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Forum juridique de Net-iris

Est-il possible de casser un CDI dans la FPH?


Psycho24

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Bonjour,

 

Etant actuellement psychologue en CDI dans la fonction publique hospitalière, je me permets de vous contacter afin de vous demander un renseignement. Si mon poste devait un jour être ouvert à la titularisation, est-il possible que mon contrat soit rompu et que je ne puisse pas être reclassée à un autre poste, sachant que j'ai signé un CDI et non un CDD? Je précise que je suis la seule psychologue au sein de l'établissement où je travaille...

 

Je vous pose cette question car c'est ce que mon directeur m'a laissé entendre, mais même si le code du travail n'est pas toujour le même dans la fonction publique hospitalière, je suis surprise qu'un CDI puisse y être une situation précaire...

 

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à me demande et vous souhaite une très bonne année 2013.

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Les CDI de la fonction publique, c'est une aberration, juridiquement parlant. Ils dépendent du privé et du public et en réalité n'ont que peu de droits ...

- privé car pas de garantie de l'emploi comme dans les autres secteurs privés

- public car ils dépendent plus de décrets et circulaires que du droit du travail, n'ont pas de convention collective, etc.

 

Par contre, je suis très sceptique quand à ce que vous a dit le directeur de votre établissement. En effet, si le poste était ouvert à la titularisation, vous pourriez très bien avoir une chance d'y accéder par concours ( réservé même quelquefois)

Deuxio, et heureusement, on ne peut vous virer que pour motif réel et sérieux ( comme les autres cdi) Donc si votre poste disparaît, on doit vous proposer un reclassement et pas simplement dans votre poste actuel. Sachant qu'on peut carrément aussi vous proposer une autre adminstrations, il n'est guère possible qu'on n'ait pas un poste de reclassement pour vous au cas où

Les cdi publics sont récents et demandent encore pas mal de textes réglementaires pour avoir une meilleure assise juridique, surtout dans l'intérêt des salariés

De toute façon, on va depuis quelques années vers une privatisation à grande allure des services publics. On ne met plus de postes aux concours mais on recrute en CDD, vacataires, intérimaires et cdi publics. Tout bénef pour les administrations qui ont des salariés très flexibles et précaires qu'on peut virer facilement.

Désolé de dire que le changement de gouvernement n'arrête absolument pas le mouvement .....

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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