Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Délai entre deux compromis de vente


LucasFr

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

j'aurai besoin d'une info concernant une vente immobilière :)

 

J'ai signé en octobre dernier un compromis de vente avec un acquéreur potentiel pour une maison m'appartenant. Cette personne va vendre son propre bien pour pouvoir acheter le mien, sans recourir à un prêt ; de ce fait, une condition suspensive a été incluse dans le compromis qui stipule que la signature de l'acte authentique de cette vente préalable doit avoir lieu avant le 31 décembre 2012. Pour diverses raisons cette vente n'est pas encore réalisée à ce jour. J'ai donné mon accord oral pour patienter jusqu'à fin février, mais je pressens que cela ne sera toujours pas réalisé. Je vais donc sans doute m'orienter vers une remise sur le marché.

 

Existe-t-il un délai légal entre la signature de deux compromis de vente (ou la fin du premier et la signature d'un deuxième), sachant que, vraisemblablement, ce premier compromis est légalement caduc depuis le 31/12/2012 ?

 

Merci,

 

Lucas

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

puisque la clause suspensive ne s'est pas realisée, (y a t-il des consequenes financieres ? ou autres ), vous pourrez remettre en vente.

je vous conseillerai toutefois de voir avec le notaire pour une date de signature fin fevrier (de facon a prevoir la chose) et d'envoyer une LRAR a l'acheteur en disant que la signature, repoussée deja depuis le 31/12 est prevue le ..... et que cette fois ci, vous ne pourrez plus accorder un autre delai.

et que sans reponse de leur part avant le ... 18 fevrier (? date a mentionner), vous considerez qu'ils ne sont plus acheteurs (que les conditions s'appliquent - si prevu au compromis) et que vous remettrez en vente.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour cette réponse et pour votre suggestion. Non, en cas de réalisation d'une clause suspensive, chaque partie reprend alors "entière liberté de disposition" selon la rédaction. Pas d'indemnisation prévue, sauf en cas "d'erreur, d'abus, de mauvaise foi manifeste" de l'acheteur, ce qui n'est pas le cas (la vente de son bien dépend de la vente d'un autre bien situé encore en amont !).

 

Cela signifierait donc que, en cas de nouveau contact positif rapidement (par exemple le 10 mars), je peux signer un nouveau compromis de vente sans attendre la purge d'un délai quelconque ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voyez avec votre notaire mais a partir du moment ou l'acheteur aurait été prevenu, que le delai a deja ete prolongé sans consequences financieres, que vous l'avertissez a l'avance en lui donnant une date pour reprendre contact, ca devrait aller et a mon avis, vous ne risquez pas grand chose.

LRAR bien evidemment.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...