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Le forum juridique de Juritravail
ventjoran

Que dois-je faire et qu'ai-je le droit de faire?

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En 1997 ma mère est décédée; mon père est décédé début 2012. Nous sommes quatre enfants; deux sont sur place - c'est à dire proche de la maison familiale - un autre enfant habite assez loin, mais en France, et moi, j'habite à l'étranger (Angleterre).

 

Il n'y a pas de cas particulier (mon père ne s'est pas remarié, mes parents vivaient sous le 'régime de la communauté' - du moins je crois qu'on appelle ça comme ça).

 

Jusqu'à présent, nous avons tous fait confiance à ma soeur ainée pour tout ce qui concerne les choses administratives. Du vivant de mes parents, habitant a quelques kilomètres seulement, elle a passé tous les weekends à la propriété familiale et donc a fait face à certaines situations j'imagine, mais elle a aussi 'profité' de la propriété pendant tout ce temps (mon père était un personnage difficile qui s'est fâché avec tout le monde et interdisait par exemple à mon frère de venir à la maison. De mon côté, j'ai eu quelques années extrèmement difficiles (côté professionnel, santé et perso ici) qui ont fait que je n'ai pas pu rendre visite comme je l'aurais voulu (tout ça pour expliquer que ce n'est pas par 'égoisme'). Ceci dit, dans mon cas, je suis restée en contact régulier etc et ai souvent demandé à ma soeur de me faire savoir s'il y avait des frais particuliers auxquels il fallait que je participe. Elle m'a toujours rassurée que 'non, mon père se débrouillait'...

 

Fast forward, aujourd'hui: je reçois des documents du notaire qui a été retenue par ma soeur... il s'avère que mon père aurait fait un testament 'olographe laisant à ma soeur la quotité disponible' en 2007 [je dois préciser que ma soeur m'a bien fait comprendre à plusieurs reprises après la mort de ma mère - et en tout cas depuis 2007 - qu'elle avait peur de ce qui allait se passer quand notre père disparaitrait car mon frère et mon autre soeur lui donnaient l'impression qu'ils allaient poser problème; qu'elle n'avait aucun souci à mon sujet etc... etc... Elle m'a toujours laissé croire que la propriété serait divisée équitablement entre nous quatre.

 

Franchement, je suis absolument et complètement choquée et annihilée par la révélation de ce testament olographe!!! Je me rends compte que ma soeur a beaucoup manipulé etc.. etc... et je me sens donc incapable de continuer à lui faire confiance. (désolé de la longueur, je voulais donner un peu de contexte...) voici donc mes questions:

 

1) puis-je contester ce 'testament holographe'; cela en vaut-il la peine?

 

2) la notaire me demande de signer un 'procuration' donnant à ma soeur le droit d'agir en mon nom... Puis-je refuser de signer? Quelles seraient les conséquences? (en pratique, il m'est assez difficile de me rendre en France régulièrement...)

 

3) parmi les documents, il y a une 'attestation de propriété' qui parle de 'biens propres du défun' qui semble dire que la majorité des biens étaient uniquement à mon père... est-ce que je comprends mal?

 

4) dans le document, il y a une 'évaluation' mais j'ai du mal à comprendre s'il s'agit là de l'évaluation de la propriété entière ou seulement de la maison.. Si c'est la propriété, je pense qu'elle est sous-évaluée... comment faire pour savoir la valeur des biens?

 

5) puis-je contacter la notaire avec mes questions en lui demandant de ne pas informer ma soeur de mes questions... y a-t-il un droit de confidentialité ou bien doit-elle tout dire à tous les ayant-droit tout le temps?

 

Le plus triste c'est que, à l'origine, j'aurais voulu faire cadeau de ma 'part' à ma soeur mais maintenant je me rends compte qu'elle a beaucoup manipulé et manigancé et je suis complètement écoeurée - par exemple, mon père n'aurait, malgrè sa tête de bois, jamais déshérité en fait aucun de ses enfants, car il nous a toujours raconté que c'est ce que sa soeur lui avait fait quand ses propres parents étaient morts!!! C'est triste et malheureux et vraiment, ce n'est pas par intérêt personnel mais plutôt par principe que je voudrais faire prendre conscience à ma soeur qu'elle a mal agit envers nous. Je sais bien que la loi n'a que faire des sentiments, mais si quelqu'un peut m'aider à y voir un peu plus clair... je ne connais rien à la loi, et vivant en Angleterre depuis plus de 10 ans, j'avoue avoir perdu un peu la notion de comment se passent les choses en France.

 

D'avance merci de votre aide!

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Bonjour ventjoran,

 

Vous pouvez contester le testament olographes mais il faudra apporter des preuves qu'il n'a pas été rédigé par votre père par exemple, démontrer en quoi il est suspect.

 

Vous n'êtes pas obligée de signer la procuration. Vous pouvez donner procuration à qui vous souhaitez pour vous représenter en France dans ce dossier (un avocat sur place, un autre notaire, etc...). Et ce serait effectivement mieux si vous n'avez pas confiance en votre soeur.

 

Les biens propres du défunt sont effectivement les biens dont il était seul propriétaire. Par opposition aux biens communs qui sont des biens dont sont propriétaires deux époux ensemble.

 

Si l'évaluation vous semble inexacte, il faudra demander une expertise.

 

Vous pouvez bien sûr contacter le notaire pour lui faire part de vos interrogations. Il est soumis au secret professionnel donc je pense que si vous lui faites des confidences il ne peut pas les révéler à votre soeur. Maintenant, si vous lui faites passer des documents qui ont un impact sur la succession je pense qu'il est dans l'obligation d'informer tout le monde. Si vous n'etes pas d'accord avec l'évaluation du bien, par exemple, à un moment donné les autres héritiers seront informés puisqu'il faudra nommer un expert, etc...

 

Vous dites " mon père n'aurait, malgrè sa tête de bois, jamais déshérité en fait aucun de ses enfants," et "il s'avère que mon père aurait fait un testament 'olographe laisant à ma soeur la quotité disponible' en 2007" : Il ne s'agit pas d'un "déshéritage". Il ne lui donne que la quotité disponible. Vous et vos autres frères et soeurs devez recevoir la part réservataire de la succession.

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bonjour,

 

Vous allez en effet hériter tous les quatre, votre père ne vous a pas déshérité, il a juste choisit de favoriser votre soeur qui recevra en effet un peu plus que vous 3. Mais si j'ai bien compris, c'est elle qui s'occupait surtout de votre père, c'est donc une façon de la remercier, il ne faut pas forcément le prendre comme une manoeuvre de la part de votre soeur, peut-être n'a -t'elle rien fait qui puisse justifier cette perte de confiance envers elle de votre part.

Cette "quotité disponible", il aurait aussi bien pu la laisser à sa voisine ou sa femme de ménage en remerciement de services rendus.

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Merci, Emeraude et Topale, c'est vraiment gentil d'avoir pris le temps de répondre aussi clairement à mes questions.

 

Je ne peux bien sûr 'prouver' à 100% que le testament olographe est douteux - mes suspicions sont basées sur la certitude que mon père n'aurait jamais favorisé ou défavorisé aucun de ces enfants, car il était très 'à cheval sur les principes' - ce qui l'a parfois rendu intolérant des 'faiblesses' bien humaines qu'il décelait chez certains de ses enfants... En tout cas, je n'ai aucun doute que s'il avait jugé 'juste' de léguer à ma soeur plus qu'aux autres, je n'ai aucun doute qu'il aurait pris le temps de nous dire bien clairement le pourquoi du comment... Je ne peux comprendre cette décision (de faire ce testament 'en catimini' comme on dit :)) que si pression avait été faite sur lui: sa plus grande peur était de 'finir en maison de vieux' et il aurait bien suffit à ma soeur de placer quelques phrases choisies pour lui faire suffisamment peur... Ceci dit, ce ne sont pas des choses bien prouvables et peut-être mon père n'était pas l'homme intègre que je pensais...

 

Je comprends ce que vous dites en ce qui concerne 'les biens dont il était seul propriétaire' mais ce que je ne comprends pas, c'est que l'ensemble des terrains semble être mentionnés comme étant 'les biens propres du défunt' mais je sais que l'ensemble de la propriété a été acheté par mon père en tant que 'chef de famille' à l'époque, pas en son nom personnel, enfin pas par lui tout seul quoi, et en tout cas, une grande partie de l'apport / financement fut fait grace aux biens de ma mère et sa famille... Je suppose donc qu'il vaut mieux que je demande à la notaire ce que ce document veut dire...

 

Merci encore de votre aide...

 

---------- Message ajouté à 13h09 ---------- Précédent message à 12h52 ----------

 

Oui, merci Tipule, je comprends bien que, selon la loi, ce n'est pas un 'déshéritage', je comprends bien aussi qu'il avait tout à fait le droit de faire comme il voulait... mais connaissant l'homme, je sais très bien qu'il n'aurait jamais fait cela sans expliquer pourquoi il le faisait!!! Ce n'était pas un timide...

 

La raison pour laquelle je me retrouve à douter de tout, c'est qu'en fait, ma soeur a souvent initié des conversations avec moi par rapport à ce qui allait se passer après la mort de notre père... mais elle s'est bien gardée de me dire quoi que ce soit au sujet de ce testament - je sais maintenant qu'elle était au courant pusique j'ai un email d'elle datant de l'époque où elle me racontait qu'elle avait amené notre père chez le notaire car il 'voulait lui donner, à elle et à son mari, un "petit bout de terrain" s'il voulaient faire construire un jour'... elle a donc bien fait en sorte de représenter les choses de façon particulière... pour ne pas créer de vagues....

 

Malheureusement, il y a trop de 'petits trucs' qui me reviennent en mémoire maintenant et donc la 'perte de confiance' est extrèmement douloureuse et ce qui fait le plus mal, c'est de me rendre compte que malgrè mon attitude exemplaire envers depuis toujours, elle n'a pas hésité à faire ses petits 'coups en douce'.

 

Enfin, merci encore de votre répone Tipule, je pense que le côté 'loi' de mon problème est assez limité et simple - c'est le côté émotionnel qui est le plus dur....

 

Modifié par Modérateur 09
reponse doublon supprimée

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Vous savez j'en connais qui ont découvert à 50 ans lors de l'enterrement que le papa avait 2 femmes, des enfants de chaque côté... Alors des surprises il y en a souvent.

 

Lors de la succession de votre maman il y a déjà dû y avoir des documents d'établis, vous n'en avez pas copie ?

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sans vouloir juger, depuis combien de temps n'aviez vous pas vu votre père?

votre soeur toujours présente a gerer les petits et gros tracas de la vie et peut etre votre papa s'est rendu compte à la fin de sa vie qu'elle était la seule à prendre du temps pour s'occuper de lui.

Vous avez certainement mille bonnes raisons de ne pas pouvoir venir d'Angleterre, mais ces mille bonnes raisons vous permettrons tout de meme de percevoir 1/5 eme de l'heritage au lieu d'1/4

Encore aujourd'jui vous avez la possibilité de laisser votre soeur gerer en lui signant procuration, cependant rien ne vous empeche de venir en France pour vous occuper aussi de la succession.

Tout cela pour vous dire que parfois il ne faut pas uniquement regarder le verre a moitié vide.

En contestant le testament vous entrez dans une guerre dont les batailles vont certainement être longues et sanglantes

le jeu en vaut il la chandelle?

Modifié par cmarcus

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Cmarcus, merci de votre réponse

 

Je suis toujours surprise de ce qu'on se dit ne pas vouloir juger tout en exprimant une prise de position qui suggère déjà qu'on a jugé 'déraisonable' la personne qui recherche des explications - je pensais pourtant avoir fait mon possible pour donner un contexte à ma question qui démontrait que je ne cherchais pas 'la bagarre pour la bagarre' mais que j'étais heurtée de certaines attitudes auxquelles je ne m'attendais pas.

Pour votre information, et bien que je ne me sente nullement obligée de me justifier envers vous, je dirai simplement que si ma soeur s'est retrouvée à être plus proche de la maison familiale ces dernières années, c'était moi qui était la seule à la maison pendant tout aussi longtemps, si ce n'est plus longtemps, alors que mon père était alors bien plus terrifiant... Et pour votre information, je lui ai rendu visite quelques mois avant sa mort... De plus, je l'appellais régulièrement tous les weekends, donc, vraiment, ma conscience est limpide de ce côté là...

 

Au cours de nos nombreuses conversations avec ma soeur, et alors que c'est toujours elle qui amenait 'la chose sur le tapis', j'ai toujours exprimé mon point de vue que les 4 enfants avions tous souffert, de façon différente, et réagit chacun à notre façon, à une enfance difficile et une situation très particulière, que je n'estime pas nécessaire de raconter en long en large et en travers ici. Moi, je n'ai jamais pensé que ce que j'ai fait pour mes parents alors que je n'avais pas la vingtaine et pendant très longtemps et que je me retrouvais seule à gérer des situation mises en place par mes frères et soeur (soeur ainée y-compris...) me donnait droit à plus qu'un autre... mais je pense que tout le monde pensera comme vous, que c'est 'bien riche venant de la part de quelqu'un qui n'est pas là' parce qu'on ne nous a pas vu les cinq dernières minutes..... Heureusement que ma conscience est limpide...

 

Comme je l'ai dit plus haut, c'est plutôt par principe car je suis sûre que mon pere n'aurait pas fait ce testament sans nous expliquer pourquoi! Et de plus, je suis déçue de ma soeur qui, connaissant ma position s'est donc comportée comme si elle me pensait 'menteuse'... Et si vous aviez bien lu, vous auriez aussi vu que avant de découvrir qu'elle m'avait caché cet arrangement, j'étais prète à lui céder ma part! Mais, bon...

 

---------- Message ajouté à 15h01 ---------- Précédent message à 14h50 ----------

 

Merci Yeuse, non, je n'ai eu part d'aucun document -

 

oui, vous avez raison qu'on devrait vraiment ne jamais jamais faire confiance à personne - je comprends soudain pourquoi à l'enterrement ma soeur m'a dit qu'il faudrait que j'arrête de chercher à être gentille avec tout le monde... (c'était au sujet d'un truc tout autre...)

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Cmarcus, merci de votre réponse

 

Je suis toujours surprise de ce qu'on se dit ne pas vouloir juger tout en exprimant une prise de position qui suggère déjà qu'on a jugé 'déraisonable' la personne qui recherche des explications - je pensais pourtant avoir fait mon possible pour donner un contexte à ma question qui démontrait que je ne cherchais pas 'la bagarre pour la bagarre' mais que j'étais heurtée de certaines attitudes auxquelles je ne m'attendais pas.

Pour votre information, et bien que je ne me sente nullement obligée de me justifier envers vous, je dirai simplement que si ma soeur s'est retrouvée à être plus proche de la maison familiale ces dernières années, c'était moi qui était la seule à la maison pendant tout aussi longtemps, si ce n'est plus longtemps, alors que mon père était alors bien plus terrifiant... Et pour votre information, je lui ai rendu visite quelques mois avant sa mort... De plus, je l'appellais régulièrement tous les weekends, donc, vraiment, ma conscience est limpide de ce côté là...

 

Au cours de nos nombreuses conversations avec ma soeur, et alors que c'est toujours elle qui amenait 'la chose sur le tapis', j'ai toujours exprimé mon point de vue que les 4 enfants avions tous souffert, de façon différente, et réagit chacun à notre façon, à une enfance difficile et une situation très particulière, que je n'estime pas nécessaire de raconter en long en large et en travers ici. Moi, je n'ai jamais pensé que ce que j'ai fait pour mes parents alors que je n'avais pas la vingtaine et pendant très longtemps et que je me retrouvais seule à gérer des situation mises en place par mes frères et soeur (soeur ainée y-compris...) me donnait droit à plus qu'un autre... mais je pense que tout le monde pensera comme vous, que c'est 'bien riche venant de la part de quelqu'un qui n'est pas là' parce qu'on ne nous a pas vu les cinq dernières minutes..... Heureusement que ma conscience est limpide...

 

Comme je l'ai dit plus haut, c'est plutôt par principe car je suis sûre que mon pere n'aurait pas fait ce testament sans nous expliquer pourquoi! Et de plus, je suis déçue de ma soeur qui, connaissant ma position s'est donc comportée comme si elle me pensait 'menteuse'... Et si vous aviez bien lu, vous auriez aussi vu que avant de découvrir qu'elle m'avait caché cet arrangement, j'étais prète à lui céder ma part! Mais, bon...

 

---------- Message ajouté à 15h01 ---------- Précédent message à 14h50 ----------

 

Merci Yeuse, non, je n'ai eu part d'aucun document -

 

oui, vous avez raison qu'on devrait vraiment ne jamais jamais faire confiance à personne - je comprends soudain pourquoi à l'enterrement ma soeur m'a dit qu'il faudrait que j'arrête de chercher à être gentille avec tout le monde... (c'était au sujet d'un truc tout autre...)

 

mais tout à fait je ne juge pas et je vous donne des explications sur ce que vous donnez comme justifications

tout comme vous meme indiquiez que vous aviez toutes les raisons possibles pour ne pas venir en France et laisser votre soeur gerer la situation!

que vous ne preniez pas tres bien le fait que votre papa ait choisi de privilégier votre soeur on peut le comprendre mais de la à dire sans preuve materielle uniquement par ce que ce testament existe que votre père a été manipulé n'apportera rien de constructif et ce n'est pas ainsi que vous pourrez contester ce testament.

Il y a ce que vous ressentez et ce que vous pouvez legalement faire, le reste ce sont toujours les memes querelles d'heritage ( et croyez moi pour avoir été a votre place je sais ce que c'est ce n'est donc pas pejoratif, juste realiste)

 

pour infos je répondais à vos 2 questions:

 

1) puis-je contester ce 'testament holographe'; cela en vaut-il la peine?

 

2) la notaire me demande de signer un 'procuration' donnant à ma soeur le droit d'agir en mon nom... Puis-je refuser de signer? Quelles seraient les conséquences? (en pratique, il m'est assez difficile de me rendre en France régulièrement...)

Modifié par cmarcus

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Bonjour,

 

La loi française interdit de déshériter un enfant, mais laisse justement la possibilité de léguer la quotité disponible à la personne de son choix (héritier ou non) pour réquilibrer une situation qui semble injuste afin de favoriser le légataire ou le remercier de services rendus.

Vous dites vous même que votre soeur passait tous ses week-ends à la propriété familiale alors que votre père était une personne difficile qui s'était fâché avec tout le monde et refusait les visites de votre frère. Votre soeur n'a peut-être pas eu besoin de faire pression pour qu'il veuille la remercier pour son dévouement...

 

Concernant les biens propres, normalement il ne peut y avoir d'erreur puisque le notaire rédige ses documents d'après les actes de propriété ; êtes vous certaine du régime matrimonial et que ces biens ont été acquis par le couple au cours du mariage ?

 

Quant à la valeur de la maison, vous pouvez demander une estimation par deux ou trois agences immobilières et faire la moyenne ; il faut tenir compte de l'état de la maison et des éventuels travaux à prévoir (cette maison était-elle régulièrement entretenue ? ) ; de plus, il ne faut pas perdre de vue qu'en France le marché de l'immobilier a fortement baissé les dernières années.

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[sans vouloir juger, depuis combien de temps n'aviez vous pas vu votre père? a gerer les petits et gros tracas de la vie et peut etre votre papa s'est rendu compte à la fin de sa vie qu'elle était la seule à prendre du temps pour s'occuper de lui.]
cmarcus je ne peux me défaire de sentiments que votre commentaire a crée l'autre jour et je suis donc obligée de vous répondre encore - mais après cela, je me désinscrirai de ce forum, car je ne m'y étais pas inscrite pour rcevoir des cours de morale... vous avez décidez de croire que mes questions étaient dû à un quelconque désir d'obtenir des biens matériels alors que je m'étais lavé les mains des soucis quotidiens...

 

[Vous avez certainement mille bonnes raisons de ne pas pouvoir venir d'Angleterre, mais ces mille bonnes raisons vous permettrons tout de meme de percevoir 1/5 eme de l'heritage au lieu d'1/4]
Oui, j'ai beaucoup de raisons très valables qui m'ont empêchée de rendre visite aussi souvent que je l'aurais voulu - j'aurais bien aimé 'descendre' tous les mois ou deux mois, mais manque de chance, je n'ai pu rendre visite que tous les trois mois en moyenne, avec un période d'un an où, étant hospitalisée, je ne pouvais me déplacer... on sent bien à votre façon de poser ces questions que vous avez déjà peint un tableau de la personne que je suis... [d'ailleurs, ne serait-il pas intéressant, pour la richesse du portrait que vous vous faites de moi, que personne de ma famille n'a jugé bon de me rendre visite chez moi durant une année entre la vie et la mort.... mais bon, moi je pardonne et j'excuse tout...] Vous savez cmarcus ce n'est pas parce qu'on est loin géographiquement qu'on ne se fait pas plus de tracas que ce qui sont proches, souvent même je me rends compte que des choses qui avaient créé des 'situations' étaient restées avec moi, alors que les acteurs eux-mêmes ne se rappellent plus des 'crises' qu'ils avaient créées - et qu'ils ss'étaient bien empressés de me raconter en long en large...

 

1/5 eme de l'heritage au lieu d'1/4

En fait, non, l'héritage est divisé en 16; ma soeur obtenat 7/16eme et chacun des trois autres enfant 3/16eme... si quelqu'un pouvait m'expliquer comment ce calcul est fait, ça serait sympa (et juste pour que vous ne fassiez pas de commentaires trop durs 5 mon sujet, je cherche à comprendre, pas la bagarre!]

 

[Encore aujourd'jui vous avez la possibilité de laisser votre soeur gerer en lui signant procuration, cependant rien ne vous empeche de venir en France pour vous occuper aussi de la succession.]
Oui, j'ai la possibilité - mais personne ne m'a demandé si je voulais m'en charger non plus - et comme j'ai un sens développé du 'devoir' (malgré vos doutes) j'aurais fait ce que j'avais à faire - ma soeur c'est toujours comporté en 'chef de famille' donc, je n'ai pas voulu créer des vagues et j'ai 'laissé faire....

 

[Tout cela pour vous dire que parfois il ne faut pas uniquement regarder le verre a moitié vide.]
cmarcus encore une fois, vous vous méprenez en pensant que mes questions sont dues à un désir d'obtenir plus de biens matériels. Si vous me connaissiez vous sauriez que cela n'est pas le cas! Du à des circonstances familiales très exceptionnelles (quoique, je ne pense pas nécessairement uniques...) les quatre enfants ont eu une enfance très dure.... mon frère souffre encore de terribles problèmes psychologiques, plus de cinquante ans plus tard!!! Ma soeur ainée a peut-être été plus présente ces dix dernières années (présente ne veut pas nécessairement attentive!!!) mais quand nous étions plus jeunes, c'est moi qui suis restée seule à la maison alors que les trois autres sont partis vivre leur vie... j'ai passé mon adolescence et jusqu'à l'âge de trente ans à faire face seule aux 'coups de gueule' de mon père souvent occasionés par le comportement des trois autres... c'est moi qui ai temporisé, calmé le jeu, etc... je l'ai fait pour ma mère à l'époque mais aussi, parce que j'ai compris très tôt que l'attitude de mon père venait d'une très grande souffrance intérieure. J'aurais aimé que ma soeur comprenne que cette propriété familiale en fait, ce n'est pas seulement un 'bien matériel', cela aurait pu être qulque chose de 'cathartique', qui aurait pu aider à soigner beaucoup de douleurs (surtout pour mon frère...) Mais là, franchement, c'est rajouter de l'huile sur le feu!

 

[En contestant le testament vous entrez dans une guerre dont les batailles vont certainement être longues et sanglantes le jeu en vaut il la chandelle?]
Non, encore une fois, vous interpretez ce que je dis à travers le prisme de ce qui, je pense, a été votre expérience. J'ai bien demandé 'est-ce que cela en vaut la peine', car je comprends bien que de le contester ne fara que rajouter de l'huile sur le feu... Peut-être me suis-je mal exprimée... En tout cas, c'est pour cela aussi que je demandais si je pouvais communiquer en toute confidentialité avec la notaire - car je n'ai pas envie de me lancer dans des batailles - sanglantes ou pas...

 

---------- Message ajouté à 09h08 ---------- Précédent message à 08h41 ----------

 

[...laisser votre soeur gerer la situation!]
euh... pas tout à fait... j'ai participé, j'ai offert un soutien psychologique, j'ai été là pour calmer le jeu entre tout le monde quand tout le monde se fachait (intéressant que je sois la seule qui ne s'est jamais fachée avec personne dans la famille... et qui suis celle qui a conservé les liens entre les uns et les autres...) - Elle a 'géré' (et encore, souvent, c'est elle qui a crée des conflits et après bien décharger tout sur moi, c'est moi qui ai passé des coups de fils de 4 heures pour calmer mon père, excuser ma soeur, calmer les esprits... On pourrait aussi dire qu'elle s'est précipité à la maison, quand elle a senti que ça ne serait pas long... donc, vraiment, vous êtes très injuste envers moi!

 

[que vous ne preniez pas tres bien le fait que votre papa ait choisi de privilégier votre soeur on peut le comprendre mais de la à dire sans preuve materielle uniquement par ce que ce testament existe que votre père a été manipulé n'apportera rien de constructif et ce n'est pas ainsi que vous pourrez contester ce testament.]
Ecoutez, je ne peux que vous dire qu'il me semble que je connaissais bien mon père... il a lui même souffert toute sa vie du fait que sa demi-soeur et son demi-frère lui 'avaient volé sa part' à la mort de ses propres parents. J'ai beau essayer de me convaincre qu'il a peut-être voulu 'tout simplement' remercier ma soeur, le connaissant, je sais qu'il n'aurait pas fait les choses comme ça!!! Il m'aurait fait demander de lui téléphonner, et il m'aurait fait une belle leçon!!! C'est trop étrange que cela ait été fait en cachette, en 2007... D'autre part, ma soeur me connait et a toujours su comment je me comporte envers tout le monde - ma réponse à toute discussion portant sur ce qui se passerait 'après' au court des ans a toujours été 'tu sais, moi, j'aurais aimé qu'on le garde entre nous tous, mais franchement, tu décideras, c'est pas moi qui vais créer des histoires...' Je suis donc surprise qu'elle m'ait même mal représenté les choses... je me sens trahie...

 

[il y a ce que vous ressentez et ce que vous pouvez legalement faire]
tout à fait d'accord, c'est bien pour ça que j'avais intitulé ma question 'Que dois-je faire? Qu'ai-je le droit de faire?'

 

[le reste ce sont toujours les memes querelles d'heritage}
Peut-être me trompè-je, mais pour moi, ce n'est pas 'une querelle d'héritage' - c'est une question d'amour des autres, un désir de pouvoir panser les douleurs des uns et des autres par un geste qui, je pense aurait prouvé que, malgré les circonstances chacun d'entre nous était prêt à accepter que nos douleurs sont toutes différentes mais qu'on préfère ne pas se lancer dans un jeu de 'c'est moi qui mérite plus que l'autre parce que j'ai fait ceci et cela... '

C'est une opportunité ratée...

Vous ne me croyez peut-être pas, mais je vous assure (et j'ai beaucoup d'amis ici qui pourrait vérifier de la chose) que j'avais toujours l'intention de donner ma part à ma soeur...

 

[(et croyez moi pour avoir été a votre place je sais ce que c'est ce n'est donc pas pejoratif, juste realiste)]
Je me doutais bien cmarcus que vous mes questions avaient touché un point sensible chez vous... et si vous dites que vous avez 'été à ma place' je pense que cela veut dire que vous avez été dans une situation que vous imaginez similaire, mais je pense (je peux me tromper) que vous vous identifiez à ma soeur... De toute évidence, vous n'avez pas réussi à exorciser vos démons, car votre réaction à mon égard démontre que vous souffrez encore beaucoup de la chose et dès que vous identifiez une question qui vous rappelle ce qui vous a fait mal vous être prêt à 'reprendre la bataille'. Je ne peux que vous souhaiter de trouver la 'paix profonde'...

 

---------- Message ajouté à 09h40 ---------- Précédent message à 09h08 ----------

 

Merci Yooyoo

 

[La loi française interdit de déshériter un enfant, mais laisse justement la possibilité de léguer la quotité disponible à la personne de son choix (héritier ou non) pour réquilibrer une situation qui semble injuste afin de favoriser le légataire ou le remercier de services rendus.]
Oui, merci, je comprends mieux le sens de l'expression 'quotité disponible'

 

[Vous dites vous même que votre soeur passait tous ses week-ends à la propriété familiale alors que votre père était une personne difficile qui s'était fâché avec tout le monde et refusait les visites de votre frère. Votre soeur n'a peut-être pas eu besoin de faire pression pour qu'il veuille la remercier pour son dévouement...]
Je comprends ce que vous dites et je suppose qu'il faudra que je me résolve à accepter cela comme ça - toutefois les deux choses qui me font vraiment douter du fait qu'il aurait fait ça de lui même ainsi sont: 1) il nous a toujours raconté comment son demi-frère et sa demi-soeur lui avaient 'volé sa part d'héritage' à la mort de ses propres parents; tout au long de sa vie il a donc juger nécessaire de ne JAMAIS faire de favoritisme (les bons moments tout autant que les enguelots, également répartis, même s'il étaient du aux actions d'un des enfants seulement...) 2) la deuxième raison c'est que s'il avait jugé 'juste' de faire ce testament, il aurait insisté pour expliquer aux uns et aux autres pourquoi il avait choisi de faire cela, car il a toujours cherché à faire de ses actions un enseignement de vie juste pour ses enfants (moi. d'ailleurs, je suis la seule que ça ne détrangeait pas...) Je pense que je pourrai me convaincre qu'il a eu sa raison pour faire cela, mais je sais aussi qu'en mon fort intérieur je ne pourrai jamais l'accepter vraiment... mon problème est donc de chercher à réconcilier l'homme que je connaissais avec une action qui ne lui ressemble en rien (je suis sure que je ne suis pas la seule au monde dans cette situation!)

 

[Concernant les biens propres, normalement il ne peut y avoir d'erreur puisque le notaire rédige ses documents d'après les actes de propriété ; êtes vous certaine du régime matrimonial et que ces biens ont été acquis par le couple au cours du mariage ?]
Bon, je crois que c'est moi qui n'y comprends rien de rien... dans l'acte de notoriété, il n'y a pas mention de 'régime matrimonial'... je crois qu'il faudra que j'aille me faire expliquer tous les mots par un avocat... car dans 'l'attestation' il y a une clause 'effets relatifs', après une énumération des biens (parcelles de terrain) qui dit que 'à l'origine dépendait de la communauté' (nom de mon père/nom de ma mère) - est-ce que cela veut dire que tout ce qui a été mentioné avant était seulement à mon père?

 

[Quant à la valeur de la maison, vous pouvez demander une estimation par deux ou trois agences immobilières et faire la moyenne ; il faut tenir compte de l'état de la maison et des éventuels travaux à prévoir (cette maison était-elle régulièrement entretenue ? ) ; de plus, il ne faut pas perdre de vue qu'en France le marché de l'immobilier a fortement baissé les dernières années.
Oui, en fait, je m'en fous de la valeur de la maison... je vais même pas me casser la tête avec ça... c'est seulement que sur l'attestion de propriété, je ne comprends pas si la somme qui est mentionée réferre seulement à la maison ou maison+terrains - en fait, j'y comprends rien quoi!

 

Merci de votre aide en tout cas!

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parmi les documents, il y a une 'attestation de propriété' qui parle de 'biens propres du défun' qui semble dire que la majorité des biens étaient uniquement à mon père... est-ce que je comprends mal?

car dans 'l'attestation' il y a une clause 'effets relatifs', après une énumération des biens (parcelles de terrain) qui dit que 'à l'origine dépendait de la communauté' (nom de mon père/nom de ma mère) - est-ce que cela veut dire que tout ce qui a été mentioné avant était seulement à mon père?

 

Vos propos sont contradictoires : si ces parcelles de terrains dépendaient de la communauté, vous avez dû en hériter (du moins en nue propriété) lors du décès de votre maman ; au décès de votre père, la succession doit donc comprendre que des biens appartenant à votre père.

En revanche, si votre père avait acquis ces biens avant son mariage ou en a hérité, ces biens luis sont propres et n'ont pas été concernés par la succession de votre mère ; idem si vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et que votre père a été l'unique acquéreur de ces terrains.

Modifié par Yooyoo

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[Vos propos sont contradictoires : si ces parcelles de terrains dépendaient de la communauté, vous avez dû en hériter (du moins en nue propriété) lors du décès de votre maman ; au décès de votre père, la succession doit donc comprendre que des biens appartenant à votre père.]
Vraiment merci Yooyooo de prendre le temps... Mon gros problème c'est que je n'y comprends rien du tout...

Je n'ai pas été informée de quoi que ce soit au sujet d''héritage' à la mort de ma maman - je ne sais pas ce que ceut dire 'nue propriété'

Autant que je sache, quand mes parents se sont mariés, il n'y a pas eu de 'contrat de mariage' ou quoi que ce soit... est-ce que 'contrat de base' n'est pas un système ou chacun a à moitié? (vous voyez, je n'y comprends rien!)

 

[En revanche, si votre père avait acquis ces biens avant son mariage ou en a hérité, ces biens luis sont propres et n'ont pas été concernés par la succession de votre mère ; idem si vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et que votre père a été l'unique acquéreur de ces terrains.]
Non, non, voici ce dont je suis sure à 100%: la propriété a été achetée dans les années 60, le financement ayant été fait par la vente de la maison de ma grand-mère maternelle... Mes parents étaient déjà mariés depuis plus de 15 ans.

 

Je pensais que les biens de mes parents - c'est à dire juste cette proprié avec la maison familiale - appartenait moitié-moitié à mes parents, et ce jusqu'à la disparition de me mon père... ai-je tort? J'ai eu entendu dire mon père que la propriété restait dans 'l'indivis' jusqu'à sa mort (c'est ce qui m'a fait croire que les choses restaient comme elles étaient...)

 

Oh, la la, que c'est compliqué...

Modifié par Modérateur 09
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Oui ils appartiennent pour moitié à chacun TANT qu'ils sont vivants. Au décès les héritiers réservataires que sont les enfants entrent dans la partie.

 

Il faut impérativement que vous sachiez ce qui a été fait au décès de votre maman, et que vous ayez copie des documents de sa succession. D'autant que si le bien a été acheté avec des fonds propres de votre maman, la répartition entre nue-propriétaire ne sera pas la même.

 

Sans se dire que vous voulez rentrer dans des histoires c'est le minimum à savoir. Vous ne pouvez pas acquieser des documents sans savoir de quoi il retourne :)

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Merci, Yeuse!

Oui, vraiment, je me rends compte que j'aie peut-être été trop confiante... Je vais essayer de contacter la notaire donc...

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Je comprends que vous puissiez être choquée du fait de la surprise que représente pour vous cette clause du testament qui est contraire aux déclarations que vous avez toujours entendues de la part de votre père.

Ceci est l'aspect personnel et affectif et en effet nous n'avons ni à juger ni à vous faire la morale sur cet aspect personnel et l'avis personnel de chacun n'a aucun intérêt.

 

Pour en rester au strict plan du droit la seule chose qui peut vous être répondue est que, si / puisque vous n'avez aucune preuve des conditions dans lesquelles a été fait le testament vous permettant éventuellement de le contester (éventuellement rédigé sous influence de votre soeur (?), ce qui n'est qu'une supposition de votre part), vous ne pouvez rien imaginer en ce sens. Le testament n'est pas contestable.

Hypothèse à abandonner.

 

Il faut ajouter la tradition, les usages. Le testament étant un acte personnel la personne qui fait son testament n'a nullement à en rendre compte à ses héritiers potentiels, et dans la plupart des cas elle ne le fait pas surtout dans le cas d'une succession parents/enfants (souvent différent dans le cas d'oncles ou tantes sans enfants qui préviennent leurs neveux et nièces afin qu'ils puissent être au courant lors de la succession, pour faire valoir leurs droit sur celle-ci) . Il n'y a pas lieu de contester cet état de fait qui caractérise la plupart des rédactions de testaments. Généralement le testament n'est pas connu des bénéficiaires avant le décès. Il peut arriver en revanche que des paroles soient prononcées, déclarations de principes, intentions ou promesses. Mais celles-ci peuvent changer lors de la rédaction du testament. C'est à la succession seulement que les héritiers en découvrent le contenu, presque toujours. Et il y a souvent des surprises.

 

En droit, donc, rien à dire. Aucune anomalie.

 

Quant au statut de la propriété

Au décès de votre mère, si la propriété a été achetée en commun, votre père bénéficie soit d'un usufruit total sur la part de votre mère, soit d'1/4 en pleine propriété et usufruit sur les 3. Il se trouve en indivision avec les enfants qui bénéficient de la nue-propriété sur leur part héritée de leur mère.

 

Nue-propriété c'est la part d'une propriété en démembrement, c'est à dire partagée entre usufruit (donnant le droit de jouissance et de gestion : habiter une maison ou la louer et en percevoir les revenus en ce cas) et nue-propriété. L'usufruitier n'a plus la propriété, seulement la jouissance. C'est le nu-propriétaire qui possède cette propriété et qui seul peut vendre (pour prendre cet exemple afin d'expliquer concrètement) mais avec l'autorisation de l'usufruitier.

 

Si vos parents étaient tous deux propriétaires du bien, la quotité disponible que votre père peut léguer à son décès, ne porte que sur sa part.

 

Au décès l'usufruit s'éteint automatiquement et le nu-propriétaire rentre dans la pleine propriété sur le bien.

 

Vous êtes 4 enfants, vous êtes donc en indivision avec vos cohéritiers dès lors que le partage effectif a été fait permettant à chacun de rentrer effectivement dans sa part et d'en jouir. L'indivision demeure aussi longtemps que le bien immobilier n'a pas été vendu : soit racheté par un des héritiers à ses cohéritiers soit vendu par l'indivision à un acheteur extérieur.

 

Pour l'instant vous vous trouvez à l'étape de l'établissement des droits de chacun par le notaire : dévolution successorale qui établit qui sont les héritiers réservataires d'abord, et ensuite la définition des parts de chacun selon les règles générales du droit des successions (part réservée à chacun obligatoirement dite part réservataire) et éventuelle répartition de la quotité disponible -qui représente le 1/4 des biens dans le cas de 4 enfants- selon qu'il y a un testament, et éventuellement des legs... Le notaire vérifie les droits et fait également les comptes de l'actif et du passif de la succession et prépare la déclaration de succession pour les services fiscaux. Celle-ci n'a pas besoin de recueillir l'accord de tous les héritiers.

 

En revanche pour la définition et l'attribution des parts établie par l'acte notarié de la succession, soit l'acte de partage et pour le partage lui-même, l'accord de chacun doit être donné au projet notarié.

Modifié par CarmenM

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Juste une précision : l'héritage n'est divisé ni en 4, ni en 5 ni en 16.

La quotité disponible, ici 1/4, a été léguée à votre soeur. Le reste, 3/4 est partagé entre les 4 héritiers, donc chacun en a 3/16. Et donc la soeur a 1/4+3/16=7/16.

Mais on pourrait tout aussi dire que l'héritage a été divisé en 80, la soeur recevant 35/80 et les trois autres 15/80. Ou bien dire que l'une a 43,75% et les 3 autres 18,75%.

 

Pour contester un testament :

- soit sur la forme : un testament doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur

- soit sur le fond : pour pouvoir faire un testament, il faut être sain d'esprit, être capable de discernement, être dans la capacité d'avoir une volonté, un consentement à ce qu'on écrit, consentement qui ne doit donc pas être vicié (par l'erreur, par la violence ou par des manoeuvres dites dolosives)

 

Remarque : la mère étant décédée en 1997, sauf testament de la mère ou donation entre époux, à l'époque, le père n'avait reçu qu'un tout petit quart en usufruit. Et donc les enfants sont devenus propriétaires indivis (avec leur père) des biens communs aux époux, propriété à peine grevée d'usufruit.

Des raisons possibles faisant que le père se retrouve unique propriétaire des biens initialement communs :

- une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale

- un testament de votre mère instituant votre père légataire universel, libéralité excessive que vous auriez laissé s'exécuter sans la réduire

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[... En droit, donc, rien à dire. Aucune anomalie.]

Merci CarmenM; après reflection je suis d'accord avec vous que mes 'suspicions' ne sont que cela et ce sera à moi de faire ce qu'il faut pour dépasser ma surprise...

Je vous remercie vraiment de ces explications de terminologie, qui m'aident certes à comprendre un petit peu mieux... mais j'ai quand même encore quelques petits problèmes de compréhension - par exemple, tout semble être divisé en 16, avec ma soeur recueillant 7/16eme et chacun des autres enfants 3/16eme... mais je crois qu'il faudra que je fasse appel à un avocat pour qu'on me fasse de l'explication de texte'...

 

Le seul problème, c'est qu'habitant au Royaume Uni, les avocats qui pourront m'aider sont des 'spécialistes' et donc leurs honoraires sont très élevés.

 

Est-ce que vous pouvez recommender un des avocats de Wengo à qui je pourrais peut-être écrire? J'ai peur qu'au téléphone ça ira trop vite et je comprendrai rien...

 

Merci encore!

 

---------- Message ajouté à 13h37 ---------- Précédent message à 13h28 ----------

 

Juste une précision : l'héritage n'est divisé ni en 4, ni en 5 ni en 16.

La quotité disponible, ici 1/4, a été léguée à votre soeur. Le reste, 3/4 est partagé entre les 4 héritiers, donc chacun en a 3/16. Et donc la soeur a 1/4+3/16=7/16.

Mais on pourrait tout aussi dire que l'héritage a été divisé en 80, la soeur recevant 35/80 et les trois autres 15/80. Ou bien dire que l'une a 43,75% et les 3 autres 18,75%.

Merci Rambotte, vous m'avez faite sourire... je crois que je comprends un petit peu mieux grace à vous! Heureusement j'ai moins de problèmes en maths qu'en droit!

 

[Pour contester un testament}

Je crois que je vais même pas chercher plus loin avec ça; sima soeur s'est mal comportée, je suis sûre que la vie se chargera de le lui rappeler...

 

 

[Remarque : la mère étant décédée en 1997, sauf testament de la mère ou donation entre époux, à l'époque, le père n'avait reçu qu'un tout petit quart en usufruit. Et donc les enfants sont devenus propriétaires indivis (avec leur père) des biens communs aux époux, propriété à peine grevée d'usufruit.

Des raisons possibles faisant que le père se retrouve unique propriétaire des biens initialement communs :

- une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale

- un testament de votre mère instituant votre père légataire universel, libéralité excessive que vous auriez laissé s'exécuter sans la réduire]

 

Je ne sais trop que penser de cela... la seule chose que je sais pour sûr c'est que l'on ne m'a jamais fait rien savoir au sujet d'héritage ou autre à la disparition de ma maman... Je crois que je ne comprends pas le document du tout...

 

Merci encore pour vos efforts - j'apprécie vraiment beaucoup!

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bonjour

 

vous avez la plateforme telephonique pour des avocats. Nous ne pouvons pas recommander quelqu'un en priorité mais regardez vous-même les appreciations sur ces avocats. Peut etre que cela vous aidera :)

 

avocat specialisés en problèmes familiaux : http://conseil.net-iris.fr/?yawl=wengopass.directory.services&yawl[K]=search&payload[idDirectory]=7122&payload[query]=tag%3Aspe%253A%255C%2522Droit+civil+et+familial%255C%2522

 

 

 

Modifié par Modérateur 09

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Vous êtes en Angleterre dont je ne sais quoi vous dire... à part consulter ce site :-) et pourquoi pas un avocat recommandé par ce site. Mais s'il vous arrive de venir en France, très simple : une consultation de notaire vous éclairera sur tous les points qui restent pour vous obscurs et sur les règles de droit ce sont eux les professionnels du règlement des successions. Une consultation de notaire est gratuite (à la différence de ce qu'il en est pour les avocats)

 

En attendant essayez de prendre cela avec calme et sang-froid : il est extrêmement courant, pour ne pas dire la règle, que l'on ne sache rien avant la succession, ni des règles concernant les héritages, ni des intentions du parent. C'est pourquoi il est extrêmement fréquent que le règlement des successions constituent un choc, outre celui provoqué par le décès, et s'ajoutant encore à toutes les démarches administratives.

 

Mais rassurez-vous, avec le temps, ça s'arrange, du fait du temps qui fait son oeuvre, mais aussi avec la familiarisation avec les règles de droit qui y contribue beaucoup.

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Merci encore CarmenM

 

Je ne savais pas que je pouvais consulter un notaire... encore moins que cela était gratuit...

Oui, heureusement que je sais par expérience qu'il ne faut jamais débouler dans des situations où on ne comprends pas tout très clairement d'abord; c'est d'ailleurs pour cela que j'avais commencé par le forum et je suis vraiment super reconnaissante de tous ceux et celles qui ont pris le temps de me guider!!! J'ai déjà beaucoup appris grace à vous tous!!! Merci encore...

je crois aussi que

 

---------- Message ajouté à 14h14 ---------- Précédent message à 14h12 ----------

 

[Nous ne pouvons pas recommander quelqu'un...]

Merci Modérateur 09, je comprends...

en fait je savais pas sous quelle 'catégorie' il fallait que je regarde... donc votre lien m'est très utile!

Merci!

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Je recommande le notaire , qui est le professionnel des successions. Et en priorité le notaire. L'avocat n'est nécessaire qu'en cas de conflit avéré, d'une ampleur telle qu'il fait envisager de porter l'affaire devant le juge, TGI ce pourquoi un avocat est obligatoire.

 

Par ailleurs pour répondre à vos questions précédentes :

 

- en attendant de voir éventuellement un notaire de votre choix, et il est vrai que deux consultations valent mieux qu'une

- bien sûr que vous pouvez questionner le notaire en charge de la succession, il est là pour ça ; par courrier et par mail vous pouvez tout lui demander, y compris de vous faire parvenir les actes dont vous désirez prendre connaissance (succession de votre mère, actes de propriétés) ; et par tél. le clerc sans doute chargé de votre dossier qui lui peut vous répondre au tél.

- pour la succession vous pouvez choisir de prendre votre propre notaire, que vous paierez sur vos deniers, si l'autre ne vous inspire pas

- si les documents concernent des biens propres , c'est qu'il s'agit des biens propres à votre père, distincts de l'usufruit dont il bénéficie depuis le décès de votre mère

- si l'évaluation de la maison vous semble basse, c'est sans doute qu'il ne s'agit que de sa part sur la maison

- pour obtenir une évaluation vous demandez à n'importe quelle agence immobilière , une ou plusiers ; ça se fait à distance sans problème : téléphone

- vous n'êtes absolument pas obligée de donner procuration à votre soeur ; soit aucune procuration si vous pensez pouvoir venir pour l'inventaire des meubles et pour signature de l'acte de partage , soit procuration à quelqu'un de votre choix, y compris un clerc de notaire à qui vous donnez vos instructions

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