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Forum juridique de Net-iris

Mes locataires refusent de partir après congé pour motif réel et sérieux : quelle procédure ?


Caro33

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Bonjour,

 

J'ai donné congé à mes locataires pour motif réel et sérieux (retards répétés dans le paiement du loyer et des charges) dans les temps (plus de 6 mois avant l'échéance du bail).

 

Aujourd'hui -et à 5 mois de l'échéance du bail- ils m'envoient un courrier recommandé pour me dire qu'ils contestent le congé.

 

J'ai un dossier très étayé sur leurs retards de paiement quasi systématiques, de quelques jours jusqu'à 2 termes impayés (j'ai fait chaque mois une relance simple, plusieurs fois une mise en demeure en recommandé et un commandement de payer par huissier).

 

Quelle est la procédure pour faire valider le congé par un juge ?

 

Merci pour votre aide

 

---------- Message ajouté à 17h40 ---------- Précédent message à 17h05 ----------

 

Je complète mon message :

 

J'ai recherché dans le forum : certains ont conseillé de répondre aux locataires que je confirme ma position, à savoir la rupture du bail pour les retards de paiement et qu'il ne leur appartient pas de contester le congé, que seul un juge peut le faire et que donc s'ils maintiennent leur refus, c'est à eux de faire trancher le litige par le tribunal.

 

par contre je trouve ici http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_408_fj224-_regler_litige_locatif.pdf

que "c'est le bailleur qui doit saisir le tribunal s’il veut faire valider le congé" :unsure:

 

---------- Message ajouté à 17h57 ---------- Précédent message à 17h40 ----------

 

Et ici :

il ne faut pas être trop pressé pour faire valider un congé article 15-1 et pour solliciter l’expulsion d’un locataire « Xavier Risselet

je comprends qu'il faut attendre la fin du bail pour "faire déclare un congé valable avant sa date d’effet" ????

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  • Réponses 17
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Bonjour,

 

Pouvez vous me dire où je peux me renseigner pour savoir si c'est moi qui doit saisir le Tribunal pour faire valider le congé (et quand ? maintenant ou après le terme ?) ou si c'est aux locataires de saisir le juge pour contester le congé ?

 

Merci pour votre aide

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outre vos courriers, si paiements par virement ou cheques, vous pourrez produire vos releves bancaires pour attester les dates de paiement (et les retards)

 

Sinon, en effet, seul un juge pourra valider votre congé si contestation des locataires

Voyez un avocat sans attendre, puisque contestation par LRAR des locataires, afin que le tribunal soit saisi au plus tot afin de demander la validation de votre congé...

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je serai tentée de dire que, oui, vous pouvez saisir le tribunal vous meme, et sans attendre puisque vous avez la preuve que les locataires entendent ne pas partir en contestant le motif invoqué

mais il serait plus prudent de consulter un avocat qui vous le confirmera...

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Bonjour,

 

Si votre congé a été donné dans les formes, peu importe ce que les locataires vous écrivent et vous n’avez pas à leur répondre.

Ils vont vraisemblablement rester dans les lieux, mais vous n'en serez sûre qu’à l’expiration du délai.

C’est à ce moment-là que vous pourrez lancer la procédure pour faire valider le congé

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Bonjour

En effet pour le moment rien à faire puisque le bail est en cours

Par contre vous leur répondez par LRAR en indiquant que :

- votre congé est bien valide car justifié (rappelez les dates des impayés )

- qu'à compter du (date de fin du bail) ils seront locataires sans droit ni titre comme prévu par l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et que vous saisirez les tribunaux, pour les faire expulser

- que vous les recontacterez pour prendre RV pour un EDL par Huissier pour la date prévue

 

Alors que là il leur reste 5 mois pour partir sans préavis s'ils trouvent un autre logement

En leur mettant la pression vous verrez bien la suite ...

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Non le bail n'est pas terminé !

Pour le moment il n'est pas question de saisir le Tribunal !

 

 

je crois qu'Almas faisait allusion a ceci ;) :

 

outre vos courriers, si paiements par virement ou cheques, vous pourrez produire vos releves bancaires pour attester les dates de paiement (et les retards)

 

Sinon, en effet, seul un juge pourra valider votre congé si contestation des locataires

Voyez un avocat sans attendre, puisque contestation par LRAR des locataires, afin que le tribunal soit saisi au plus tot afin de demander la validation de votre congé...

 

Sinon, en effet, apres plusieurs recherches, il apparait qu'il faut que le bailleur ait un interet certain a saisir le juge

... et il a ete jugé que l'interet n'etait pas prouve lorsque la saisine du bailleur intervient AVANT la fin du congé...

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je crois qu'Almas faisait allusion a ceci ;) : Voyez un avocat sans attendre

Sinon, en effet, apres plusieurs recherches, il apparait qu'il faut que le bailleur ait un interet certain a saisir le juge

... et il a ete jugé que l'interet n'etait pas prouve lorsque la saisine du bailleur intervient AVANT la fin du congé...

Surtout qu'il reste 5 mois !

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si je relis bien tout l'exposé, le probléme ici est que :

 

le congé a été donné

il reste encore 5 mois en effet avec la fin du bail

mais les locataires (tout a fait officiellement par LRAR) contestent dejá le bien fondé de cette resiliation par les bailleurs. ==> ce veut donc dire qu'a la fin du bail, ils ne vont pas partir car leur attitude ne devrait pas changer dans les 5 prochains mois.

 

il me semble, que le bailleur peut d'ores et dejà, voir un avocat et saisir le juge; sinon il devra le faire avec 5 mois de retard.

 

 

... et il a ete jugé que l'interet n'etait pas prouve lorsque la saisine du bailleur intervient AVANT la fin du congé...

si son interet est bien là :

  • pas de paiement reguliers qu'il peut prouver, donc pbl de tresorerie (ou autre consequence que le bailleur devra justifier au juge)
  • et le locataire qui conteste deja le congé.

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si je relis bien tout l'exposé, le probléme ici est que :

 

le congé a été donné

il reste encore 5 mois en effet avec la fin du bail

mais les locataires (tout a fait officiellement par LRAR) contestent dejá le bien fondé de cette resiliation par les bailleurs. ==> ce veut donc dire qu'a la fin du bail, ils ne vont pas partir car leur attitude ne devrait pas changer dans les 5 prochains mois.

 

il me semble, que le bailleur peut d'ores et dejà, voir un avocat et saisir le juge; sinon il devra le faire avec 5 mois de retard.

 

 

 

si son interet est bien là :

  • pas de paiement reguliers qu'il peut prouver, donc pbl de tresorerie (ou autre consequence que le bailleur devra justifier au juge)
  • et le locataire qui conteste deja le congé.

Mais GOLFY on ne peut pas être surs qu'ils ne partiront pas donc il faut leur mettre la pression et leur répondre comme dit plus haut par LRAR et leur bien faire entendre qu'ils seront expulsés s'ils ne partent pas , mais là rien n'est possible actuellement puisque pas de préjudice encore, si les loyers ont été régularisés évidemment

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quand on annonce un congé pour retards de paiement et qu'ils le contestent en disant que non, ils sont à jour ...

faut pas avoir une boule de cristal pour se douter qu'ils vont pas bouger d'un poil le jour de la fin du contrat :p d'ailleurs le temps que l'affaire en vienne devant le juge, les 5 mois seront lá ou passés.

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