parents séparés de s’informer mutuellement des changement de résidence, dès lors que cela a des conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et également sur les droits de visite des grands-parents par exemple selon l’Article 371-4 du code civil.

... si ces droits ont été précédemment accordés par le JAF ; ce qui n'est pas votre cas et j'ajoute en note plus bas une explication sur ce point *

Le Juge aux Affaires Familiales apprécie les circonstances du déménagement et statue selon l’intérêt de l’enfant

Votre fils n'a pas pris la précaution de faire cette démarche malheureusement. Maintenant c'est sans doute trop tard.

 

 

En revanche si la loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l’absence d’information de déménagement, l’(Article 227-6 du nouveau code pénal) réprime les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale ou du droit de visite et d’hébergement.

 

 

[* note : et sur ce point des relations grands-parents / petits-enfants et de la demande qui peut être faite au JAF par les grands-parents , notez bien demande justifiée dans l'intérêt des enfants ; ce n'est pas exactement un droit des grands-parents : du moins il devient un droit lorsque le juge l'a accordé aux grands-parents ; je corrige d'autres interventions précédentes : ce que vous a dit votre avocate sur ce point est vrai, les grands-parents sont généralement autorisés à voir leurs petits-enfants, selon le principe qu'il est dans l'intérêt des enfants d'avoir des relations avec leur famille ; pour que le juge refuse ce droit de visite, il faut vraiment de très grosses fautes du côté des grands-parents ; en revanche une fois que le juge l'a accordé il est obligatoire pour les parents d'accorder les visites ; mais une fois encore on n'est pas dans ce cas, puisque, parents divorcés]

 

Enfin pour le fait de devoir une pension, il vous a été répondu.

 

 

Cependant je vois encore plus loin :

il venait de quitter le territoire
mais si c'est lui qui est parti, il ne peut se plaindre de ne pouvoir exercer son droit de visite.

Et si c'est ainsi je commence à comprendre : il est parti, donc vous ne voyez plus les enfants car votre belle-fille vous le refuse ; pas votre fils, mais il n'exerce plus ce droit. Il faudrait donc qu'il vous le tranfère : ce qui suppose de sa part une demande au JAF.

En fait c'est lui qui aurait dû s'adresser au JAF et qui devrait aujourd'hui faire cette demande au juge, pour qu'il vous accorde ce transfert des droits du père, appuyé sur votre demande de vous occuper des enfants, bien sûr.

C'est ça ?

 

il n'était écrit nul part sur cette convention qu'en cas de chomage,en cas de chômage mon fils n'était pas exempt de payer ses pensions
.

Pour cela il faudrait adresser une nouvelle demande au juge... par la même occasion que la demande concernant les droits de visite, peut-être ?

Le jugement rendu à l'époque ne pouvait se fonder sur un avenir inconnu.

 

Courage, ne perdez pas tout espoir. Il faudrait juste que votre fils se bouge et fasse ces démarches, complétées par les vôtres, où vous n'avez qu'à formuler votre demande.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Moderateurs

bonjour

Nous demandons instamment à nos contributeurs de se relire avant de poster - SVP - Je suppose que la personne concernée se reconnaitra dans ce conseil.

 

observateur, laissez de côté les propos qui peuvent vous paraître durs. Parfois, par écrit, et à distance, on se comprend mal.
effectivement certains propos peuvent être différemment interprêtés, mais surtout pour des contributeurs chevronés, il serait indispensable de se relire et de se demander si certaines tournures sont bien appropriées. Ces dérives sont maintenant quotidiennes et on comprend que certains lecteurs soient choqués. Nous voudrions éviter d'intervenir trop souvent à ce sujet.

A bon entendeur, bonne continuation. ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je corrige une petite inexactitude qui s'est glissée dans mon message #12 : l'avocat est obligatoire pour saisir le juge (JAF) en cas de divorce, mais une fois le divorce prononcé, il ne l'est pas pour régler à nouveau les droits de visites et ce qui concerne les enfants.

 

Cela dit lorsque les relations sont très conflictuelles, l'avocat est vivement recommandé. Seul, on fait des erreurs, par ignorance du droit.

 

Et de toute façon pour que la grand-mère obtienne le droit de visite et d'hébergement des enfants à la place du père, il faudra nécessairement un avocat.

 

Vous avez compris, Madame, ce droit des grands-parents est prévu par la loi, comme une possibilité à faire valoir, mais il faut le demander au juge. On ne peut le faire valoir par soi-même. ce qui fait que votre belle-fille peut vous le refuser. Mais s'il est accordé par le juge, alors il devient obligatoire et la non-exécution par le parent devient une faute, sanctionnable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Carmen,

 

merci de me consacrer un peu de votre temps.

Pour vous résumer rapidement la situation : mon fils, pour des raisons professionnelles, était à l'étranger. Pour des raisons pratiques, il n'avait pu amener sa femme, qui était alors restée chez moi. Ils avaient d'ailleurs vécu assez longtemps chez moi. C'est ensuite elle qui est partie de mon domicile en emmenant les enfants, suite à des disputes par téléphone avec mon fils. Elle s'est immédiatement retrouvé un compagnon, et vit avec lui à présent dans un village voisin, à une trentaine de kilomètres de chez moi. Mon fils lui, a quitté le territoire. Ses enfants ne partent jamais le voir, car il doit selon la convention de divorce, supporter absolument tout les frais de déplacement des enfants. Et ce n'est que quand il rentre, et qu'il vient chercher ses enfants que je peux les voir. Sinon, il serait entièrement d'accord pour me laisser garder ses enfants pendant son absence, seulement rien d'officiel n'a été écrit dans ce sens, hormis un témoignage de sa part ajouté à mon dossier de tribunal où il déclare clairement m'autoriser à garder ses enfants (mais témoignage apparemment insuffisant pour le juge, pour considérer mon fils attrait à la procédure).

 

Mais inutile d'en faire plus. Je me suis résignée à perdre ce procès. Je n'ai jamais voulu attaquer de quelque manière que ce soit le porte monnaie de mon ex belle fille, car ce serait causer du tort à mes petits enfants. C'est pour ca que je n'ai jamais demandé rien de plus qu'un droit de garde. Droit de pourvoir les prendre chez moi un seul week end par mois et non le droit de garde total comme cela a été compris à tort... Si je devais faire appel, ca ne ferait qu'entrainer des dépenses supplémentaires qui ne feraient que nuire à tous, surtout à ceux que je veux protéger.

 

De toutes façons :

Ou encore si c'est la mère qui s'y oppose, mais si le père est parti, alors ce serait à lui de s'adresser au JAF effectivement pour redéfinir les droits de garde, et juge veut dire avocat. Mais c'est lui qui devrait faire la démarche, pas vous.

Mes autres enfants ont longuement sermonné mon fils, et l'ont convaincu d'aller faire les démarches dont vous parlez ci dessus. Si j'avais commencé un procès de mon côté, c'était parce qu'avant il refusait de faire le moindre geste envers elle.

 

Par contre, vous me dites quelque chose de troublant. J'ai déjà payé près de 1500€ de frais divers à mon avocate... Je ne saurai vous dire pour quoi exactement... Des frais de dossiers disait elle. A vrai dire, il ne m'a jamais été présenté, que des nombres avec 2 zéros, sans gros détails : frais dossiers, etc... D'ailleurs, lorsque ma première réaction au jugement fut de faire appel, sa première réponse fut : "il vous faudra d'abord me régler mes honoraires, puis pour l'appel cela vous coutera 2500€, plus des frais de dossiers", avec le ton qu'il ne faut pas.

Vous dites que je ne devrais rien payer (ou pas autant) ? Je pense que c'est un problème, car en plus d'avoir une attitude particulièrement condescendante envers moi, si cette avocate en profite pour s'enrichir sur la détresse des gens... J'ai bien bénéficié de l'aide juridique complète, et l'administration m'a désigné cette avocate que je ne connaissais pas.

J'ai beaucoup lu ces derniers temps sur les coulisses du tribunal, les commis d'offices... et certains de par leurs pratiques me répugnent, stigmatisant la profession entière. Certes, vous direz qu'ils ne font rien d'illégal. Mais user de stratagèmes alambiqués, prendre les chemins les plus longs, jouer sur les sentiments, dans le seul but d'obtenir un maximum d'argent, alors que cette énergie devrait être investie pour ceux qui viennent quérir leur aide... Enfin... bien que je sois tombée sur quelqu'un de peu recommandable, je ne réclamerais rien du tout : car je suis sure qu'une fois encore, justice sera rendue...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne réclamerais rien du tout : car je suis sure qu'une fois encore, justice sera rendue...
si vous parlez d'une justice immanente, pourquoi pas ! mais les -énormes- frais qui vous ont été réclamés, alors que vous aviez l'aide juridictionnelle, me semble sujets à explications, au moins, si ce n'est à contestation.

 

Pourquoi ne pas passer le flambeau, puisque vous semblez lasse de ces démarches, à l'un de vos autres enfants pour essayer de tirer au clair ces histoires de frais de dossier. Bien que comprenant parfaitement que vous en ayez assez, il ne faudrait pas laisser ces attitudes perdurer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ce n'est pas toujours facile, pour nous, de comprendre les histoires présentées, il manque des bouts ...

 

Et ce n'est que quand il rentre, et qu'il vient chercher ses enfants que je peux les voir.

Donc vous les voyez ces enfants, et dans ces cas là vous vous arrangez avec votre fils. Ne dites pas que vous ne le verrez plus jamais.

 

Sinon, il serait entièrement d'accord pour me laisser garder ses enfants pendant son absence, seulement rien d'officiel n'a été écrit dans ce sens, hormis un témoignage de sa part ajouté à mon dossier de tribunal
le problème est que vous n'avez pas fait la bonne procédure. C'est votre fils qui devrait demander au JAF, que son droit de garde et de visite vous soit accordé en remplacement du sien lors de ses absences et compte tenu des contraintes de son travail. Vous et votre fils ça fait deux. Il demande au juge, avec votre souhait en ce sens exprimé à l'appui. Adresse directe au JAF.

 

Et pour cela pas sûr que vous ayez besoin d'un avocat s'il s'agit de vous faire bénéficier de son droit de garde.

Vérifiez : il existe des consultations d'avocats gratuites dans les Tribunaux.

 

La bonne manière est qu'il demande au JAF que vous usiez de son droit lors de ses absences.

C'est lui qui doit demander, pas vous.

Et non pas accuser votre belle-fille de ne pas vouloir ... fausse accusation.

Votre fils demande ce droit pour vous et vous manifestez le désir d'avoir ce droit, joignant votre demande à la sienne. Vous voyez la différence ?

Ce droit une fois accordé il deviendrait obligatoire à la mère de vous présenter les enfants.

Mais je crois vous l'avoir déjà dit. Reportez-vous aux messages précédents si vous voulez bien.

Bellugue vous l'a dit en #7 et j'ai essayé de vous l'expliquer en #12.

Reprenez.

 

Je me suis résignée à perdre ce procès.
Une fois encore, il n'y a pas de raison. Pareil reprenez le fil des messages.

 

Si je devais faire appel
non ne faites surtout pas appel, changez de stratégie : c'est votre fils qui doit demander, et vous vous joignez à lui..

Vous dites que je ne devrais rien payer ...
= rien payer à votre belle-fille ; vous parliez alors de votre belle-fille, il ne s'agissait pas de l'avocat dans le précédent message. (vérifiez) et oubliez cette avocate

 

J'ai bien bénéficié de l'aide juridique complète, et l'administration m'a désigné cette avocate que je ne connaissais pas.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous n'avez pas à payer l'avocate. AJ complète ou partielle ?

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc vous les voyez ces enfants, et dans ces cas là vous vous arrangez avec votre fils. Ne dites pas que vous ne le verrez plus jamais.

 

La dernière fois que mon fils est revenu, c'était pendant l'été 2012. Et il ne sait pas s'il pourra revenir cet été... De toutes façons, mon ex belle fille va aussi quitter le territoire cet été, pour l'étranger (son nouveau compagnon est militaire), une des raisons qui m'ont poussé à amener ce problème devant les tribunaux (je voulais les voir un peu plus pour le peu de temps restant) - mais aussi une raison de plus pour justifier l'inutilité de faire appel.

Donc, bien entendu je les reverrai... donc se plaindre alors qu'on ne voit ses petits enfants qu'une fois par an, et à présent surement pas avant 5 ans, fait de moi quelqu'un de peu raisonnable.

Puis, oui, je me rends moi même au marché du village voisin, pour pouvoir leur faire une bise, car je sais que mon ex belle fille n'osera jamais me sermonner sur une place publique.

Alors, oui, je les vois. Donc pouvoir les voir, même pas une minute, le temps de leur faire deux bises et de passer mes mains dans leurs petites chevelure brune, de leur souffler un petit mot dans l'oreille... c'était largement assez ? Ai je vraiment été puérile de vouloir en demander plus ?

 

Et non pas accuser votre belle-fille de ne pas vouloir ... fausse accusation.

 

Très sincèrement, j'aurai grandement souhaité que vous soyez là, à mes côtés, au moment ou j'osais franchir le pas de sa porte pour aller à la rencontre de mes petits enfants. Que vous soyez là à écouter ses remontrances. Vous diriez, "mais elle vous laissait les voir quand même, non ?". Oui, mais j'aurais juste voulu que vous soyez là, à côté de moi, pour juger. Voir vos petits enfants, pendant qu'elle vous dit que votre fils est un voleur, un escroc, tout en pointant son doigt énergiquement sur vous.

Mais tout ça n'est rien, c'est supportable. Elle me laissait les voir après tout, n'est-ce pas ?

Il vous juste suffit d'enterrer votre dignité : je l'ai fait, juste pour mes petits enfants. L'auriez vous fait, vous ?

 

Puis surtout, ce n'est que ma parole.

 

Je trouve cela presque révoltant que l'on me fasse à présent passer pour une personne avec de mauvaises intentions, matérialiste, alors que l'on m'a mené en bateau en me faisant croire toutes sortes d'histoires.... dans le seul but de me soutirer de l'argent.

Tout n'est vu que d'un point juridique.

Les juristes savent ils encore ce qu'est la douleur de ne pas voir ses petits enfants grandir, de manquer leur premiers pas, leur premiers mots, d'avoir une maison soudainement silencieuse, où l'on n'entend plus un rire, plus un cri d'enfant ?

Ces moments, à la différence de l'argent, sont perdus, et le seront pour toujours. Ils ne sont pas "remboursable".

Mais je le sais, cela a moins d'importance que toutes ces gardes, résidences, pensions, honoraires de l'avocate, dommages et intérêts pour mon ex belle fille...

Ils le veulent, leur argent, alors ils l'auront, je le leur donnerai avec plaisir, soulagement - puissent-ils même l'emporter avec eux s'ils le désirent.

 

Je ne voulais plus en parler pour ne pas avoir à en souffrir, grand mal m'a pris d'en parler à nouveau.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Loin de moi (et de quiconque ici je suppose) l'idée de nier les problèmes vécus par vous et la souffrance qu'ils engendrent non plus que l'attitude de votre belle-fille, apparemment plus que désagréable, ni rien de ce que vous avez dit.

 

Simplement la réponse juridique que vous demandez en venant sur un site juridique est celle-ci : pour que soit établi un droit de visite officiel pour vous, auquel votre belle-fille ne pourrait s'opposer c'est à votre fils de faire la démarche auprès du JAF, que vous appuierez de votre propre demande. Rien ne sert d'accuser votre belle-fille auprès du Jaf , non que votre belle-fille ne soit pas criticable et peu compréhensive, mais parce que c'est le droit de visite de votre fils qui doit pouvoir vous être attribué en son absence. (cela ne dépend pas de la mère mais du juge)

 

Et cela suppose que votre fils se soucie un peu de faire entériner par le juge les données de la situation de sorte à ce que vous puissiez voir vos petits-enfants.

A fortiori s'il y a un projet de départ de la mère.

 

Donc je vous redis il faudrait simplement que votre fils se bouge et fasse ces démarches, complétées par les vôtres, où vous n'avez qu'à formuler votre demande.

 

Voyez un avocat à une consultation gratuite que donnent les avocats (dans les Tribunaux et parfois Mairies) qui vous expliquera tout cela de vive voix et vous dira exactement comment vous y prendre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...