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liquidation de la communauté


cecilia62

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bonjour,

le divorce a été prononcé en mars 2012 le jugement ne désigne aucun notaire pour la liquidation de la communauté qui ne comprend qu'un bien propre appartenant à madame et qui a été vendu juste avant le prononcé du divorce

Par contre la communauté doit à monsieur une récompense suite à des travaux fait pendant des années sur le bien.

Doit on passer par le notaire pour réclamer cette récompense car madame a refusé par deux fois le rendez vous chez le notaire de monsieur

Peux t on intenter une action judiciaire de suite

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  • Réponses 11
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selon le notaire Madame ayant vendu son bien propre au moment du prononcé du divorce qui était la maison principale du couple cette dernière doit une récompense à Monsieur car le bien a été amélioré

Le problème est que madame refuse les rendez vous notariés donc comment faire!!

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Non, elle doit une récompense à la communauté, puisque c'est la communauté qui a financé l'amélioration du bien, et non pas Monsieur.

Une récompense, c'est obligatoirement entre un époux et la communauté (dans un sens ou dans l'autre), pas entre les deux époux.

La récompense due à la communauté est portée à l'actif de la communauté. En partageant la communauté, chacun des époux reçoit dans le partage la moitié de cet actif.

Donc dans le partage, Madame devra à Monsieur une soulte égale à la moitié de la récompense due par Madame à la communauté.

 

Pour résoudre ce conflit, il faudra assigner en partage de la communauté, et demander dans ce partage la récompense due à la communauté.

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Effectivement, un partage est nécessairement avec avocat.

Pour pouvoir assigner en partage, il faut montrer toutes les diligences entreprises en vue d'obtenir un accord de partage amiable, diligences qui se sont soldées par un échec (le but étant d'éviter l'engorgement des tribunaux par des procédures sans réel désaccord).

Certes un PV de difficultés établi par un notaire est une bonne base pour montrer l'échec des tentatives d'accord amiable, mais il n'est pas requis.

Avant d'engager le partage judiciaire, il peut y avoir la sommation à se faire représenter au partage amiable. Si la personne ne répond pas, on peut alors demander au juge de nommer un représentant de la personne défaillante, qui représentera le défaillant au partage amiable, sous contrôle du juge. Cela peut piéger celui qui ne donne jamais suite sans faire opposition formelle.

Ce partage amiable par représentant sous contrôle du juge est pour les indivisions, je pense qu'il peut être étendu aux partage de communauté, même s'il n'y a pas indivision sur un bien, seulement un droit à récompense.

L'avocat permettra d'y voir plus clair sur la méthode la plus efficace.

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Jamais par un notaire, dont le seul rôle est de mettre sous la forme authentique un accord entre deux parties. Dès qu'il y a un désaccord, un notaire est impuissant.

En fait, les sommations et mises en demeure se font par huissier (par acte extra-judiciaire). Mais l'avocat est utile pour que la sommation ou la mise en demeure soit faite correctement (ce n'est pas l'huissier qui invente l'objet et les conditions de la mise en demeure).

L'avocat peut être utile pour être sûr que cette procédure fonctionne aussi pour une liquidation de communauté où il n'y a pas vraiment indivision sur un bien déterminé (éventuellement sur la récompense portée à l'actif de la communauté ?).

 

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

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bonjour,

Si je comprends bien nous devons contacter notre avocate pour intimer la partie adverse par sommation par huissier d'accepter le partage amiable dans la mesure où il n'y a pas d'indivision vu que le bien déterminé propre à Madame a été vendu.

 

---------- Message ajouté à 10h02 ---------- Précédent message à 09h54 ----------

 

bonjour,

Lorsque vous dites qu'il n'y a pas indivision c'est parceque le bien était propre à Madame ? et qu'il a été vendu

Merci pour votre réponse

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S'il n'y avait qu'un bien propre de Madame, il n'y avait pas de biens communs (enfin, dans la réalité, il y en a toujours : de l'argent, des meubles achetés pendant le mariage...)

Après le divorce, un éventuel bien commun se transforme en un bien en indivision (post-communautaire).

En fait, un partage de communauté après liquidation, c'est un partage d'indivision post-communautaire.

L'indivision, ici, porte essentiellement sur la récompense qu'elle doit à la communauté, récompense qui est portée à l'actif de la communauté, et qui se retrouve à l'actif de l'indivision post-communautaire.

 

Si vous (ou l'avocat) voulez épuiser toutes les formes de partage amiable avant d'assigner en partage judiciaire, puisque le partage amiable spontané ne fonctionne pas, vous pouvez tentez le partage amiable par un représentant. La sommation ne consiste pas à mettre en demeure d'accepter un partage amiable, elle consiste à mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable (bien lire l'article 837).

Plusieurs possibilités :

- acceptation d'aller elle-même au partage amiable (plus besoin de se faire représenter)

- nomination par elle-même d'un representant (un mandataire) : vous ferez le partage amiable avec ce mandataire qui la représentera

- pas de réaction sous 3 mois (donc pas d'opposition formelle) : vous demandez au juge qu'il nomme un représentant avec qui vous ferez le partage amiable sous contrôle du juge

- opposition formelle au partage : obligation d'en passer par le partage judiciaire (assignation en partage)

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bonjour,

Madame refuse depuis presqu'un an le partage amiable sous pretexte qu'il y a un appel restreint fait par elle sur la pension alimentaire mais selon l'avocate cet appel ne remet pas en cause le principe du divorce accepté par les deux parties et prononcé par la justice : plusieurs courriers envoyés attestent qu'elle recule l'échéance et gagner du temps

Les 3 mois sont passés donc on peux demander au jute qu'il nomme un représentaint pour le partage amiable par l'intermédiaire de l'avocate bien sur

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Non, puisque ce n'est sûrement pas une sommation à se faire représenter au partage amiable que vous avez faite précédemment (vous ignoriez ce que c'était et il est douteux que le pur hasard vous ait fait faire quelque chose que vous ne connaissiez pas).

Mais si vous avez suffisamment d'éléments pour montrer des diligences entreprises en vue d'un partage amiable (qui se sont soldées par un échec), vous pouvez aller directement au partage judiciaire.

C'est avec votre avocat qu'il faut définir votre stratégie :

- aller directement au partage judiciaire, parce que vous avez suffisamment d'éléments pour que cette demande ne soit pas jugée irrecevable (les fameuses diligences entreprises)

- soit tenter une dernière fois un partage amiable par un représantant sous contrôle du juge, soit ça passe soit ça casse et ce coup-ci vous avez une bonne preuve des diligences entreprises

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