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Forum juridique de Net-iris

Rachat fond de commerce par 2 personnes morales ???


Magicnobru

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Une EURL A et une SARL B ( activité similaire ), projettent de racheter un fond de commerce d'activité similaire afin de le gérer ensemble, ce qui donnera lieu à une NOUVELLE SOCIETE C.

 

Nous envisageons une sarl pour la NOUVELLE SOCIETE C ( apport 50 - 50 ), et mettre les 2 sociétés A et B en co-gérance ( pas de salaire/indemnité dans un 1er temps, mais possible par la suite, ou dividendes ? ou salaires, ou indemnités de gérance )

 

Le choix de création par 2 sociétés personnes morales à été réfléchi pour des flux de stock et de fonds facilités entre sociétés A ou B vers société C et inversement, ce qui est beaucoup plus difficile avec des personnes physiques ( votre avis ? ).

 

Questions :

1/ avantages et /ou désavantages de création par 2 personnes morales ?

2/ est-ce que société A ou B peuvent être touchés en cas de redressement ou liquidation de la NOUVELLE SOCIETE C ?

3/ conséquences en cas de faillite de la société A ou B ( toutes les 2 actionnaires de C ) ou en cas de revente ou de cessation d'activité d'1 des 2 actionnaires ?

4/ conséquences fiscales pour société A et B en créant la société C

 

Dernière question :

pour ce type de projet, est-ce que le statut SARL est bien ?

Vaut-il mieux privilégier une autre forme juridique comme la SAS ou une Holding chapeautée par les 2 sociétés A et B ? ( aucune idée des fonctionnement des Holdings ou des SAS )

En terme de cout ( formalités ) et de la vie courante ???

 

Je vous remercie par avance pour vos conseils éclairés

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Avis personnel : je pense que les questions que vous posez dépassent le cadre d'un forum et qu'un entretien direct avec un professionnel s'impose !

 

Je me bornerai à une remarque : si vous créez la SARL C, ni A ni B ne pourront être gérant. En effet, le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique.

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1/ La réponse est très variable, selon la situation de A et B. Seul un professionnel pourrait vous répondre en face à face.

2/ Non.

3/ En cas de faillite de A ou B, les parts détenues dans C seront probablement vendues. Ca s'anticipe dans un pacte d'associés. De même que le changement d'activité ou de contrôle du capital de A ou B.

4/ Il faudrait profiter de l'entretien que vous aurez avec un pro pour répondre au 1/ pour lui poser la question (mêmes motifs, même punition...).

 

Juste une dernière remarque, une holding n'est pas une forme juridique mais un type d'activité pour une société qui peut avoir n'importe quelle forme juridique (ou presque...), même si SARL, SAS, SA voire SNC (dans des cas très particuliers) sont les plus souvent utilisées.

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  • 2 months later...

bonjour,

 

merci pour vos remarques que j'ai prises en compte.

Pour ceux que ce sujet nteresse, la SARL est créee.

La structure : SARL créee par 2 sarl ( 50/50 ), les gerants sont les gerants des societés A et B, en co-gérance

 

pour la question 2 : NON ( sauf malversations )

question 3 : pacte d'actionnaire

question 4 : aucune consequence fiscale pour les societé A et B ( tant que les dividendes ne sont pas pris )

 

Si cela peut servir a quelqu'un

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