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Forum juridique de Net-iris

imputation frais sur parcelle non construite pour logements sociaux


NERAUD

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Bonjour,

J'ai reçu ce jour courrier du lotisseur amenageur de mon lotissement ou j'ai emmenagé depuis juillet 2012,toutes les parcelles sont construites mis à part l'ilot pour logements sociaux. Celui réclame à l'ensemble des co lotis, le prix du nettoyage d'une parcelle destinée aux logements sociaux, faute d'avoir identifié les personnes ayant pris l'ilot pour un dépotoir (Tas de remblais). Le lotisseur a t il le droit d'envoyer ce courrier et d'imputer ce paiement d'enlement remblais à l'ensemble des co lotis ?

Je vous remercie de votre réponse.

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Non. la loi n'autorise pas le lotisseur, qui n'est jamais, dans l'affaire, qu'un coloti comme les autres,

à faire supporter à ses voisins, qui plus est de manière collective, le nettoyage de sa parcelle.

Soit il identifie le ou les auteurs de ces dépôts, qui pourraient être éventuellement extérieur

au lotissement, et les assigne en réparation du dommage, soit il en fait son affaire personnelle.

C'est de l'intox.

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