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Forum juridique de Net-iris

Changement de propriétaire, rappel de charges et augmentation du loyer.


Mithryl

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Bonjour !

 

Je viens à vous car me conjointe et moi sommes locataires d'un appartement. Jusqu'à mi-janvier 2013, le propriétaire passait par une agence. A cette période, le propriétaire a passé la main a un nouveau qui, lui, veut avoir à faire directement à nous.

 

L'agence en question, clôturant ses comptes avec nous, nous a envoyé un rappel de charges sur ces 3 dernières années, soit environ 400€. Nous sommes étudiants et loin de pouvoir débourser ça à la légère, donc j'ai commencé un peu à me renseigner.

Dans les articles de loi j'ai lu que le rappel des charges devait se faire au moins une fois par an. Sommes-nous donc en droit de refuser de payer ?

 

Nous sommes en location depuis février 2009 et n'avons jamais eu de rappel de charges.

 

De plus, devant ce fait le nouveau propriétaire a décidé d'augmenter les charges. Rien de choquant. Cependant, cet appartement avait une particularité, c'est d'être au même prix que les autres du coin, mais avec une base haute et de petites charges (25€/mois pour un 30m²). Sachant que les charges montent (20€ en plus par mois), il ne devient plus très compétitif par rapport aux autres de la résidence.

 

Le propriétaire a exigé une signature rapide (ce que nous avons fait), donc je suppose qu'on n'a plus trop de recours. Mais est-ce courant comme pratique ? Histoire que si ça se reproduise, qu'on soit informés...

 

Je vous remercie par avance et je vous félicite pour ce forum, qui m'a maintes fois aidé par le passé (par consultations d'autres sujets).

 

N'hésitez pas à demander des informations si vous en avez besoin,

 

Mithryl.

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Pour le rappel de 400 euros ils sont en droit de le reclammer mais vous pouvez exiger un etalement car ils n'ont pas géré en bon pere de famille ce qui pour un agence dont c'est le boulot est un comble.

 

Le nouveau propriétaire a le droit de réajuster les provisions pour éviter que ça ne se reproduise... Il 'aurait pas été judicieux de refuser puisque quoi qu'il arrive si se sont des charges récupérables sur le locataire vous devrez payer.

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bonjour

 

Dans les articles de loi j'ai lu que le rappel des charges devait se faire au moins une fois par an. Sommes-nous donc en droit de refuser de payer ?

 

certes c'est ce que dit l'art 23 de la loi du 6 juillet 89 mais NON vous ne pouvez pas refuser de payer pour cette raison. le bailleur a le droit de reclamer pdt 5 ans, indexations non appliquées et regul de chargers. surtout que vous ne l'avez surement pas reclamée chaque année ?

 

De plus, devant ce fait le nouveau propriétaire a décidé d'augmenter les charges. Rien de choquant. Cependant, cet appartement avait une particularité, c'est d'être au même prix que les autres du coin, mais avec une base haute et de petites charges (25€/mois pour un 30m²). Sachant que les charges montent (20€ en plus par mois), il ne devient plus très compétitif par rapport aux autres de la résidence.

 

ce raisonnement n'est pas correct puisque de fait, les charges REELLES sont plus elevées que les provisions demandées. Il faut TOUJOURS DEMANDER a voir les precedentes regul quand vous entrez dans un appart, justement pour verifier que l'appart ne propose pas des charges locatives sous-estimées (de facon a rendre plus attractif le loyer ... mais au final, c'est vous qui le payez).

 

si cette regul est valide (il faut verifier ce qu'on vous reclame exactement), 400 / 3 ans / 12 = ca ne fait que 11,11 euros par mois en plus de provisions versées (si la periode comptable est bien sur 3 ans comme vous le pensez ... il faut aussi voir sur quelle periode cette regul de charges est faite).

 

Mais est-ce courant comme pratique ? Histoire que si ça se reproduise, qu'on soit informés...

votre nouveau proprio semble correct puisqu'il ajuste les provisions de charges sur les charges reelles ... c'est bcp mieux et 11 euros ne semble pas si important que ca.

il semble aussi plus au fait de la legislation que l'ancien (ou son agence .... :() puisqu'ils n'ont pas fait les regul en temps et en heure. MIeux vaut avoir affaire a un bailleur au courant, correct, qui applique la loi (et qui repondra surement aussi a ses obligations de bailleur) ;)

 

ce que je vous conseille de faire pour le moment:

 

1) vous reprenez cette regul faite par l'agence et vous passez en revue tous les postes demandés !

2) vous regardez bien aussi les dates de comptabilité

3) si c'est OK, vous repondez par LRAR que vous prenez note de cette regul TARDIVE, en contradiction avec la loi de 89 ... et que vous ne pouvez pa spayer d'un seul coup vu votre budget ....

4) que puisque le bailleur a fait cette regul en retard, il ne verra surement aucun inconvenient à accorder un echeancier de ..... (et vous proposez un etalement de paiement sur pluuuuuuusieurs mois :p) - en effet pourqoui râlerait il si il n'a rien demandé sur 3 ans ???? :D mais il faudra alors respecter votre engagement mensuel.

 

5) pour le nouveau, je vous suggere de bien lire les textes regissant la location non meublée, de facon a faire appliquer ce qui est prevu par les textes

6) et regardez bien la date de cloture des comptes ... vous lui reclamerez la prochaine regul en temps et en heure

 

voici 2 topos qui vous aideront :

 

location non meublée : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

 

les charges locatives : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

 

si malgré tout il faut que vous demenagiez vu le nouveau cout, vosu aurez alors 3 mois d epreavis a donner mais surtout ne vous fiez pas aux "CC" annoncées ou au montant de prvision annoncé : demandez une preuve que les charges reelles annuelles / 12 = provision demandée :)

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Bonjour

Juste un point: le rappel se fait bien à l'ordre de l'ancien propriétaire ? (enrichissement sans cause sinon )

Le nouveau n'a pas à réclamer ces charges s'il n'était pas propriétaire lors de ces décomptes !

Qu'entendez vous par signature rapide , de la part de qui et sur quoi ?

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il semble a la lecture que l'agence mandatée par l'ancien ait fait les comptes lors de la fin du mandat et au moment de la vente.

 

PS: au fait dans une prochaine comm avec le nouveau bailleur, vous lui rappelez (? ou preciser) que le DG (depot de garantie) sera rendu par lui en fin de contrat. (ce n'est pas a l'ancien bailleur de vous le rendre)

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Bonjour à tous !

 

Tout d'abord merci de vos réponses et de votre réactivité, c'est impressionnant ! Je vais tenter de répondre à toutes vos questions :)

 

  • Non en effet, on n'a rien demandé, je vous avoue que jusqu'à présent je ne connaissais absolument pas ce système de rappel de charges. Pour moi le montant était fixe, et ne pouvait être modifié qu'en cas de grand écart !
  • Oui oui le rappel est fait par l'agence de l'ancien propriétaire.
  • Par signature rapide, j'entendais "du nouveau bail, par nous, demandée par le nouveau propriétaire". Par nouveau bail, j'entends la modification de propriétaire et de loyer.

 

Donc je vais envoyer une LRAR pour leur demander un échéancier des remboursements, je pense que sur une année ce ne serait pas de trop.

 

Pour ce qui est de demander, en entrant dans l'appartement, les anciens rappels de charges ayant été demandés, puis-je le demander au propriétaire ? Je reformule, est-il dans l'obligation de m'en informer ?

 

Et, en effet, le nouveau propriétaire nous a bien informé qu'il avait récupéré le DG et que c'est lui qui nous en ferait le remboursement à la fin de notre location.

 

Merci une fois de plus, pour les informations et liens, je vais étudier ça de près afin de ne plus avoir de surprises comme ça !

 

Merci, merci, merci !

 

Mithryl

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je vous avoue que jusqu'à présent je ne connaissais absolument pas ce système de rappel de charges. Pour moi le montant était fixe, et ne pouvait être modifié qu'en cas de grand écart !l

Non pour les logements "vides" ce sont des provisions régularisables tous les ans après tenue de l'AG en Copropriété (Article 23 loi du 6 juillet 1989)

Il n'y a que dans les cas de certains meublés avec forfait que cela ne varie pas

 

Oui oui le rappel est fait par l'agence de l'ancien propriétaire.l

Ok

Par signature rapide, j'entendais "du nouveau bail, par nous, demandée par le nouveau propriétaire". Par nouveau bail, j'entends la modification de propriétaire et de loyer.l

Juste un avenant donc au bail avec modif de charges , pas de loyer si ?

Au fait vous aviez bien eu les révisions annuelles selon l'IRLde ce loyer (si prévu au bail )

 

Donc je vais envoyer une LRAR pour leur demander un échéancier des remboursements, je pense que sur une année ce ne serait pas de trop.l

Vous essayez il risque de réduire à 6 mois mais bon ...

 

Pour ce qui est de demander, en entrant dans l'appartement, les anciens rappels de charges ayant été demandés, puis-je le demander au propriétaire ? Je reformule, est-il dans l'obligation de m'en informer ?l

Vous demanderez à date anniversaire en regardant les décomptes pour savoir quand l'AG a eu lieu mais il semble faire cela sérieusement donc ce ne sera sans doute pas la peine

 

Et, en effet, le nouveau propriétaire nous a bien informé qu'il avait récupéré le DG et que c'est lui qui nous en ferait le remboursement à la fin de notre location.

C'est bon alors

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Juste un avenant donc au bail avec modif de charges , pas de loyer si ?

Au fait vous aviez bien eu les révisions annuelles selon l'IRLde ce loyer (si prévu au bail ?

 

Oui modification des charges, autant pour moi, je ne suis pas très familier du vocabulaire :) Et oui nous avons eu les révisions annuelles.

 

Merci pour tout en tout cas, je vais veiller au grain dès à présent !

 

Mithryl

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Pour ce qui est de demander, en entrant dans l'appartement, les anciens rappels de charges ayant été demandés, puis-je le demander au propriétaire ? Je reformule, est-il dans l'obligation de m'en informer ?

 

comme cela fait partie du cout de l'appartement, OUI vous pouvez demander au bailleur a combien elles sont. si on vous repond: oh vous payez 70 euros et ca couvre l'eau et le chauffage (ceux qui ne connaissent pas bien le systeme vont repondre qq chose comme ca), mefiance, ce n'est pas tout a fait cela.

et meme si vous demandez au bout d'un an et que ce n'est plus 70 euors mais 120 par mois (reel), vous aurez eu des frais pour un appart qui au final vosu reviendra cher.

 

alors autant savoir combien vous en aurez dès le début et en tenant en compte ce cout reel ! ;)

tout bon bailleur honnete, vous fournira cela sans probleme - il n'y a que ceux qui feront du cinema qui ne seront pas clairs dans leurs souliers (a moins bien sur qu'ils ne viennent d'acheter ou que ce soit tout neuf). il n'y a pas helas a l'heure actuelle d'obligation de fournir les etats precedents, mais croyez moi, il vaut mieux demander AVANT.

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