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Forum juridique de Net-iris

vente par licitation judiciaire où pas????


Cathyvan

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Bonjour ,

Voici longtemps que je suis venue demander un renseignement; j'aimerai un petit eclaircissement sur une éventuelle vente aux enchères. ma mère est sous tutelle d'une association aujourd'hui.

Nous sommes 7 indivisaires ( ma mère et 6 enfants)

Ma mère est en maison de retraire, en 2005 elle a demandé la vente de son bien au tribunal et l'a obtenue ;( partie prenante 5 enfants et elle ;un de mes fères opposé) comme elle n'avait pas les moyens de payer le notaire pour les parutions ( journal officiel etc. ) l'affaire est tombé à l'eau.

L'aide alimentaire fut mise en place en 2006 : l'enfant ( toujours le meme) ne s'y est pas soumis ( il lui doit 12000 euros aujourd'hui( malgré huissier et deux jugements......... ( il a les moyens pourtant, mais a contourné la loi).

ma question est: l'association tutelaire peut elle enclencher la vente du bien judiciaire sans notre accord?????? ( nous les 5 enfants).. il n'y a pas de sommes dues sauf 12000 euros de mon frère au trésor public.

Nous voulons surtout que notre frère débiteur paye son dù avant la vente!!!!!!!!! car la part de notre père ne represente pas les 12000 euros ; ma mère ayant pris 1/4 en pleine propriété sur la succession au lieu de l'usufrit en totalité.

pouvez vous me répondre svp!!!!!!!!!!!!

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  • 2 weeks later...
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Bonjour, vous n'avez certainement pas de réponse car le sujet est complexe, ou parfois cela passe un peu a la trappe selon les disponibilités des personnes qui nous aident gentiment (merci à elles d'ailleurs).

Je ne suis pas juriste mais j'imagine que seul un jugement peut autoriser un tuteur à mettre en vente le bien d'un majeur protégé, meme s'il s'agit d'une association dédiée et à plus forte raison si votre mère n'a pas de dette à "épongeré.

Renseignez vous auprès d'un avocat, je pense que cela sera plus sur, n'étant pas juriste de profession.

cordialement, G.C

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Donc pour vous si je suis bien votre raisonnement malgré que le jugement ait été prononcé en 2005 ( avec moi comme tutrice sur le papier) peut enclencher la vente? Il faut dire que nous les 5 frères et soeurs ne souhaitons pas que la vente se fasse ; tant qu'il n'a pas réglé son du..... merci de votre réponse; et j'aimerai celle d'un juriste si possible ; car affaire très très complexe..........

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bjr,

 

Ce jugement est-il contradictoire? c'est à dire tous les héritiers avaient ils un avocat ? ou avez vous signifié ce jugement à à ceux qui n'avaient pas d'avocat?

 

Si le jugement est contradictoire, il est applicable jusqu'au 2018, et je pense que l'organisme de tutelle va le faire appliquer sans tenir compte de vos desiderata si les dettes s'accumulent

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Dans ce jugement il y avait qu'un seul contre avec avocat; celui de ma mère était le meme pour nous 5. Par contre la dette ne s'applique qu'a un seul enfant et c'est sa dette d'aide alimentaire ( il est solvable , mais a organisé son insolvabilité ( l' huissier n'a jamais pu mettre la main sur un centime ( il est artisan , et possède des biens ; Maison avec 2 piscines appartements en SCI et loués ,bateau , voirure Q7 ) ( une plainte en correctionnelle est déposée) mais a tout mis aux noms de sa femme et enfants. le montant dû est celui de mon frère et malgré la vente si elle a lieu il nous reviens qu'environ 6000 euros chacun sur une vente de 130 000... il echapperait donc à une dette de 6000 euros que le tresor public se servirait sur la vente....... ( il faudrait aussi je pense l'accord du juge des tutelles ) car elle serait lésée....

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bjr,

 

le jugement est contradictoire, donc un héritier peut imposer son application aux autres , car deux an après , l"appel n'est pas possible

 

nul n'est besoin d'une signature de quiconque, il suffit d'un ordre d'un héritier et de fournir une copie exécutoire.

 

quand à la dette de votre frère, vous pourrez en profiter pour vous servir sur le prix de la maison.

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