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Forum juridique de Net-iris

remblai contre un mur de bâtiment par une commune


LAGRANGE1

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bonjour,

j'ai fait l'acquisition d'une veille maison avec des dépendance en bordure de voie communale il y a quelques années.

Ma dependance (grange) est constuite en pierre de taille (calcaire des carrieres du bordelais),la commune a du remblayer il y a quelque dizaines d'années, contre mon mur pour édifier un chemin goudronné.

Au plus haut, le niveau de remblai s'élève presque à 1,50 mètre, le mur concerné fait 28 mètres.

Pour couronner le tout, le chemin est en pente vers le mur de la grange et il n'y a pas de trottoirs ou caniveaux, je récupère donc toutes les eaux de ruissellement du chemin qui s'infiltrent contre mon mur.

Je cherche une solution pour assainir ce mur, car j'ai peur pour sa solidité.

La pierre est gorgée d'humidité et s'effrite de façon importante, jusqu'a 7 centimètres perdus sur une épaisseur de 30 centimètres

Je ne peut intervenir sur le domaine public sans l'accord de la commune, mon idée étant de réaliser un drain avec apposition d'une membrane étanche contre le mur.

Cette intervention, si l'aval m'est donné va engendré des frais importants.

Ne serait ce pas à la commune de réaliser ces travaux et d'en supporter les couts ?

Ai je des recours, ou y a t il une prescription qui s'applique car j'ai acheté en l'état?

Enfin, tous conseils sont les bienvenus, car je suis un peu désemparé, mais très inquiet.

Par avance, merci

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Connaissez vous des textes de loi sur lesquels on puisse s'appuyer?

Ceux là déjà :

Article 544

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 

Article 1382 Code Civil

 

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Pour la pente vers chez vous et les ruissellements :

 

Article 640

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux

qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

 

Article 641

(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son

fonds.

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle

d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds

inférieur.

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des

eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils

ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être

assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par

les paragraphes précédents.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des

servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités

dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le

juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de

l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

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