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Forum juridique de Net-iris

etat des lieux


corinnevertigo

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je vais essayer de faire court.... nous sommes deux mamans qui avons payé une caution de 520€ chacune pour l'installation de enfants respectifs dans leur premier appartement. (appartement gérer par une société immobiliere)

Ayant eu des problèmes, ils se sont fait expulsés pour retard de paiement de loyers par un huissier le 10 juillet.(nous rassurons tout le monde, ils remboursent tous les mois au fur et à mesure)

Auparavant, nous avons (à tous les 4) nettoyé et repeint l'apartement en entier.

Nous avons reçu une note très très salé de peinture : 1515€ exactement (soit 1040€ à prendre sur la caution et le reste à payer par le proprio)

Nous n'avons pas été convoqués pour un etat des lieux, lors de la remise des clés à l'huissier

Est ce normal ?

Quels sont nos recours ?

C'est vraiment trop injuste.:sad:

Merci de nous conseiller

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  • Réponses 8
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Bonjour, en absence d'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état = aucune déduction possible sur le dépot de garantie (et pas caution) En conséquence LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous huitaine sans qui vous saisirez la justice.Le motif du bailleur n'est pas valable mais par contre il peut retenir les sommes encore dues par les enfants, cordialement

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Bonjour,

 

Lors d'une expulsion, l'état des lieux est effectué par l'huissier qui procéde à l'expulsion : il est donc difficile d'affirmer qu'il n'y a pas eu d'E.D.L.

 

A quoi correspondent exactement les frais qui vous sont réclamés ?

Lorsque vous avez repeint, le travail a-t-il été fait correctement et l'appartement était-il relouable en l'état ?

Combien de temps vos enfants sont-ils restés dans ce logement ?

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merci de vos réponses

Pour M; pilier sénior

en fait pour l' EDL nous n'avons pas été averti du tout

il y une semaine nous avons téléphoné à l'huissier et il nous a dit qu'il ne s'occupait que du recouvrement des loyers restant dus et pas de l'EDL ?

La facture correspond a la "re peinture" du logement en entier

c'est peut etre vrai que cela n'a pas ete repeint parfaitement, nous ne sommes pas des pros

je pense qu'il était relouable en l'état

Mes enfants sont restés 5 ans

voilà, voilà, voilou

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  • 2 weeks later...

repondez par LRAR au PROPRIETAIRE (et copie a l'agence) en EXIGEANT le justificatif des sommes reclamées (c'est a dire : copie de l'edl etabli par l'huissier + devis ou factures)

Ensuite, le bailleur DOIT deduire la vetusté (puisque logement occupé 5 ans)

Qu'indiquait l'edl d'entree a propos de l'etat des murs ?

 

Pour l'instant, inutile d'invoquer l'absence de convocation :

il suffit que le constat vous soit remis devant le juge pour qu'il soit valide...

par contre, dans la mesure ou vous n'avez pas ete convoqué, les frais d'edl sont a la charge exclusif du bailleur...

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en fait je me suis renseignée, l'EDL a été fait par un autre huissier:

Nous n'avons reçu aucun courrier pour nous donner un RDV pour l'EDL

je pense que nous aurions dû être avertis: par simple courrier ou par courier RAR

Merci de vos réponses

Cdt

 

reclamez par LRAR le compte-rendu de cet huissier en precisant que vous (enfin locataires ni cautions) n'avez jamais recu de convocation.

que l'appartement etait propre puisque repeint, et que vous vous etonnez de ce montant.

donnez une date limite pour cet "EDL" soit .... x jours

apres vous saisissez le juge de proximité.

 

c'est peut etre vrai que cela n'a pas ete repeint parfaitement, nous ne sommes pas des pros

difficile de juger sur message mais si des traces sont evidentes parce que peinture bon marché ou mal peint, ca peut etre considérer comme une degradation.

si l'appart n'etait pas en etat TB ou neuf, il aurait mieux valu laisser en l'etat (car alors vetusté) et si bien sûr sans degradation (taches ou autres traces).

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Nous avons reçu une note très très salé de peinture : 1515€ exactement (soit 1040€ à prendre sur la caution et le reste à payer par le proprio)

 

a mon avis, et en partant du principe que le logement etait neuf a l'entree et degradé a la sortie, apres deduction de la vetusté, c'est plutot l'inverse qui devrait etre fait :

1040e a la charge du bailleur

le reste a la charge du locataire

en effet, les PP et peintures sont generalement consideres vetustes au bout de 7 ans

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Bonjour

Puisqu'il y a des retenues sur le DG il faut demander au propriétaire de fournir la copie de l'Etat des lieux fait par Huissier indiquant que l'état du logement nécessitait qu'il soit repeint pour justifier ces travaux et la retenue

C'était bien un logement vide ?

Un Huissier étant assermenté il peut avoir effectué seul l'EDL sans que vos enfants soient convoqués du moment que c'est fait dans les jours qui suivent la remise des clefs

 

Article 22 Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

 

 

Sinon vous n'étiez pas garants pour le paiement des loyers ?

Comment ont-ils pu être expulsés , c'est une procédure longue :eek:

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