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Forum juridique de Net-iris

Rupture de contrat / assistante maternelle probleme sur les conges payes


chrystellia

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bonjour,

 

Je suis en difficulté vis à vis de l'assistante maternelle que j'emploie suite à sa rupture de contrat pour la fin de ce mois.

 

J'aimerai avoir des renseignements sur les congés payés que je le lui dois car nous ne sommes pas d'accord.

 

je l'ai embauché au 23.04.12 elle a donc pris 1 semaine en aout car elle avait le droit à (2.5 jrs ce CP acquis en Mai + 2 jrs pour un enfant de -15 ans) ce qui fait 4.5 jrs et elle a pris 5 jrs que je lui ai payé.

 

Puis une semaine sans solde encore aout que je n'ai pas payé.

 

A la fin février je lui dois avec son solde de tout compte ces CP acquis soit de juin 2012 a février 2013 22.5 jrs.

 

deja moi je suis pas d'accord car je veux lui retirer la demi journée qu'elle a pris en aout et que j'ai payé et lui retirer les jours qu'elle à pris sans solde soit 5 jours.

 

elle me dit que non vu que je l'ai pas payé et que c'etait sans solde !! mais pour moi elle n'avait pas le droit de poser de congés car pas acquis (pas 1 an d'ancienneté) il etait donc normal que je lui paie pas mais pour moi il est normal que je lui déduise ses jours..

 

est ce je dois lui déduire ses 5 jrs pris sans solde au 22.5jrs de cp acquis ???

 

Merci pour votre réponse,

Chrystellia

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FAUX - on peut poser 1 jour de congé à partir de 10 jours de travail effectif - pas besoin d'attendre un an - c'est une idée reçue

pourquoi déduire 5 jours pris sans solde aux 22 j de CP acquis ??? Le congé sans solde est quasiment neutre dans le calcul des CP. - la salariée serait en droit de saisir les prud'hommes.

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