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Forum juridique de Net-iris

Mon immeuble est en état de "Péril imminent"


SaphirBleu

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Bonsoir à tous.

 

C'est un honneur pour moi de faire partie de ce forum que j'apprécie beaucoup.

 

En août 2009, j'ai déposé (en accord avec les locataires) un dossier pour insalubrité et indécence de mon immeuble et des logements aux services « Hygiène et insalubrité » et « Habitat » de ma Mairie pour qu’ils envoient un expert constater l’état de « Péril imminent ». Ils découvrent qu’il y a déjà un arrêté de « Péril non imminent » en date de 1989, resté sans suites !

 

Les agents de la Mairie viennent plusieurs fois chez nous et constatent effectivement plusieurs désordres mettant en danger la santé et la sécurité des locataires. Ils relancent le propriétaire qui vend sans nous prévenir en 2011, fuyant ainsi ses responsabilités et se déchargeant sur l’acheteur. La Mairie reprend les démarches avec ce dernier, mais sans résultat, il ne se manifeste même jamais. Pire, j’apprends qu’il a signé une promesse de vente il y a six mois déjà.

 

J’ai fait tout ce qui était possible (ADIL, Maison des droits, associations d’aide aux locataires, aides juridiques, mains courantes pour mise en danger de nos vies…), mais la situation n’a toujours pas évolué, elle empire et chaque jour qui passe est un sursis pour nous car L’IMMEUBLE MENACE DE SEFFONDRER D’UN JOUR A L’AUTRE !!!

 

En effet, l’immeuble est en affaissement, il y a des fissures verticales et horizontales partout, l’électricité et la plomberie sont très vétustes (courts-circuits et fuites sont nos quotidiens), il y a même eu un début d’incendie, l’escalier est dangereusement dégradé, les murs sont infiltrés d’eau et avec un fort taux d’humidité, la peinture contient du plomb… Je ne sais plus quoi faire : d’un côté, des propriétaires qui refusent d’agir, mettant en danger nos vies ; de l’autre, la lenteur des agents de la Mairie qui semblent ménager les propriétaires !!!

 

SVP, aidez-nous, ceci est un énième et ultime « Appel au secours », car personne ne nous écoute, personne ne fait attention à notre désarroi et personne ne prend au sérieux nos craintes…

 

Merci infiniment de me répondre et de me conseiller.

 

Très bonne soirée et à bientôt.

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j'espere que tous les locataires ont cesse de payer leurs loyers

car, en presence d'un arreté de peril imminent, le loyer n'est plus du

Procédure de péril et conséquences sur les occupants de l'immeuble - Service-public.fr

 

et si vous avez continue a payer, il vous faut EXIGER le remboursement des loyers a vos proprietaires precedents, en leur indiquant qu'a defaut, vous porterez plainte aupres du Procureur

Quelles sont les sanctions à l'égard du propriétaire qui ne respecte pas un arrêté d'insalubrité ou de péril ? - Service-public.fr

 

Ceci devrait faire bouger votre proprietaire actuel... :rolleyes:

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Bonsoir, Vero1901. J'espère que vous allez bien, ainsi que tous les membres du Forum.

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais consulter les deux sites que vous avez eu la gentillesse de me communiquer, et agir en conséquence.

Je ne manquerai pas de vous informer des suites et des rebondissements éventuels.

Au fait, la Mairie nous a interdit d'arrêter de payer les loyers ou même de les consigner tant que le Tribunal Administratif de Montreuil (TAM) saisi n'aura pas décidé du sort de notre immeuble, et ses agents ont même refusé de nous fournir ledit "Avis de Péril Imminent". Nous nous sommes, d'ailleurs, rendus compte que nous, locataires, ne comptons pas. En effet, ce sont nous qui avons entrepris en août 2009 les démarches de dénonciation et de l'état de l'immeuble, et de la mauvaise foi et de la malhonnêteté du premier, puis du second propriétaire, mais l'affaire semble ne concerner (on nous l'a bien fait comprendre!) que la Mairie (qui s'est approprié notre dossier!), l'actuel propriétaire et le TAM. Mais, bien sûr, je ne suis pas d'accord et je ne vais laisser faire : c'est notre immeuble, c'est notre vie qui est en danger, ce sont nous les victimes, et c'est donc notre droit légitime d'avoir gain de cause.

Très bonne soirée et à très bientôt.

SaphirBleu

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Bonsoir

Mais c'est complètement aberrant

Cet avis doit être affiché

Faites un courrier collectif au Préfet !

 

Article L511-1-1 du CCH :

Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13

 

Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété.

 

A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

 

Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.

 

A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.

 

.

Article L521-2

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94

 

I.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

 

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

 

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

 

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

 

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

 

II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

 

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

 

III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

 

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

 

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait..

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N'est-ce pas? Des intérêts en jeu qui ne souffrent pas la démolition de l'immeuble ? A qui profitent Vente/Achat ? Re-vente/Re-achat ? Re-re-vente/Re-re-achat ? Jusqu'à quand ?

Au début, je parlais de "mise en danger de nos vies". Après, j'ai parlé de "Non assistance à personne en danger". Aujourd'hui, je parle de "Futur homicide par négligence" ! (ça sonne bien joli, tout cela). Mais, qui m'entend ?

Justement, je suis en train de préparer des courriers au Procureur de la République, au Préfet, au Maire et au Magistrat du TAM qui s'occupe de notre dossier. Je verrai bien ce que cela donnera. Sinon, ce sera les médias et la grande publicité ! Au commissariat de police, ils ont refusé mon dépôt de plainte, et m'ont envoyée au Tribunal d'instance car cela relève du civil. Au Tribunal d'instance, on m'envoie au Tribunal de Grande Instance car cela dépasse leur compétence...

Allez à la prochaine. Portez-vous bien.

SaphirBleu

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en effet, prevenez le Procureur car la perception de loyer alors qu'il y a un arrete de "peril imminent" est passible de poursuites judiciaires (et la, ce n'est plus du civil)

 

Faites une LRAR de mise en demeure a la mairie de vous fournir copie de l'arrete de mise en peril imminent sous 8 jours, comme cela aurait du etre fait, conformement a l'art L511.1.1 du CCH en indiquant qu'a defaut, vous saisirez le TA en refere pour l'y contraindre

 

Sinon, autre possibilité :

allez aux hypotheques et demandez copie des derniers actes enregistrés (l'arrete DOIT y figurer)...

 

... et cessez de payer vos loyers des maintenant

 

Des que vous aurez copie de l'arrete, vous reclamerez le remboursement des loyers versés a tort a votre proprietaire...

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et pdt que vous y etes, avertissez Mme Duflot, la DALE ... les services de Mme Duflot etant en train de se pencher sur une reforme, peut etre qu'un tel cas la sensibilisera à prendre des mesures contre ce genre de proprio, marchands de sommeil, qui encaisse des loyers pour des taudis .... (au liue de s'en prendre aux proprios qui eux respectent leurs obligations et qui "payent" pour ces escrocs). :mad:

c'est assez incroyable comme histoire.

vous pourriez aussi aviser les medias.

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  • 10 months later...

Bonjour.

Mon immeuble a enfin été reconnu en état de "Péril imminent" en mars, mais l'inspecteur d'insalubrité et l'architecte de la Mairie, ainsi que l'expert mandaté par le Tribunal administratif n'ont pas justifié ce péril imminent par les vrais désordres qui mettent la vie des locataires et des passants en danger de mort, ce qui fait que la Mairie a juste autorisé l'arrêt de paiement du loyer, sans exiger le relogement. Je me suis battue pour faire admettre la dangerosité de l'immeuble et l'imminence d'un effondrement ou d'un incendie, mais sans résultat, j'ai même contesté l'expertise auprès du tribunal, mais ma requête a été rejetée. Je n'ai droit qu'à du mépris, de l'indifférence... Mon dossier est chez le Procureur de la République qui a demandé une enquête au commissariat de police de mon quartier qui a confirmé les faits que j'ai dénoncés et demandé mon relogement immédiat. Des agents du TGI de Bobigny sont venus vérifier, mais sans prévenir, j'étais absente, je les ai appelés pour fixer un RDV, ils m'ont dit que ce n'était pas nécessaire, qu'ils ont pu constater que l'immeuble "était pourri"... Plus tard, je les appelle pour savoir où en était mon dossier, on me répond qu'il suit son cours, car d'autres dossiers sont avant moi.

SVP, aidez-moi, tout le monde dit que l'immeuble est dangereux, que ma vie est en danger, mais personne ne traite mon dossier en urgence : l'immeuble est en affaissement avec des fissures horribles, la cave est inondée (20cm d'eau), avant-hier un grand bloc (~2m) s'y est écroulé! Deux locataires font des travaux chez eux, ils cassent des murs avec marteaux et perceuses, cela fait trembler tout l'immeuble, ils refusent d'arrêter! Que dois-je faire? Je suis abandonnée par la Mairie et par le propriétaire qui est en train de vendre (si ce n'est déjà fait). J'ai pris un avocat, il a demandé la totalité de la somme, je lui ai donné 400€, puis je suis allée pour lui donner le reste, mais il n'avait rien fait, je suis repartie avec mon argent (il a toujours mon avance).

Que dois-je faire pour faire bouger les choses? Si je prends une chambre pour être à l'abri au cas où l'immeuble s'effondre, je peux toujours compter sur mon relogement? Comprenez-moi, je me dois de mettre ma vie et mes affaires en sécurité.

Merci infiniment de me répondre.

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L'arrêté de péril imminent devrait être assorti d'une interdiction d'habiter. Je ne vois pas ce que vous pourriez faire pour accélérer les choses. Trouver un abri provisoire sans résilier le bail en cours est une bonne mesure de prudence qui ne vous fera pas perdre vos droits à un relogement. Il y a probablement à proximité une association susceptible de vous aider ou, au moins, de vous conseiller.

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Merci pour votre réponse. La Mairie sait très bien qu'un relogement est urgent, mais elle ne l'exige pas pour ne pas avoir à le faire elle-même, car elle sait que le propriétaire ne le fera jamais. D'ailleurs, il n'a pas bougé le petit doigt depuis qu'il a reçu la mise en demeure de faire des travaux suite à cet arrêté, sachant que l'immeuble ne supportera pas les travaux. Par conséquent, travaux ou pas travaux, la Mairie me condamne. Je veux porter plainte contre l'inspecteur d'hygiène et d'insalubrité, de l'architecte de la Mairie, et de l'expert pour mise en danger et non assistance à personne en danger. Qu'en pensez-vous?

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Je pense que vous y allez fort. Les personnes que vous visez n'ont pas de pouvoir décisionnaire. Vous ne pouvez les accuser que si vous avez des raisons sérieuses de penser qu'elles ont sous-estimé le péril dans leur rapports. Si le péril a été bien apprécié mais que le maire reste inactif, c'est lui qu'il faut attaquer. Mais le premier responsable, c'est avant tout le propriétaire.

 

Impossible de vous en dire plus et impossible d'affirmer que toutes ces personnes ont mis votre vie en danger sans avoir une pleine connaissance de l'état de l'immeuble.

 

Vous ne précisez pas si le maire a prononcé l'interdiction d'habiter l'immeuble. Apparemment, il ne l'a pas fait évacuer.

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Non, je vous assure que tout est vrai.

 

Certes, ils n’ont pas de pouvoir décisionnaire, mais ils n’ont pas fourni au Maire les bons motifs pour prendre sa décision : interdiction d’habiter et relogement !!! Et ils n’ont pas non plus sous-estimé le péril, puisqu’ils l’ont bien reconnu en nous disant : « L’immeuble est dangereux et vous êtes en danger (…) » en toute et pleine connaissance de cause.

 

Jugez vous-même : j’ai été à la Mairie en août 2009 pour signaler l’affaissement de mon immeuble et la présence d’horribles fissures aggravés par les travaux du nouveau Tram devant chez moi et pour demander la visite d'un architecte ou d'un expert pour évaluer l'état des lieux.

Un inspecteur est venu et a confirmé mes craintes, son remplaçant est venu 4 fois et a fait le même constat, il est revenu une 5ème fois avec un architecte en octobre 2012 et tous les deux ont insisté sur la dangerosité de l’immeuble.

 

Deux mois après, l’architecte a écrit au Tribunal administratif qui a mandaté un expert qui est venu début janvier alors que les locataires ne pouvaient pas être présents. Il est revenu un mois après (j’ai veillé à ce que tous les locataires soient présents) avec les agents de la Mairie et l’architecte, le propriétaire est venu avec un acheteur (lui-même accompagné de son entrepreneur).

 

J’ai compris alors que cette expertise allait servir de couverture à la finalisation de la vente, ils n’ont pas apprécié, cela s’est très mal terminé… Donc, la responsabilité de ces messieurs est flagrante à travers leurs rapports, c’est leur façon de me punir!

 

Depuis 2009, des mises en demeure ont été envoyées au propriétaire qui, en décembre 2010 vend sans prévenir les locataires.

Le nouveau propriétaire continue lui aussi à faire la sourde oreille, frappé par l’arrêté de « Péril imminent », il m’envoie une lettre (et aux autres) où il me dit que je dois m’en aller dans les plus brefs délais car l’immeuble est dangereux!

La Mairie a annulé cette expulsion déguisée. Mais sans plus.

 

Dans mon cas, la loi n’a pas été respectée, et beaucoup de responsabilités sont engagées. Le drame est inévitable, mais j’ai l’impression qu’ils préfèrent attendre que ça arrive plutôt que d’agir pour l’éviter.

 

Dans ma ville, ce genre de problèmes est très courant, il y a même eu des morts…

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Si je comprends bien, le maire n'a pas assorti son arrêté de péril d'une interdiction d'habiter. De ce fait, il n'y a pas pour l'instant d'obligation de relogement ni de suspension des loyers.

Vous pouvez porter plainte contre le maire ou les experts. A vous d'en apprécier le bien fondé. La suite donnée dépendra du procureur.

Vous pouvez aussi intenter un recours devant le tribunal d'instance à l'encontre du propriétaire en vue soit de faire réparer l'immeuble, soit de faire constater que le logement est devenu inhabitable et de contraindre le propriétaire à vous reloger.

Je vous suggèrerais plutôt de rechercher par vous-même un nouveau logement dès maintenant et de négocier seulement une indemnité à votre propriétaire. Vous lui épargnerez une procédure judiciaire et les tracasseries liées au relogement ce qui vous permettrait d'être assez exigeante sur l'indemnité demandée. A titre de comparaison, l'indemnité prévue au code de la construction et de l'habitation est de trois mois de loyer du nouveau logement.

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Bonsoir. En effet, il y a plusieurs contradictions :

Le Maire a émis un arrêté de « Péril imminent » assorti d’une suspension des loyers le 1er du mois qui a suivi, sans exiger ni interdiction d’habiter, ni relogement. Pour cela, il s’est fondé sur les rapports des inspecteurs d’hygiène, de l’architecte et de l’expert.

Ces rapports parlent de « péril imminent » pouvant être levé pour devenir « Péril ordinaire » si le propriétaire remplace la vitre cassée de la porte d’entrée, remplace une marche trouée et une autre cassée, répare la porte dégondée de la cave, répare l’interrupteur de l’entrée de l’immeuble… !!!

Le Maire a mis en demeure le propriétaire de faire ces soi-disant travaux. Ce dernier a juste fait poser une planche sur la marche trouée, deux planches pour couvrir celle qui est cassée, et une petite planche sur l’interrupteur : nous rentrons dans le noir total. A la Mairie, on m’a dit : « On a vérifié, il a bien réparé ce qu’on lui a demandé ». J’ai répondu : « Le danger est toujours là ! ». Car le danger est dans la structure-même de l’immeuble qui NE SUPPORTERA aucuns travaux !

Comment réparer un immeuble en grand affaissement ? Comment combler des fissures (verticales, horizontales, obliques, en zigzag) qui ne cessent de s’élargir ? Comment faire avec une façade qui se décolle ? Comment consolider des murs complètement infiltrés d’eau, qui s’effritent et qui tombent en blocs ? Comment faire avec une cave inondée (20cm d’eau) : l’eau gicle des tuyaux tordus et troués de partout ? Comment faire avec un toit qui tient par miracle, des poutres « déboîtées » ?

Aujourd'hui, j’ai fait appel aux pompiers pour les fuites dans la cave et les blocs de mur qui sont tombés l’autre jour. Ils n’en revenaient pas que le Maire n’ait pas exigé le relogement d’urgence ! Ils ont voulu couper l’arrivée d’eau, mais un locataire s’y opposé fermement (il refuse de rester sans eau et s’en fout que l’immeuble s’effondre comme des cartes).

En fait, je cherche toujours un logement, malheureusement soit ils exigent un salaire = 3 fois le loyer, soit je trouve dans des immeubles « à problèmes », et je n’ai pas le courage de revivre ça dans quelques années.

Puis-je mettre mon propriétaire en demeure de me reloger, vu qu’il refuse d’assumer ses responsabilités vis-à-vis de son immeuble ? Quels sont les risques si je porte plainte contre la Mairie et l’expert ? Pour le propriétaire, ma décision est prise : je porte plainte !

Merci infiniment pour vos conseils.

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Les motifs de l'arrêt de péril imminent sont en effet tout à fait anodins. Il faut absolument insister pour que le péril dû à la fragilité du gros oeuvre fasse l'objet d'un nouvel arrêté de péril avec obligation de relogement.

Il doit bien y avoir des associations sur Montreuil qui devraient pouvoir vous aider.

 

Il y a aussi la possibilité de faire reconnaître l'immeuble insalubre, mais la procédure est longue.

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Vous comprenez maintenant mon désarroi : je me bats depuis août 2009 pour obtenir l’arrêté de « Péril imminent » de mon immeuble et de mon logement ; quand enfin je l’obtiens, il ne couvre que des désordres « ridicules ». Non seulement je me retrouve au point de départ, mais, en prime, l’état de mon immeuble est beaucoup plus désastreux qu’avant.

Comment demander un nouvel arrêté et où ? La Mairie ne voudra jamais revenir sur l’actuel arrêté (trois semaines après, le responsable m’a dit : « Pour nous, ils [les désordres mentionnés dans l’arrêté] sont un danger imminent, alors que le gros œuvre et la bâtisse ne sont qu’un danger non imminent. Donc, nous parons au plus urgent, nous nous occuperons de l’immeuble lui-même quand le péril imminent aura été levé » !!! J’ai fait un gros effort pour garder mon calme et j’ai répondu : « Je vois que nous n’avons pas la même notion du danger : ce qui est péril imminent pour vous est non imminent pour moi, et ce qui est péril non imminent pour vous est imminent pour moi ».

Depuis que j’ai pris connaissance de cet arrêté, je me bats pour faire faire une contre-expertise, mais on m’a dit qu’elle ne sera recevable si elle n’est pas demandée par un juge (rappel : j’ai contesté l’expertise demandée par le Tribunal de Montreuil et demandé une autre expertise, mais ma requête a été rejetée). Toutes les associations que j’ai contactées ont trouvé une « excuse » pour ne pas intervenir : « Vous êtes dans le privé », « Notre intervention se limite à l’immeuble avant le vôtre », « Adhérez, payez, participez à nos manif, mais on ne vous promet rien pour votre problème »…

En attendant, je vais écrire au STIF et à la RATP pour les alerter sur le risque de l’effondrement de mon immeuble car un Tram passe devant la porte, au Ministre du logement… et je vais contacter les médias.

Erreur : je ne suis pas à Montreuil, c’est le Tribunal administratif de Montreuil (sollicité par l’architecte de ma Mairie) qui a mandaté l’expert.

 

---------- Message ajouté à 22h51 ---------- Précédent message à 22h50 ----------

 

Bonsoir Freezbee. Si votre question est pour moi, désolée je n'habite pas à Montreuil.

Bonne soirée.

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Les média, surtout à l'approche des élections municipales, pourraient bien avoir un effet déclencheur.

 

Le STIF, j'en doute un peu. Il jugera que si les piétons peuvent continuer à passer sur le trottoir, les tramways ne risquent pas grand chose.

 

En revanche, si vous parveniez à convaincre un responsable du SDIS de visiter l'immeuble, je pense qu'un rapport alarmant de sa part inciterait le maire à étudier à nouveau votre cas. En cas d'accident, il devrait s'expliquer devant le tribunal correctionnel. Cela devrait donner à réfléchir.

 

Je suppose que vous vous êtes constitué un dossier bien fourni avec des photos. Avez-vous essayé de rencontrer le maire directement ? Ou même le député ? L'un et l'autre doivent tenir des permanences ouvertes à tout un chacun.

 

Vous reste encore la possibilité de partir pour un nouveau parcours du combattant en enclenchant la procédure de la déclaration d'insalubrité. Avec de l'eau qui monte de la cave et qui descend du toit, ce devrait être possible.

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Quelle ville alors ? Quelle baniere politique ?

J'irai aussi du cote des medias ainsi que lettre ouverte a Mme Duflot, ministre du logement. Elle qui est occupee a faire passer sa nouvelle loi, cela devrait porter des fruits en presentant les faits mediatiquement mais adroitement.

Idem avec les TV nationales ET regionale.

Il n'y a que ces moyens pour faire bouger les choses.

 

Quid du prefet ?

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Bonsoir.

Tout d’abord, très bonne et heureuse année 2014 avec mes meilleurs vœux.

Les médias sont mon dernier ressort, lesquels me conseillez-vous (efficacité, confiance, soutien, neutralité…) ? J’ai contacté une émission TV qui s’occupe de ce genre de problèmes, mais je n’ai toujours pas été contactée, je les relance plusieurs fois par jour (08… : la facture sera salée !).

Pour le SDIS, j’ai appelé les pompiers avant-hier pour les fuites à la cave, ils sont venus, ont reconnu la dangerosité d’habiter cet immeuble et n’ont pas compris pourquoi je n’ai pas été relogée ! Ils ont compati à mon désarroi et confirmé mes craintes, ils m’ont même demandé d’appeler la Mairie pour leur parler : répondeur. Je leur ai demandé de faire un rapport et de m’en transmettre une copie. Mais, ils m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire de plus, et que ce rapport ne m’aiderait en rien. D’après ce que j’ai compris, ils ne font pas le poids face à la Mairie (c’est justement pour cela que les associations se sont défilées).

Il y a quelques mois (avant l’arrêté de péril imminent), j’ai appelé EDF pour leur parler de l’état d’insalubrité de mon immeuble et du risque d’incendie car installation électrique vétuste (je voulais qu’ils interviennent auprès de la Mairie), ils m’ont répondu : « On vient tout de suite couper l’électricité pour votre sécurité. (…), c’est tout ce qu’on peut faire ! ». J’ai dit que je devais consulter les autres locataires, je ne les ai plus rappelés (on était en hiver, hors de question de rester sans chauffage).

En effet, mon dossier est plus que complet, avec les photos d’avant, d’après et d’aujourd'hui (et encore plus tard) pour prouver la dangereuse évolution des dégâts. J’ai parlé au Maire, il m’a assuré que ses services feraient le nécessaire, il m’a même envoyé un courrier où il m’assure que ses services s’occupent bien de mon dossier, avec copie du courrier que l’adjoint délégué à l’urbanisme, habitat, hygiène avait envoyé au propriétaire. C’est lors d’une entrevue avec cet adjoint qu’on m’a dit : « (…) nous nous occuperons de l’immeuble quand le péril imminent aura été levé ». Je l’ai invité à venir voir par lui-même, mais il ne l’a pas fait car il fait confiance à ses agents et à leurs rapports.

Le temps m’est vraiment compté, je ne peux pas me permettre d’attendre l’aboutissement d’une nouvelle procédure : je vous promets que l’immeuble ne tiendra pas, la nuit je suis très attentive aux craquements, aux vibrations des passages du Tram…

J’ai écrit au Préfet, mais je n’ai eu aucune réponse, je pense qu’il a dû renvoyer mon dossier à la Mairie, pour lui c’est par là que j’aurai dû commencer (alors que j’ai dénoncé la lenteur et le non professionnalisme des agents de la Mairie dans mon courrier !).

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  • 5 weeks later...

Bonjour.

Je reviens vers vous avec la réponse du Procureur de la République que je viens de recevoir. Il m'informe d'un avis de classement : "L'examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que : depuis qu'il a commis les faits dont vous vous êtes plaint, l'auteur s'est mis en conformité avec la loi. En conséquence, le parquet estime qu'il n'est pas utile de faire juger cette affaire". Et que je peux contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé au procureur général près la cour d'appel !!! Ou alors je passe outre cette décision en poursuivant moi-même la procédure au travers du procès pénal ou du procès civil (gare à moi si ma procédure est abusive ou dilatoire...) !!!

1- Le Procureur n'a pas compris (?) le but de ma lettre :

- J'expose la réalité de l'état dangereux de mon logement et de mon immeuble ;

- Je dénonce le non-professionnalisme des agents de la Mairie et de l'expert qui ont basé l'arrêté de Péril imminent sur des motifs anodins ;

- Je conteste l'expertise qui n'a pas pris en compte les véritables dysfonctionnements qui rendent l'immeuble dangereux ;

- J'inculpe le propriétaire de ne pas assumer ses responsabilités, de nous louer des logements indignes, non conformes aux normes d'habitabilité, indécents, insalubres et dangereux... ;

- J'appelle "AU SECOURS" car il y a mise en danger, non assistance à personnes en danger, risques d'incendie et d'effondrement...

2- Il enregistre ma plainte contre X.

3- Il dit que l'auteur s'est mis en conformité avec la loi !!! Comment peut-il dire cela ?!?

Depuis l'arrêté de Péril imminent (bientôt un an), RIEN n'a été fait, à part deux planches (déjà abîmées) posées sur deux marches cassées et une sur l'interrupteur du hall d'entrée (déjà tombée) !!!

Je fais quoi maintenant ? Tout le monde sait qu'il y a danger, et personne ne lève le petit doigt.

Merci pour vos réponses.

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Bien sûr que si, mais c'est très difficile à trouver, vous vous en doutez. Selon vous, c'est trop facile, mais vous ne pouvez pas comprendre tant que vous n'êtes pas concerné directement.

Je comptais beaucoup (comme tout le monde) sur la loi pour me protéger, me rendre justice et punir les coupables, mais je tombe de très haut !

Je cherche aussi à dénoncer ces gens qui se croient au-dessus de toutes les lois, à mettre en garde les locataires qui ne réalisent peut-être pas encore que leurs propriétaires sont obligés de leur assurer salubrité, décence et sécurité.

Et pour votre information, le gérant passe de temps en temps vérifier si quelques locataires auraient quitté les lieux pour les relouer !

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    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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