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Forum juridique de Net-iris

Intrusion de ma clé usb personnelle


Barbichette

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Bonjour,

 

Je n'ai rien trouvé d'identique à ma situation c'est pourquoi j'aimerai en savoir plus.

Je suis actuellement apprentie (contrat d'apprentissage), en alternance, en bts.

Il y a une semaine, j'ai oublié ma clé usb personnelle à l'école.

Le lendemain j'ai été convoquée dans le bureau de la chargee de suivi (sorte de responsable relations prof-eleves-entreprise).

En effet, un de mes professeur avait retrouvé ma lé usb, l'avait ouverte pour, je cite, "savoir à qui elle appartenait" et y a découvert un certificat médical falsifié. Oui, et cela est entièrement ma faute (et je l'assume) j'avais, il y a quelques semaines, falsifié un certificat (pas un arret) du medecin pour un cours de 2h...

Stupide en effet. Ils m'ont donc puni d'un blam et veulent prévenir mon entreprise...

Je n'ai "pas de probleme" avec leur decision : j'ai commis une faute et dois l'assumer.

Cependant une question m'intrigue : le professeur qui a ouvert ma clé, sans mon autorisation donc, en avait il le droit ?

En effet, il y avait egalement des photos et autres fichiers assez personnels, et je suis inquiete de savoir ce qu'il en est. Je n'ose rien dire car "je suis en tord" sur un point, mais d'apres les dierses informations que j'ai trouvé sur internet et notamment sur ce forum, il me semble qu'il s'agit ici d'une intrusion de STAD, et que cela et interdit par la loi.

Alors qu'en est il?

 

Dans mon ecole, ils ne cessent de repeter que l'etablissement est soumis aux memes regles (et donc lois) que nos entreprises.

En tant qu'"employeur" ont ils le droit de "fouiller" ma clé personnelle? Et de surcroit utiliser son contenu contre moi ?

 

Merci d'avance pour vos reponses,

Sandra.

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Bonjour

 

comment pourriez vous prouver que cette clef était a vous, qu'il y avait votre nom dessus ou qu'il y avait écrit "données personnelles" de mr XXX

 

car c'est bien de cela dont il s'agit non ???

 

fouiller certes mais utiliser ce qu'ils y trouvent n'est ce pas différent?

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Bonjour !

 

1 - Ouvrir sans votre autorisation des documents informatiques qui ne vous appartiennent pas est normalement interdit, surtout si le support utilisé n'est pas un support appartenant à l'école.

 

2 - Légalement, on ne peut donc pas se servir du contenu de ces documents pour étayer une accusation.

 

3 - Légalement, rien ne prouve que ces documents sont bien "de vous"....

 

Pour toutes ces raisons, ils ne peuvent engager aucune action contre vous sur des bases juridiques légales....

 

MAIS ce que vous avez fait tombe sous le coup de la loi et falsifier un certificat est une chose grave....je pense que vous êtes parti pour un accord "amiable" avec l'école, car même s'ils ne peuvent prendre de véritables sanction à votre égard, votre situation à venir risque d'être particulièrement délicate....

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