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je vais démissionné mai j'ai eu trop de congée payée


chris80

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Bonjour ma question et comment ça va se passer ?

 

Ma patronne a fermée le restaurant durant 2 mois j'ai eu mon salaire normalement mais la je vais démissionné.

 

Durant mon préavis je vais bosser gratuitement ?

 

Merci d'avance de vos réponse

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Bonjour ma question et comment ça va se passer ?

 

Ma patronne a fermée le restaurant durant 2 mois j'ai eu mon salaire normalement mais la je vais démissionné.

 

Durant mon préavis je vais bosser gratuitement ?

 

Merci d'avance de vos réponse

 

 

Désolée j'ai oublier de dire que je lui dois donc 1 mois de congée payer vu quelle a voulu fermer 2 mois

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Désolée j'ai oublier de dire que je lui dois donc 1 mois de congée payer vu quelle a voulu fermer 2 mois

 

Votre employeur aurait pu suspendre votre rémunération durant la fermeture puisque vous n'aviez pas acquis suffisamment de jours et il aurait dû faire une demande de chômage partiel. Votre préavis doit être payé même si, en soi, il peut, s'il se fonde sur l'erreur qu'il a commise, compenser ce que vous lui devez sur le salaire que vous toucherez au titre de votre préavis. S'il prélève ce montant sur votre rémunération, il doit respecter des limites de saisies. Il ne pourra donc saisir l'intégralité de votre salaire.

 

Cordialement

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Sauf qu'un employeur ne peut se faire justice lui même et pratiquer ainsi des saisies sur salaire ..Il ne peut rien compenser désolé ....

 

Mais vous rigolez? La compensation pour erreur n'existe pas?

 

L'article L. 3251-1 du Code du travail n'interdit la compensation légale que pour les sommes qui seraient dues à l'employeur pour fourniture diverses.

 

N'entre pas dans ce champ d'application les sommes versées indûment au salariés, lesquelles peuvent être compensées dans la limite des fractions saisissables du salaire (Cass. soc., 18 oct. 2000, no 98-45.540 ; Cass. soc., 7 mars 2000, no 97-44.101). Il s'agit bien là d'une compensation légale, sans intervention du juge en cas de dettes réciproques, exigibles, connexes et liquides.

 

Il faut bien distinguer compensation et saisie des rémunérations. La procédure de saisie à laquelle vous faites référence et qui suppose en effet un titre exécutoire ne concerne que les créanciers ordinaires du salarié qui veulent se faire payer directement dans les mains de l'employeur.

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Compensation légale alors qu'une entreprise ferme deux mois de suite imposant 8 semaines de congés à ses salariés !!!!!!!Vous ne pensez pas qu'il y a un problème de fond dans cette affaire ? Que l'entreprise a " légèrement " décon.... ici ? Et elle compenserait sans problème en faisant des retenues de salaire alors qu'il y a à l'évidence une créance plus que douteuse ?!

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Le problème c'est que l'employeur est quand même en droit de compenser. Là où je suis d'accord avec vous c'est qu'il est fautif, puisqu'il aurait dû faire une demande de chômage partiel. S'il souhaite compenser, ce que je conseillerai au salarié c'est donc d'invoquer cette faute de l'employeur susceptible d'ouvrir droit à dommages-intérêts.

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Non, il ne peut pas légalement compenser. On n'est pas en présence de sommes indûment versées au salarié.

Après c'est vrai qu'un employeur fait ce qu'il veut .....Certains compensent même alors qu'il s'agit de sanctions pécuniaires. C'est au salarié de ne pas se laisser faire ...

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Nous sommes bien en présence de sommes indûment versées puisque le salarié ne devait pas avoir droit au maintien de son salaire durant la fermeture faute de CP acquis. La Cour de cassation a déjà considéré que lorsque la durée de la fermeture pour CP est supérieure aux droits acquis par le salarié, cela constitue une suspension irrégulière du contrat de travail (donc pas de salaire) (Cass.soc., 26 mai 1983).

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Mais bien sûr que c'est une suspension irrégulière du contrat de travail, nous sommes d'accord là dessus. Mais l'employeur avait l'obligation de déposer une demande de chomage technique au minimum ...

 

Je me suis trompé dans la rédaction de mon dernier message. Je voulais dire suspension régulière. C'est ce que nous dit l'arrêt.

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Une entreprise a tout à fait le droit de fermer 2 semaines, trois semaines ou un mois en continu. Si certains salariés n'ont pas assez de CP car embauchés recemment cela n'empêche nullement la fermeture. Mais là où il y a problème, c'est si l'entreprise ferme plus de 4 semaines. Sachant que la loi interdit 5 semaines de suite ( sauf quelques exceptions) TOUS les salariés vont se retrouver avec un problème. Vous ne précisez pas la durée de la fermeture de l'entreprise dans l'arrêt cité.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
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      Merci de votre aide.
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      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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