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Forum juridique de Net-iris

forfait social sur les ruptures conventionnelles


Theflo

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Jusqu'au 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle étaient assimilées aux indemnités de licenciement sur le plan fiscal et social. Elles étaient donc exonérées de charges sociales pour la fraction inférieure à 72 744 €.

 

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime cette exonération et instaure un forfait social à la charge de l'employeur d'un montant de 20% du montant total de l'indemnité. En revanche, les autres indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire, ...) continuent d'être exonérées.

Suite à l'adoption de cette mesure, on peut donc s'attendre à une recrudescence des licenciements "négociés" pour éviter ce forfait social.

 

 

sympa cette mesure ..... je sens que les relations avec les salariés qui veulent (que dis-je, exige) une rupture conventionnelle vont se tendre . et je sens le retour du licenciement déguisé de la part des entreprises .....

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D'accord mais on retourne aussi en arrière. En effet il y avait un paquet de ruptures conventionnelles qui cachaient un licenciement éco ( mauvaise image de marques pour les clients, fournisseurs, banques, etc ...)

Avec la taxe on va peut-être aussi revenir à de VRAIES ruptures et à de VRAIS licenciements

De toute façon, dans les faits, les ruptures conventionnelles ne sont acceptées par les employeurs que si l'ancienneté du salarié est vraiment faible, sinon c'est niet d'office.

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je mets un bémol pepelle

 

aujourd'hui, les salariés qui demandent une rupture conventionnelle pour aller chez un nouvel employeur tentent leur chance et si on dit non, ils démissionnent

mais ceux qui veulent une RC pour pouvoir changer de vie (je l'ai eu cet arguemnt) et pour cela, ils veulent l'indemnité + une enveloppe supp + le chomage pour avoir le droit de suivre des formations payées et bien eux, ils ont une autre arme : les arrêt maladie / reprise/ arrêt maladie/ reprise , ce qui met le boxon dans les services, les plaintes des collègues qui en ont marre et on fini par faire quoi ?

on craque et on leur file ce qu'ils veulent (au pire, quoique , on les licencie, aprés une longue longue période pour désorganisaiton du service )

moralité, pour les autres collaborateurs, le message retenu est : plus t'em***** le monde, plus tu obtiens du pognon.... super

 

je ne veux pas passer pour un caliméro, mais c'est une réalité , ce pouvoir de nuisance.... (et qu'on ne me dise pas que cela n'existe pas, j'ai ce type de cas un peu trop souvent pour une PME)

 

 

 

PAr contre, je suis d'accord, cela a permis à de trop nombreuses entreprises de cacher des licenciements éco

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