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Forum juridique de Net-iris

VEFA - conditions suspensives au contrat de réservation


Ramatuelle65

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Bonjour,

Je souhaite acquérir un bien en VEFA en 2013.

 

1)
Est-ce que je peux inclure une clause suspensive au contrat de réservation : "le contrat de vente sera signé si les travaux du chantier ont démarré ?"

Le PC est purgé. La démolition de l’existant (pas de Permis de démol affiché) et les fondations ne sont pas commencées alors que l’agent immobilier m’a dit que les travaux sont en cours.

 

2)
Quant au dépôt de garantie de 5 %, est-il possible de négocier à 2 % par sécurité et économie ? (le logement serait livré au dernier T 2014 )

 

3)
L’agent immobilier m’a dit que nous signerions le contrat de vente 3 mois après le contrat de réservation. Quel est le délai habituel ou légal entre ces 2 contrats ? n’est-ce pas d’un commun accord entre les parties ?

 

-j'ai fait des recherches sur le forum, avec des mots clés, et je n'ai pas vu ce type de question, et je préfère venir vers vous avant de signer le contrat de réservation-.

 

merci à ceux et celles qui pourront répondre à mes interrogations...

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