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Forum juridique de Net-iris

héritage entre tante et nièce


toumimi

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bonjour,

ma tante est décédée le 26 décembre dernier.

nous sommes ses 4 neveux et nièces, héritiers de ses biens.

j'aimerai connaître le pourcentage des droits de succession

j'ai cherché sur le net et j'ai trouvé une réponse qui disait qu'en cas de succession oncle-tante et neveux nièces le pourcentage des droits de succession était de 20%. sur d'autres sites je lis 55%

dans le 1er cas ils précisaient que certains notaires appliquaient 55% et qu'il s'agissait d'une erreur.

j'aimerai avoir votre avis. merci

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Bonjour !

 

Vous trouverez le barème officiel ici. Il semble bien que ce soit 55 % (succession entre parents jusqu'au 4e degré).

 

A noter que pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7.967 € .

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Il est absolument impossible que le taux soit à 20% entre oncle et neveu dans une succession.

 

Par contre, s'il existe des contrats d'assurance vie souscrits avant les 70 ans du souscripteur assuré, le taux est à 20% au dela d'un certain montant.

 

La question est donc : de quoi héritez vous ?

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n'ayant pas le droit de poster des liens

j'ai recueilli ceci sur le site web du "Particulier"

Depuis 2007, les neveux et nièces héritant de leur oncle ou tante par représentation de leur parent décédé bénéficient de la fiscalité applicable aux transmissions entre frères et sœurs : abattement de 15 697 € et taux de 35 % et 45 %. Mais s’ils sont aussi légataires ou bénéficiaires d’une assurance vie, alimentée au-delà de 70 ans, ces sommes sont taxées selon le barème entre oncle et neveux (55 %) après abattement de 7 849 € (rép. min. n° 58271 et n° 59852, JOAN du 23.2.10).

 

---------- Message ajouté à 16h01 ---------- Précédent message à 16h01 ----------

 

nous devrions hériter d'un appartement et de ses soldes de comptes bancaires

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apparemment (je ne le sais pas encore) ma tante ne voulait pas faire de testament.

nous serions cependant ses seuls héritiers

 

je vous copie le texte du "particulier"

Droits de succession pour les neveux et nièces : 45 % maximum

 

 

09/02/11 à 17:01

Depuis le 1e janvier 2007, les successions recueillies par les neveux et nièces sont taxées à hauteur de 35 et 45 %. En pratique, certains notaires appliqueraient, à tort, le taux de 55 %.

 

 

 

 

Les neveux et nièces venant à la succession en représentation du frère ou de la soeur du défunt bénéficient du tarif de droits de succession applicable à leur père ou mère décédé. Pour les successions ouvertes en 2011, le taux applicable est de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà Il semblerait que certains notaires n'appliqueraient pas ces taux pour lui préférer celui de 55 % frappant les successions entre parents jusqu'au 4e degré, affirmant que cette mesure supposerait un décret d'application non encore publié. "La mise en oeuvre de cette disposition n'était subordonnée à aucun décret, de sorte qu'elle était d'application immédiate", vient de préciser le ministre de l'Économie. Les taux de 35 et 45 % sont donc applicables aux successions ouvertes depuis le 1e janvier 2007.

Stéphanie Delmas

 

rép. min. n° 93772, JOAN du 0/02/2011 : droits de succession - neveux et nièces

 

je reconnais avoir fait une erreur sur le taux de 20%. désolée

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C'est un mécanisme, une fiction, qui permet à une personne d'hériter à la place de son parent (alors même qu'elle n'aurait pas du hériter au vu de son rang)

Je vous laisse lire ce lien qui sera plus parlant : Le mécanisme de la représentation | Notaires de Paris - Ile-de-France

 

Dans votre cas, vous venez donc à la succession de votre propre chef et non en representation de votre parent décédé. Le montant des droits sera malheureusement bien de 55%...

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Pour savoir s'il y a représentation, il manque une information me semble-t-il : est-ce que tous les nièces et neveux sont issus du même parent, frère ou soeur de la défunte ?

Le dessin sur le site expliquant la succession de son chef illustre qu'un seul frère ayant de la descendance vivante.

Il me semble bien qu'en cas de pluralité de fratrie ayant de la descendance, alors chaque groupe de neveux/nièces représente son parent face à l'autre lignée (exemple non illustré sur le site).

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Une copie du livret de famille ne se délivre pas aux descendants :

Perte, vol ou détérioration du livret de famille - Service-public.fr

"En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret."

 

Le but du livret de famille, c'est de vérifier facilement que toute la fratrie de la défunte (et leur éventuelle descendance) est bien répertoriée, qu'on n'oublie pas des neveux ou nièces.

En absence du livret, on déterminera la composition familiale à l'aide de toutes pièces, en particulier les différents actes de succession qui mentionne les héritiers.

En particulier les actes de succession des deux grands-parents, et ceux de leurs enfants sans descendance.

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