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Forum juridique de Net-iris

bails de 3 mois


nad14

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bonjour,

Notre fille et son ami ont acqui une maison avec déménagement prévu le 23 mars 2013. Hors, dans leur maison actuelle en location, le droit de bail est de 3 mois , ce que je conçois. Ils ont demandé au propriétaire de baisser de 1 mois , pensant que cela pouvait être possible: ils paient leur loyer sans soucis , pas de problèmes particuliers avec la propriétaire, il faut seulement tout le temps la relancer pour des travaux car c'est une petite maison (ancienne maison de pécheurs) avec certaines choses pas aux normes. Ils ont possibilité de trouver un locataire avant la fin du bail, mais la propriétaire ne veut pas, prétextant qu'elle veut faire des travaux avant de relouer, mais elle ne sait pas quand. Seulement, d'une part, ils ne seront plus dans la location et d'autre part, ils vont payer 2 loyers (pour la location et l'acquisition, pour 1 jeune couple avec 2 salaires moyens, ce n'est pas très correct) alors qu'il n'y aura personne dans la location et que l'état des lieux ne sera fait que début mai.Cela serait si simple de trouver un arrangement.

La propriétaire a-t-elle le droit de faire comme cela? Comment peuvent-ils faire?

Merci de me renseigner.

cdt

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  • Réponses 4
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en effet, le preavis est bien de 3 mois en location vide

la proprietaire a donc parfaitement le droit de refuser de le reduire

 

Ensuite, la proprietaire est egalement en droit de ne pas vouloir relouer dans l'immediat :

il est donc impossible de la contraindre a accepter de nouveaux locataires ...

 

Et pour finir, il est parfaitement possible de faire l'edl de sortie en mars (apres le demenagement) :

la proprietaire ne pourra pas s'y opposer, puisque le loyer continuera a etre du jusqu'en Mai (fin du preavis) a moins que le logement soit réoccupé avant

Donc, faites lui une LRAR en lui indiquant que vous souhaitez proceder a l'EDL le xx/03/13, mais que vous prenez note que le loyer restera du jusqu'a la fin du preavis, soit le xx/05/2013...

 

Cela aura l'avantage, si la proprietaire reoccupe le logement pour y faire de gros travaux, ou qu'elle le reloue, avant mai de reduire votre preavis d'autant ...

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merci de votre réponse, il est vrai que l'on aurait aimé avoir une solution arrangeante pour eux.cdt

 

---------- Message ajouté à 08h57 ---------- Précédent message à 08h52 ----------

 

dans ce cas, peuvent-ils demander à signer chez le notaire pour leur nouvelle acquisition plus tard que le 18 mars afin de ne pas avoir à payer 2 loyers pleins.Est-ce possible?

Merci de me renseigner.

cdt

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