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Forum juridique de Net-iris

Suite a accident de la route


Louckas

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Bonjour

Dimanche matin en sortant de soiree j'ai preter ma voiture a un ami qui n'avait pas le permis je n'etais pas dans cette voiture je lui ai donné les clefs. il a eu un accident avec 2 blessés qui sont toujours a l'hopital car ils etaient trois dans la voiture

Je suis venu sur les lieux 10 min apres l'accident j'etais avec un amiqui conduisait avec de l'alcool dans le sang sa voiture

Lors de ma deposition j'ai dit qud je lui avais passer les clefs en sachant qu'il n'avait pas le permis sa c'etait pour le conducteur de ma voiture que j'ai preté

Pour mon autre ami qui conduisait sa voiture J'ai dis que c'etais la copine d'un ami qui nous avait deposé j'ai mentis sur ce point mais je suis revenu le lendemain pour dire la veriter sur ve point

Ma question est que va t'il ce passé pour moi ?

J'attends vos reponse et je vous remercie de la peine que vous vous donnerez a me repondre.

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Celui qui prête sa voiture en sachant pertinemment que le conducteur n'a pas le permis commet une faute, il est complice car il facilite la réalisation d'une infraction.

Même chose s'il sait le conducteur en état d'alcoolémie.

 

La complicité est définie par l'article 121-7 du code pénal : "Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation."

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et pour préciser les risques de peine encourus la conduite sans permis est une faute qui relève du pénal

sanction maximale (maximum prévu par la loi) : un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende

Code de la route. - Article L221-2 | Legifrance

 

La conduite en état d'alcoolémie est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. (peine maxi)

 

Mais ce coup là, ce n'était pas vous qui conduisiez, et ce n'était pas votre voiture, donc vous n'êtes pas complice.

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bonjour,

 

Mais ce coup là, ce n'était pas vous qui conduisiez, et ce n'était pas votre voiture, donc vous n'êtes pas complice.

 

je ne suis pas tout-à-fait d'accord avec vous :

 

Dimanche matin en sortant de soiree j'ai preter ma voiture a un ami qui n'avait pas le permis

 

de ce que j'ai compris...

1. Louckas a prêté sa voiture à un ami qui n'a pas le permis, l'ami a eu un accident, sur les trois occupants du véhicule deux étaient encore hospitalisés ce matin (il n'y a à priori pas d'histoire d'alcool dans cette première partie) => les conséquences pécuniaires de l'accident (soins des blessés et réparation du véhicule) seront à supporter par l'ami, dans le meilleur des cas Louckask "risque", lui, d'avoir certaines difficultés (ou plus exactement des difficultés certaines) à trouver un nouvel assureur...

 

2. c'est un ami qui, lui, était alcoolisé qui a conduit Louckas sur les lieux de l'accident, Louckas n'étant que passager ne risque rien puisqu'il ne conduisait pas ce second véhicule, c'est l'ami en question qui risque d'avoir des soucis selon son taux d'alcoolémie...

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Merci pour vos reponse je vois plus clairr maintenant

 

---------- Message ajouté à 17h48 ---------- Précédent message à 17h44 ----------

 

Mon ami qui ma conduis sur les lieux est hors de cause vu qu'il n'a pas ete pris sur le fais. Par contre j'ai dis que c'etais sa copine qui conduisait et le lendemain je suis retourner a la gendarmerie pour rectifier ce fait

Don je vais avoir une peine pour faux temoignage ?

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Bonsoir,

 

Je pense que votre ami peut commencer à regarder ce qu'il a sur son compte en banque pour rembourser l'assureur du véhicule.

 

Le défaut de permis n'étant pas opposable aux victimes , votre assureur va prendre en charge le préjudice des victimes blessées et exercer un recours contre le conducteur sans permis.

 

En effet , l'article R 211 -13 du code des assurances dispose que les exclusions de garanties prévues aux articles R 211 10 er R 211 11 ( dont le défaut de permis ) ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

 

Dans cette hypothèse , l'assureur indemnise pour le compte du responsable et exerce contre lui une action en remboursement pour toutes les sommes payées.

 

 

Cdl

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J'ai l'impression que je ne me suis pas fait comprendre

Il y a deux problèmes distincts qui sont présentés dans le message de Loukas

1- le fait de prêter sa voiture à un ami qui n'a pas le permis

2- conduite en état d'alcoolémie, par un autre ami

Dans les deux cas Loukas n'est pas au volant, mais les deux sont bien différents.

Dans le 1° il a une responsabilité, dans le 2° non.

 

J'ai répondu sur

1- la conduite sans permis peut être sanctionnée assez sévèrement ; et dans cette affaire celui qui a prêté sa voiture en sachant que le conducteur n'a pas de permis est complice. Il peut donc être inquiété pour cette faute .

Celui qui prête sa voiture en sachant pertinemment que le conducteur n'a pas le permis commet une faute, il est complice car il facilite la réalisation d'une infraction. Les risques de peine encourus pour la conduite sans permis est une faute qui relève du pénal ; la sanction maximale (maximum prévu par la loi) est un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende

Code de la route. - Article L221-2 | Legifrance

 

et sur 2- ce coup là, ce n'était pas vous qui conduisiez, et ce n'était pas votre voiture, donc vous n'êtes pas complice.

 

ça me semble clair : complicité pour 1-, aucune complicité pour 2- (de plus Loukas dit que l'état d'alcoolémie de l'ami n'a pas été relevé par la police).

Donc pour les événements rapportés en 1- Loukas aura à répondre de son imprudence qui l'a rendu complice d'une infraction.

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