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Forum juridique de Net-iris

carte grise non faite quel risque?


sarah35

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Bonjour,

Je ne sais pas si c'est la bonne rubrique.

Je vous explique ma situation, j'ai acheté une voiture il y a 1an et je n'ai toujours pas fait ma carte grise (problème d'argent..)

Je viens de refaire mon contrôle technique car il n'était plus valide.

Je compte faire ma carte grise dans le mois à venir

Quel risque j'encours si je me fais arrêter? une amende je suppose mais de combien? mais pas une immobilisation du véhicule?!

Merci d'avance

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Bonjour !

 

En cas de contrôle, vous risquez 11€ d'amende pour non-présentation de la carte grise et 135 € supplémentaires si vous ne la présentez pas dans les 5 jours....

 

Au fait, comment avez-vous pu vous assurer si vous avez présenté à l'assureur une CG ne correspondant pas à vos coordonnées (nom, adresse)...

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Bonjour

 

Aux termes de la loi vous aviez 1 mois après l'acquisition pour établir le certificat d'immatriculation

 

À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe et devrez refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.

 

Un peu de lecture, notamment le dernier paragraphe de la rubrique DEMARCHES, vous le confirmera:Acquisition d'un véhicule d'occasion en France - Service-public.fr

 

Cordialement

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