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Forum juridique de Net-iris

Donation d'une SARL à ses enfants


Fany321

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BonsNotre père a décidé de nous faire une donation. Il a décidé de nous donner ses part de la SARL mais de garder ses bâtiments pour continuer

à percevoir son loyer tous les mois.

Il voudrait favoriser un de ses enfants en lui donnant plus de parts. Notre père détient 98% des parts.

Questions:

Peut-il donner plus de 25% de ses parts à un de ses enfants sans que les autres réclament leurs parts à cet enfant au décès de notre père?

 

Peut-il se servir de la quotité disponible pour privilégier un de ses enfants en lui donnant plus de parts dans la SARL? Si oui les autres enfants n'auront rien à réclamer à l'enfant privilégié le jour du décès de notre père?

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Bonsoir et merci pour votre réponse.

Pouvez vous m'expliquer cette phrase : Celle-ci sera dispensée de rapport ?

, mais, attention, cela ne présume en rien des possibilités de réduction de cette donation au jour de la succession.?

Cordialement

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Tu as deux types de donations :

- en avance de part successorale,

- hors part successorale.

 

Le premier type est en quelque sort une avance faite à un enfant sur sa part dans la succession du donateur. Elle doit donc être rapporté en valeur sur les droits auxquels cet enfant aura droit dans la succession.

Le second type est, comme son nom l'indique, hors part successorale. Il s'imputera sur ce qui s'appelle la quotité disponible, autrement dit, la part de son patrimoine dont le défunt pouvait disposer librement. Mais attention, si cette donation est trop importante et va porter atteinte aux droits des héritiers réservataires, elle fera l'objet d'une indemnité dite de "réduction" que le donataire devra reverser aux héritiers lésés.

 

Pour cela, après le décès, on reconstitue le patrimoine du défunt comme s'il n'avait pas fait de donation. Sur cette masse de calcul, on va déterminer le montant des droits des héritiers réservataires et de la quotité disponibles. Puis, on impute dans l'ordre chronologique les donations à ceux qui en ont bénéficié, en fonction du type de donation. Celles qui sont en avance de part successorale s'impute sur la réserve de l'héritier et l'éventuel surplus sur la quotité disponible, celles qui sont hors part successorale s'imputent sur la quotité disponible.

 

Si, à la fin de cet exercice, la quotité disponible s'avérait dépassée, il faudrait procéder à une réduction de ces donations de la plus récente à la plus ancienne.

 

Si l'héritier qui a bénéficié de cette donation a, en plus, largement entamé ses droits de réservataire parce qu'il a bénéficié aussi d'une donation en avance de part successorale, il va être difficile d'exercer cette réduction en prenant moins sur les biens existants au jour du décès et il lui faudra peut-être sortir de l'argent pour dédommager ses cohéritiers.

 

J'ai essayé de le faire court et simple mais ce n'est pas facile à expliquer et donc à comprendre. Désolé par avance.

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