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Forum juridique de Net-iris

Litige sur remboursement de tickets restaurant non versés


eosine

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Bonjour,

J'ai pas mal parcouru le web et ce forum sans vraiment trouver de cas similaire au mien, donc si quelqu'un veut bien m'éclairer, il sera le bienvenu.

Pour expliquer plus précisement ma demande, je suis actuellement salarié en CDI (depuis février 2012) dans une petite entreprise de 3 personnes qui bénéficient des tickets restaurant. A savoir, ils ne me sont plus versés depuis Mai 2012 (mais toujours décomptés sur mon bulletin de paie). Après maintes relances, j'apprend qu'ils ont été arrêtés en Novembre 2012 (sans avoir été averti au préalable). Néanmoins, ils me sont tout de même dû de Mai à Novembre 2012 et mon patron à décidé de me rembourser seulement la partie prélevé sur mon salaire (soit 600€ en tout au lieu de 1200€).

 

Donc pour revenir plus précisement sur ma question, dans quelle mesure tout cela est-il bien légal à défaut d'être réglo... Est-il tenu de me fournir tous les carnets dû dans la mesure ou ils ont été comptés sur mes salaires ? Ou est-il vraiment dans son bon droit ?

 

Je ne sais pas trop si j'ai été très clair dans ma demande, alors n'hésitez-pas à me demander plus d'infos. Merci beaucoup par avance de votre aide :)

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Bonsoir,

 

La prise en charge financière des chèques restau. sont, en règle générale, à hauteur de 50% pour le salarié et 50 % (voire 60%) pour l'employeur. Donc pas de raison qu'il vous rembourse sa participation (soit 600€). Ce n'est pas légal de prélever une somme au titre d'un avantage alors que le salarié n'en voit pas la couleur.

Je ne peux pas dire que votre employeur est réglo mais il va vous rembourser la part que vous avez financée.

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Merci pour votre réponse.

A priori, je suis dans mon bon droit de réclamer la totalité dans la mesure ou cela m'a été compté.

Néanmoins, vu la somme en litige et le temps de traitement, j'aurais sûrement plus de frais de justice que de remboursement... Y a-t-il peut-être des recours par courrier recommandé dans un premier temps ?

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Merci pour votre réponse.

A priori, je suis dans mon bon droit de réclamer la totalité dans la mesure ou cela m'a été compté.

 

A quel titre la totalité:eek: Il vous a prélevé la totalité de la valeur du chèque restau ? Ce n'est pas ce que vous écrivez dans votre premier post.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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