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Forum juridique de Net-iris

Arrêts cour de cassation


Dan161

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un ami vient d'être débote par une CA sans que ses conclusions et les arrêts de la Cour de Cassation soient examinés.

Il me semble que les arrêts de la cour de cassation font ace de jurisprudence et affinent la loi en particulier sur des décisions extérieures comme les directives europeennes et dans le cas présent la directive2000/78CE.

Est ce normal que ces éléments soient occultés et est ce que je me trompe dans l'analyse?

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La de Cassation annule uen décision d'une autre CA pour "faute de droit". La Directive 2000/78 avait été mal utilisée. A savoir, pour la mise à la retraite d'office l'age n'est pas obligatoirement discriminatoire (Décision Conseil d'état et Cour de Cassation) mais la CA doit examiner que les motifs sont objectifs et raisonnables et que les moyens utilisés sont réalisés en application de cette directive (Arrêts de la Cour de Cassation).La nouvelle CA ignore cette disposition tant en occultant les arrêts et ses conclusions. Alors que les 2 parties sont d'accord sur la "mise à la retraite d'office par l'employeur" la CA "conteste" l'accord dans toute sa motivation en occultant la directive 2000/78CE pourtant évoquée par la Cour de Cassation.....j'espère avoir été assez clair!!

 

---------- Message ajouté à 10h47 ---------- Précédent message à 10h27 ----------

 

je vous donne 3 Arrêts de la Cour de Cassa&tion N°10-10465 du 16/02/11, N°1028651 du 9/02/12 et N° 10-28514 du 5/06/12

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Point supplémentaire.....il y a une ereur de fait en noatant que le salarié a été mis à la retraite à sa date d'anniversaire à....60 ans alors qu'il n'a que 55 ans.

Cette erreur permet de justifier une mise à la retraite d'office puisque l'age de maintien en service est....de 60 ans.

Ainsi il n'est pas appliquéla directive europeenne et les arrêts de la Cour de Cassation.

Est ce normal et que faire?

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  • 2 ans plus tard...

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