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Forum juridique de Net-iris

transmission du dossier copropriété entre syndics


75nat

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Bonjour, en juin 2012, notre copropriété a changé de syndic X et choisi Y. X n'a obtenu aucun quitus (gestion et comptabilité). Ce syndic X n'a pas transmis tous les dossiers et la trésorerie à Y. Une mise en demeure lui a été envoyée par le syndic Y en novembre auquel il a répondu mi décembre mais le conseil syndical vient seulement d'en prendre connaissance. La réponse de X est superficielle. Il manque toujours de nombreux éléments (solde trésorerie, carnet d'entretien, archives, etc...)

En décembre 2012, le conseil syndical a découvert que Y qui était censé avoir assuré l'immeuble depuis le 1er octobre ne l'avait pas fait. Il en a fait reproche à Y. En réponse, Y a donné sa démission qui sera effective fin mars (préavis de 3 mois). Y n'a pas répondu à X et n'a engagé aucune action contre lui.

Question: comme je suis président du conseil syndical, dois-je ester en justice puisque Y ne fera rien ?

Notre copropriété n'est pas facile. Avec une toute petite majorité,l'assemblée de 2012 a réussi à éliminer l'ancien conseil syndical et le syndic X qui régnaient ensemble sur l'immeuble à la défense de leurs intérêts. Nous sommes sous haute surveillance des anciens membres qui n'hésiteront pas à nous attaquer à la moindre faute.

Merci pour vos réponses.

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etes vous sur que le syndic peut resilier son contrat a tout moment, moyennant preavis de 3 mois ?

En general, le mandat est pour une durée determinée et pour y mettre fin, le preavis doit etre donné 3 mois AVANT l'echeance du mandat

 

Relisez donc bien le mandat car je suis prete a parier que le syndic ne peut pas "demissionner" en cours d'année...

 

ensuite, faites une LRAR de mise en demeure au syndic d'assurer la copropriete et d'engager les procedures contre le syndic X necessaires sous 8 jours en lui indiquant qu'a defaut, et passé ce delai, vous demanderez une injonction de faire au tribunal ...

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Nous voulions tellement nous débarasser de X que nous n'avons pas prêté attention à l'éventualité d'une démission de Y. Je viens de relire son contrat et il n'y a aucun paragraphe sur les conditions de démission. Il est seulement précisé que le présent contrat est conclu jusqu'à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'année 2012 clôt au 31/12/2012. Il commencera le juin 2012 pour se terminer au plus tard le 30/06/2013. De toute manière ce syndic Y ne respecte pas son mandat. Il a rédigé un "beau" contrat (conforme à la loi, aux recommandations, etc...) mais il ne respecte pas. Il n'est pas avare de promesses, ni de compte rendu de visites mais il ne les applique jamais et/ou il commet des erreurs préjudiciables à notre copropriété. Concernant l'assurance de l'immeuble, je lui ai adressé le 10/12/12 une mise en demeure de souscrire immédiatement le contrat d'assurance proposé par le CS, il ne le souscrira que le 1er janvier 2013. Car pour le 4eme trimestre, il nous imposera de régler son assurance "fictive" (souscrite soi disant le 1er octobre mais le CS n'en obtiendra copie par le syndic que le 10/12/12 après avoir contacté lui-même l'assureur (4/12/12) et découvrir que ce jour là, ce contrat n'existait pas. Ce contrat, inadapté à notre immeuble (contrat type) est d'ailleurs datée du 4/12/12 pour un contrat souscrit le 1er octobre ! Le CS dénoncera cette pratique par LRAR auprès de l'assureur, le courtier et le syndic. Il demandera des explications qu'il n'obtiendra de personne. Cependant, le syndic présentera sa démission. Le CS a dénoncé ces pratiques à la chambre auquel appartient le syndic.

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Il est seulement précisé que le présent contrat est conclu jusqu'à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'année 2012 clôt au 31/12/2012

 

helas car c'est un point important. dans le cas où rien n'est specifié sur le contrat, la demission n'est assujettie a auucune forme particuliere. mais si cette demission porte prejudice au syndicat de copropriété, la responsabilité du syndic peut etre engagée en justice (ex d'une demisson sans raison justifiée ou sans preavis).

 

Le CS a dénoncé ces pratiques à la chambre auquel appartient le syndic.
je doute qu'ils vous repondent !
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