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Forum juridique de Net-iris

Procès gagné, et appel


Bafaol

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Bonjour,

 

J'ai gagné un procès dans une affaire de succession.

 

Nous étions 3 enfants du même père, 2 filles, 1 garçon.

Mon père est décédé et aucun des enfants n'a rien touché.

Il se trouve que mon père, retraité, avait eu des biens immobilier,s une excellente situation et une très bonne retraite. Il s'est remarié en séparation de bien avec une dame, avec qui il a eu le 3e enfant, le garçon.

 

Tous ses biens sont partis en fumée et on été donnés au fils des ans à la dame.

Au moment du décès mon père se retrouvait endette (avec une prestation compensatoire notamment).

La dame a refusé l'héritage, pour son fils, mineur également.

 

Bref tous les enfants ont été ainsi spoliés.

 

J'ai assigné la dame, et mes frèes et soeurs pour que le jugement à venir leur soit également opposable.

 

Le jugement rendu est intégralement en ma faveur et est opposable dans les mêmes conditions aux 2 autres héritiers.

Les faits de recel successoral sont qualifiés, et les nombreuses donations à réintegrer.

Les 3 enfants auront donc les mêmes droits sur la succession à ouvrir.

 

La dame fait évidemment appel.

Mon frère aussi.

 

Meme si je comprends le pourquoi (c'est le fils de la dame, il défend sa mère et c'est elle qui paye l'avocat pour les représenter tous 2).

Sur le fond, c'est quand même très curieux ! il bénéficiera enfin de droits sur une successsion de son père dont il a été écarté et il conteste cela ?

 

Comment la cour d'appel est fondée à analyser cette requête ? J'ai du mal à à comprendre cette première stratégie de défense.

 

Est ce relativement courant ?

La dame seule n'aurait elle pas pu faire appel ??

 

Merci !

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Bonjour

 

En fait la situation est finalement simple : de 0€ chacun, le jugement nous octroie les droits à parts égales sur un bien immobilier dont la mère du garçon était propriétaire seule.J'ai pu prouver que ce bien a été entierement financé par mon père,, et le bien a fait l'objet de qualification de recel successoral.

La dame a donc perdu tous ses droits sur le bien.

 

donc c'est simple il y a un bien a évaluer, théoriquement vendre (l'indivision ne peut être de mise car c'est la dame qui en est propriétaire officielle) et répartir à 3.

 

Le garçon ne peut donc avoir plus ...

c'est pour ça que je ne comprends pas leur objectif. qu'elle fasse appel, oui, mais il me semble qu'en entrainant son fils cela le décrédibilise.

 

A voir dans la rédaction des conclusions, d'ici sans doute un mois.

 

merci

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bonjour oui, vous avez raison.

La dame a un autre enfant, donc mon demi frère partagera l'héritage de sa mère avec lui. A 2 c'est mieux qu'à 3 ... c'est sûr.

 

Là où le bât blesse c'est que mon demi frère partagera à cette occasion l'héritage de son père, dilué dans les bien de sa mère, avec l'autre fils, qui lui n 'a rien à voir avec mon père ...

 

C'est fort de café mais c'est en famille !

 

Merci !

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  • 4 weeks later...

bonjour,

 

La déclaration d'appel a eu lieu le 05/12, elle m'a été notifiée par huissier et lettre simple.

Si j'ai bien suivi, les ocnclusions doivent m'avoir été notifiées avant le 05/03, puis transmises en greffe.

Le délai est donc presque terminé.

 

Si je ne reçois pas ces conclusions avant le 5/03, j'ai lu que la déclaration d'appel est caduque. mais il est aussi question d'un second appel. De quoi s'agit-il exactement ? Car à quoi bon fixer des délais de 3 mois si c'est pour redonner la possibilité de faire appel à nouveau ?

 

merci !

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ok je comprends. Je crois que je me mélange avec les histoires d'appel incident, etc.

Le délai d'appel court à partir du moment où le jugement a été signifié ?

Or, nous n'avions pas eu le temps de le signifier, mon avocat m'a dit qu'il attendait, il parlait d'un document reçu du tribunal avec grace auquel il a pu m'informer du fait que je gagnais, mais qu'il devait recevoir un document officiel (je suppose, la grosse) et qu'il le fallait pour signifier. Entre temps j'ai reçu la déclaration d'appel.

 

donc si nous n'avons pas signifié, est ce que ça change quelque chose ?

merci

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Si vous, vous n'avez pas fait signifier mais que vous avez reçu la déclaration d'appel, c'est que votre adversaire, lui a peut-être fait signifier le jugement. Avez-vous reçu un document d'huissier ? Ce n'est pas forcément vous qui devez signifier pour faire courir les délais d'appel : il faut qu'une des parties fasse signifier à l'autre.

 

Il est possible, aussi, de faire appel avant d'avoir signifié le jugement. C'est peut-être le cas ici.

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Bonjour,

 

Le jugement ne m'a pas été signifié, je n'ai reçu aucun document par huissier si ce n'est la notification d'appel.

Donc il y a bien eu appel avant signification.

 

Que dois je faire maintenant si jamais la personne ayant fait appel dépasse le délai prévu pour remettre ses conclusions ?

Son appel devient alors caduc.

Mais si aucun de nous n'a signifié le jugement, la personne aurait elle la possibilité de reformer un nouvel appel ?

 

c'est ce que je voudrais empêcher !

 

Moi ce que je voudrais, c'est ayant gagné sur tous les points, négocier une transaction financière. ma satisfaction est le résultat du procès, je ne suis pas jusqu'au boutiste en ce qui concerne l'argent.

Pour moi, c'est déjà perdu, quand mon père m'a de fait desheritée ainsi que ma demi soeur et organisant le transfert de ses biens à sa derniere épouse !

 

Merci !

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