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Forum juridique de Net-iris

Fisc et assurances vie


kent5723

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J'ai deux assur.vie : une de 1991 et une autre postérieure.

J'ai + de 70 ans.

Quelle est la fiscalité en cas de décès... Mes 2 gestionnaires de ces assurances me donnent des renseignements opposés !!! Que "propose" le fisc ?? ou bien sommes-nous dans une daube d'incertitudes ??

Kent5723

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Merci beaucoup de votre réponse qui demande les précisions suivantes :

1er contrat souscrit en 1990 et qui bénéficie des meilleures conditions mais..

j'ai beaucoup retiré et remis sur ce compte. Donc ce qui reste a été souscrit

après 70 ans;

2ème contrat souscrit le 31.12.1994 avec également des aller-retours de montants dont

une partie après 70 ans.

 

Quelle est donc la fiscalité après l'âge fatidique de 70 ans ?

La fiscalité s'applique-t-elle par contrat ou bien pour un seul, l'autre étant sans franchise de

droits de succession et repris dans le total des deux contrats ? J'ajoute que ce qui reste est

inférieur aux sommes de départ.

Merci encore de votre coopération

Kenty

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Pour le contrat ouvert en 1990 :

- toutes les primes versées avant le 13.10.1998 sont completement exonerées

- toutes les primes versées après le 13.10.1998 relèvent de l'article 990 I du CGI (exonération de 152.500 euros par bénéficiaire, sachant qu'on peut en nommer autant qu'on veut)

 

ce contrat là est donc très interessant fiscalement.

 

Le second contrat ouverts en 1994 :

- toutes les primes versées avant le 13.10.1998 et avant vos 70 ans sont completements exonerées

- toutes les primes versées avant le 13.10.1998 et après vos 70 ans sont taxables aux droits de succession chez le bénéficiaire au delà de 30.500 euros tout contrat condondu (les interets sont completement exonerés)

 

- toutes les primes versées après le 13.10.1998 et avant vos 70 ans relèvent de l'article 990 I du CGI (exonération de 152.500 euros par bénéficiaire, sachant qu'on peut en nommer autant qu'on veut)

- toutes les primes versées avant le 13.10.1998 et après vos 70 ans sont taxables aux droits de succession chez le bénéficiaire au delà de 30.500 euros tout contrat condondu (les interets sont completement exonerés)

 

Dans tous les cas le conjoint est totalement exonerés sur les capitaux reçus par le biais d'une assurance vie.

 

Voir ce lien qui récapitule les choses : Assurance vie : la fiscalité en cas de décès

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Merci Indochine. Cependant je croyais avoir lu dans les projets gouvernementaux :

1. Que la somme de 152.500 € était ramenée à 100.000 €

2. que la somme de 30.500 € ne pouvait être utilisée que pour un seul contrat.

Etait-ce des intentions restées sans suite dans les lois de finance 2013 ou bien devons-nous risquer ces éventuelles modifications ?

J'ai 78 ans, 2 enfants en sursis salarial.. 4 petits-enfants qui courent après des CDI (ils rêvent...). Je voudrais bien que mes économies

puissent leur servir de matelas .

Merci encore

Kenty

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1. C'est l'abattement en ligne directe pour les donations qui étaient de 159.325 qui a été ramené à 100.000 euros. Cet abaissement n'a pas touché l'assurance vie

2. Les 30.500 sont un abattement qui s'applique une seule fois sur la valeur globale des contrats dépendant du 757B du CGI et donc des droits de succession (cf au dessus)

 

Sincerement, je ne pense pas que l'assurance vie soit touchée.

Si elle l'est ce sera au niveau de l'impôt sur le revenu en cas de retrait. Mais pas en terme de succession ; d'autant que comme vous pouvez le voir au dessus, les précédentes modifications n'ont joué que pour l'avenir et ne touchait pas ce qui avait déjà été fait :)

 

A vous de bien travailler la clause bénéficiaire pour que les bénéficiaires payent le moins d'impôt (par exemple n'oubliez pas que dasn la succession, un petit enfant n'a qu'un abattement de 1600 euros environ contre 100.000 euros pour un enfant...Si vous voulez gratifier vos petits enfants il pourrait etre interessant de les mettre bénéficiaire de vos contrats assujetti au 990 I ainsi ils bénéficieront de l'abattement de 152.500 chacun)

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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