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Forum juridique de Net-iris

Achat d'un appartement avec dégats des eaux ?


Titefee

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Bonjour à tous,

 

Je me permets de solliciter vos conseils pour l'achat d'un appartement.

 

j'ai visité un appartement qui me plait beaucoup, mais il y a eu récemment un dégat des eaux, qui a touché les parties communes ainsi que la cuisine et le salon.

 

L'agent immobilier m'affirme que l'assurance est d'accord pour prendre en charge le dégat des eaux même en cas de changement de propriétaire, mais j'aimerai avoir certaines garanties, ou du moins ne pas signer les yeux fermés.

 

Dois-je demander un constat de l'assurance avant de signer ? Prévoir une close particulière au moment de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente ?

 

Merci beaucoup de vos réponses,

Bien à vous

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  • Réponses 5
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bjr

vous faites bien de ne pas croire ce que dit l'agent immo ! :p

contactez VOTRE notaire et faites en sorte d'inserer une clause vosu degageant de tous pbl de réparations ou autres appels de fonds pour la renovation des parties communes. (ou que le notaire sequestre une somme sur le montant total a payer ce serait mieux).

demandez aussi le constat, contactez le synidc de la copropriété pour en savoir plus (quand pour les reparations, qui va payer, etc ...) et surtout voyez VOTRE notaire avant de signer le compromis.

 

PS: ne signez le compromis qu'en presence des acheteurs et de votre notaire ... car les AI font souvent signer les compromis separement : et là pas moyen de discuter et se mettre d'accord sur les conséquences .....

 

ne pas oublier de reclamer au moins, les 3 derniers PV des AG (pour voir si procedures en cours et si travaux a faire dans les prochains mois/annees) + les comptes cloturés poru verifier les appels de fonds que vous aurez à payer.

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J'ai déjà recu le constat qu'avient remplis les proprios et le voisin du dessus qui reconnait que la fuite se situe chez lui. Ce constat est donc plutôt rassurant pour moi.

J'ai demandé à l'agent immo de me fournir une attestation de prise en charges des travaux par l'assurance, et surtout, qu'elle stipule bien que le dossier sera bien à mon compte à mon acquisition, car j'ai vu des cas où les nouveaux proprios payaient les travaux et les anciens touchaient les indemnités !

 

Une fois que j'aurai ca, j'accepterai de signer l'offre d'achat, et je contacterai mon notaire pour qu'on prépare bien la signature du compromis.

 

Encore merci de vos conseils qui m'ont permis de faire les choses dans le bon ordre !

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Je confirme: Vous devez disposer avant la signature du compromis au titre du devoir d'information par l'agence: Du constat de dégât des eaux établi par le vendeur, de la déclaration de sinistre, des expertises éventuellement déjà réalisées par les assurances, des devis éventuels qui ont pu être réalisés. Le notaire indiquera dans l'acte une clause indiquant que vous serez subrogé au jour de l'acte authentique au vendeur concernant le sinistre en cours. En plus de la clause de subrogation, demandez à ce que tous les documents que vous aurez récupérés soient annexés au compromis de vente.

Préférez, comme le dit Golfy une signature du compromis en présence des vendeurs devant notaire et non pas à l'agence.

Demandez au notaire un avant-projet du compromis, il ne peut pas vous le refuser. Vous pourrez ainsi vérifier tranquilement que tout sera bien indiqué et demander s'il y a lieu des modifications.

N'oubliez pas que vous disposez de 7 jours de rétractation à la signature du compromis..

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Bonjour,

 

merci encore de vos réponses, malheureusement, je pense qu'il va me passer sous le nez ; d'autres visiteurs ont été moins regardants que moi...

 

Tant pis, je préfère encore ne pas m'embarquer les yeux fermés dans une galère que d'avoir des regrets pendant 20ans...

 

Merci encore à vous tous, je vous dis si je parviens par miracle à décrocher le sésame ^^

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