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solde de tout compte


Redd

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Bonjour,

 

je dois effectuer pour la 1ère fois un solde de tout compte, notre secrétaire comptable nous ayant quitté en Août 2012.

Un salarié démissionnaire vient d'effectuer son préavis légal;

Or au moment des comptes deux points me posent problème:

 

1/ Je me suis aperçu, lorsque j'ai dû remplacer la comptable afin de réaliser les paies de septembre 2012, que le montant du salaire brut était supérieur au montant indiqué dans le contrat de travail;

j'ai rectifié.

De plus une prime variable sur le CA limitée à l'année 2011, avait été versée par erreur jusqu’ en août 2012.

A nouveau , j'ai rectifié.....

et ....

Le salarié a démissionné

 

que dois-je faire ?

 

Le solde de tout compte peut il comptabilisé le trop perçu ?

 

 

par avance merci

 

redd

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Article 1376 code civil

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

 

Dès lors de vos rectifications sont légales par un trop versé à votre salarié, C'est le principe dit de "répétition de l'indu" qui s'applique au vu de l'article sus visé....

 

Comme je suppose qu'il n'y a pas de contestation....vous établissez votre solde de tout compte en faisant apparaitre... rubrique par rubrique ce que vous lui devez...déduction faite du trop perçu relatif au salaire et de la prime

 

Article L1234-20 code travail

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

 

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

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Sudmanche,

 

si j'ai bien compris, je peux, en plus des mentions légales, détailler le solde de tout compte

ps: le montant du STC va être réduit comme peau de chagrin et je doute que le salarié le signe or je dois lui remettre l'attestation Assedic, son certificat de travail et qu'il acte son refus de portabilité de la complémentaire santé.

Un courrier avec AR incluant le tout serait-il possible ?

 

merci de vos lumières

 

cdlt Redd

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Article R1234-9 du CT

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

 

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

 

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)

 

Article D1234-7 du CT

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.

L'un des exemplaires est remis au salarié.

 

Vous pouvez envoyer le tout par lettre avec AR....parce que de toute façon vous êtes dans l'obligation de lui donner l'ensemble de ces documents...... S'il refuse de signer le solde de tout compte.... il aura un délai de 5 ans pour le contester.... et s'il le signe.... il ne pourra le contester que dans les 6 mois après la signature....

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