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Forum juridique de Net-iris

Comment obtenir un acte de propriété avec un compte débiteur auprès du notaire


no understand

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Bonsoir,

Je suis l'heureuse propriétaire d'une maison depuis 1an et pour cela j'ai fait appel à un courtier indépendant avec lequel j'avais convenu d'un financement a 110% car aucun apport personnel.

Lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire j'ai posé la question a savoir si je devais de l'argent?? et il m'a répondu que "NON". J'ai eu mes clefs et emménager.

Au bout d'un mois je recois mails et courriers de la part du notaire en me disant que je lui doit 1200e car la banque n'aurait pas tout débloquée.

Après avoir pris mes renseignements auprès de la banque il me confirme que sur la totalité de la somme demandée il y a 600e de frais de dossier et 600e de frais de courtage qui ont été versé au courtier??

Celui-ci ne veux pas discuter et en aucun cas rembourser?

Le notaire me réclame donc actuellement 700e pour l'avance de frais pour l'hypothèque et Moi je veux mon acte de propriété que je n'ai toujours pas.

Je suis consciente du manque d'argent mais je ne comprends pas pourquoi après avoir fait appel à un "professionnel" pour le montage de mon prêt,qui lui même est passé par des professionnels pour l'accordé (banque) et un professionnel pour supervisé le tout (notaire) je devrais être la seule à être responsable de cette erreure et payé.

Merci d'avance pour vos réponses...

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bonsoir

mais ce courtier, il a quand même oeuvré pour vous trouver ce prêt, monter votre dossier, contacter diveres banques pour vous trouver le meilleur prêt, etc ... comment croyez-vous qu'il se remunère ? c'est au courtier que vous auriez dû demander ses frais, pas au notaire. certains courtiers ne prennent pas de courtage et se font payer par les banques. Mais vous auriez dû lui demander au depart comment il fonctionne. tout travail merite salaire - non ? :cool:

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Tout a fait vous avez raison.

Il était convenu que les frais de dossier soit inclus au prêt mais et en ce qui concerne ses honoraires il était en contrat avec la banque et celle-ci lui reversé une participation " ou une prime" selon un certain nombre de dossiers déposés et acceptés.

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en effet, vous devez bien les frais de courtage

Ne reste donc plus qu'a trouver les 1200e pour solder le compte du notaire, ou a negocier un echeancier avec lui pour apurer la somme

 

Par contre, le courtier aurait du vous faire signer un contrat mentionnant ses honoraires et le mode de paiement : cela a t il ete fait ?

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Le pret obtenu correspondait il au prix d'achat + frais "de notaire" ?

Ou ce pret etait il superieur a ces sommes ?

En attendant votre reponse, et dans tous les cas :

Vous faites une LRAR de mise en demeure au courtier en lui demandant de justifier sous 8 jours les 1200e prelevés sur votre pret bancaire, et qu'il a encaissé en vous fournissant le contrat qui l'y autorisait...

et precisez que passé ce delai, vous saisirez le juge de proximité pour demander le remboursement des sommes percues sans justificatifs ...

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le prêt obtenu correspondant au prix d'achat + les frais de notaire,

Mais pour le coup sous évaluer de 1200e puisque le courtier c'est servi au passage.

Pour être plus clair, le notaire a réclamé a la banque 194 000e le versement de la banque vers le notaire est de 192 417e soit un 1583e en moins????

 

---------- Message ajouté à 01h22 ---------- Précédent message à 01h18 ----------

 

merci pour votre réponse. Si je n'obtiens pas de réponse du courtier la démarche auprès du juge de proximité est-elle simple?? je le trouve ou ce juge? desolée je n'y connais absolument rien :-(

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La saisie du juge de proximité est tres simple :

une simple declaration aupres du greffe du tribunal d'instance de votre ville (soit en vous deplacant, soit en telechargeant le formulaire ici ) ...

cela vous coutera 35e de timbre fiscal, et la presence d'un avocat n'est pas obligatoire

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Bonjour

VERO avant de saisir le tribunal il faut déjà reprendre à 0 le problème et relire le dossier de prêt qui doit bien indiquer le détail

Il y a toujours des frais de dossier à la banque qui viennent s'ajouter au dossier et sont payés à part et en géral au moment de la conclusion du prêt !

Ensuite le versement chez le Notaire est celui du prêt demandé soit les 100 % du montant du bien

La banque devait transférer la somme prévue et pas moins, mais vous vous deviez lui payer les frais de dossier !

Donc voyez avec eux pour régulariser au niveau du Notaire le plus vite possible qu'il puisse procéder à l'enregistrement aux Hypothèques

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Après avoir pris mes renseignements auprès de la banque il me confirme que sur la totalité de la somme demandée il y a 600e de frais de dossier et 600e de frais de courtage qui ont été versé au courtier??

Celui-ci ne veux pas discuter et en aucun cas rembourser?

Le notaire me réclame donc actuellement 700e pour l'avance de frais pour l'hypothèque et Moi je veux mon acte de propriété que je n'ai toujours pas.

Je suis consciente du manque d'argent mais je ne comprends pas pourquoi après avoir fait appel à un "professionnel" pour le montage de mon prêt,qui lui même est passé par des professionnels pour l'accordé (banque) et un professionnel pour supervisé le tout (notaire) je devrais être la seule à être responsable de cette erreure et payé.

Merci d'avance pour vos réponses...

 

Il est normal que le courtier ait fait appel à une banque : comme son nom l'indique il n'est que courtier : il cherche la meilleure offre et la négocie pour vous. Mais ce n'est pas lui qui octroie le crédit. Le recours au notaire est lui aussi obligatoire.

Il existe des courtiers qui ne facturent pas d'honoraires de courtage à leurs clients emprunteurs...mas c'est rare. Si vous signez l'offre qu'il vous propose, il facture des honoraires (son travail) aux clients emprunteurs...

 

Les 600 euros de frais de dossier sont normaux c'est la rémuneration de la banque.

 

Ce ne sont pas les montants qui me choque, mais qu'est ce qui a été prévu dans le contrat de pret exactement sur les montants ? Il y a un problème quelque part car les frais de dossier et de courtage n'ont pas été financé visiblement...

 

Avez vous pris contact avec la banque ?

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Bonjour,

 

Vous avez peut-être eu les clés le jour de la signature, mais aussi longtemps que vous n'aurez pas payé les frais aux notaire, ce dernier ne pourra pas procéder aux formalités indispensables pour que ce bien soit enregistré à votre nom : aussi longtemps que vous n'aurez pas payé, vous ne pourrez pas avoir un titre de propriété à votre nom.

 

Vous avez eu de la chance de trouver une banque qui accepte un financement à 110 % mais je suppose que c'est bien vous qui avez déterminé avec le courtier le montant du prêt à solliciter sachant que dans un plan de financement, les frais de mutation et de notaire sont toujours calculés approximatifs : si les frais de dossier et frais de courtage étaient biens prévus dans l'offre de prêt, il n'y a pas eu d'erreur et aucune raison que ce soit le notaire ou le courtier qui supportent le manque de financement.

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encore faudrait il que ces 1200 euros aient été prévus dans le financement!

Il semble que oui pour le montant à verser frais de Notaire +prêt , mais no understand semble croire que banque et courtier travaillent gratuitement ;)

 

le prêt obtenu correspondant au prix d'achat + les frais de notaire,

Mais pour le coup sous évaluer de 1200e puisque le courtier c'est servi au passage.

Pour être plus clair, le notaire a réclamé a la banque 194 000e le versement de la banque vers le notaire est de 192 417e soit un 1583e en moins????

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Il semble que oui pour le montant à verser frais de Notaire +prêt , mais no understand semble croire que banque et courtier travaillent gratuitement ;)

 

j'ai un gros doute car si le notaire a demandé 194000e pourquoi la banque n'aurait pas tout versé?

j'espère pour no understand que vous avez raison

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