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Séparation de concubins -effets


zarei

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Bonsoir ,

 

J'ai ma fille qui vivait en concubinage depuis plus de 5ans . Le couple avait pris une maison en location , bail solidaire aux deux noms (avec la caution d'un parent de chaque coté ).ils avaient bien sur achetés des biens en commun (frigo ... ) . Le concubin a des revenus confortables , mais ma fille n'ayant aucun revenu ,nous versions sa moitié du loyer + un e pension pour subvenir a ses besoins .

Le concubin a quitté le domicile , il y a plus de 3 semaines et annonce sa volonté de séparation .

Il entend : récupérer la quasi totalité des meubles , arrêter tous les abonnements -eau , EDF et fait pression pour que ma fille demande le transfert du bail a son nom .

La rupture est d'autant plus brutale que ma fille avait un projet de création d'entreprise , pour lequel ils avaient signé un compromis d'achat de terrain et étaient en cours de demande de permis . son projet professionnel tombe donc a l'eau .

Ma fille n'a aucun revenu , le RSA lui ayant été refusé car concubin a des revenus

 

Je lui ai conseillé :

-soit de transiger sur un transfert de bail a son nom dans 2 ou 3 mois , le temps de trouver un revenu pour payer l'autre moitié du loyer et d'attendre aussi pour lui verser 50 % de la valeur du mobilier ou partager les meubles

-soit saisir le JAF qui semble compétent y compris pour les concubinages

 

Le concubin qui est parti est très énervé et menaçant

 

Mes questions :

ma fille peut elle interdire l'entrée au concubin qui est locataire solidaire ? (en changeant les serrures )

la saisine du JAF peut elle geler la situation ? (le temps qu'elle se retourne )

 

Merci par avance de vos réponses ou suggestion

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  • Réponses 23
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bjr

le concubin est certes parti, mais il est tjs locataire du logement comme votre fille. ceci dit, votre fille doit être prudente : qu'elle mette en securité (ailleurs) tous papiers, relevés de banque, factures, bref tout document important.

 

Le concubin a quitté le domicile , il y a plus de 3 semaines et annonce sa volonté de séparation .

s'il veut sortir du logement, il doit donner son congé par LRAR (avec 3 mois de preavis à payer toutefois) au bailleur puisqu'ils sont tous deux colocataires. le bail continuera d'office pour votre fille, ca lui donnera le temps de se retourner. Par contre il faut savoir que puisque co-locataires, ils sont tous les 2 solidaires des paiements. ca veut dire que si votre fille ne peut pas tout payer, le bailleur peut se retourner contre lui pendant la durée du bail actuel (et ou les cautions durant le temps de la location). par ailleurs il doit comprendre que le bailleur n'est pas tenu à changer le contrat avec juste le nom de votre fille : dans ce cas, ce n'est pas son interet à lui puisqu'il perd la possibilité de la cuation des parents de Mr, ainsi que sa propre solidarité.

 

donc meme si votre fille voulait bien faire la demarche de demander de changer le nom du locataire, c'est le bailleur qui decide au final !!! et s'il dit non, elle ne peut rien y faire.

 

Il entend : récupérer la quasi totalité des meubles , arrêter tous les abonnements -eau , EDF et fait pression pour que ma fille demande le transfert du bail a son nom .

il semble normal qu'en cas de separation, il ait droit à la moitié des choses achetées en commun.

pour les biens propres, chacun reprend son bien.

 

abonnements eau, edf : qui est titulaire ? si c'est lui, il peut les arreter bien sûr, si c'est Mr et Mme, il faut qu'elle soit vigilante.

 

Ma fille n'a aucun revenu , le RSA lui ayant été refusé car concubin a des revenus

 

qu'elle le redemande et fasse la declaration de separation aurpes de la CAF: elle aura surement droit à des allocations logement. (voir leur site pour une simulation)

 

Je lui ai conseillé :

-soit de transiger sur un transfert de bail a son nom dans 2 ou 3 mois , le temps de trouver un revenu pour payer l'autre moitié du loyer et d'attendre aussi pour lui verser 50 % de la valeur du mobilier ou partager les meubles

-soit saisir le JAF qui semble compétent y compris pour les concubinages

a ma connaissance le JAF n'intervient dasn les concubinages que si il y a enfant commun. mais a confirmer

 

n'est il pas possible de concilier les 2 parties de facon que la separation se fasse dans les meilleurs termes possibles ? avez vous des relations avec ses parents a lui ? si deja vous etiez d'accord pour "arrondir les angles", ce serait peut etre plus facile.

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Merci de votre réponse très complète .

 

Il semble que depuis la loi 2009-526 le JAF soit compétent pour régler les conséquences financières de la séparation des concubins . A vérifier . Ce qui est sûr ,c'est que cela ne doit pas les amuser ....ils ont très certainement des cas + dramatiques à traiter...avec des moyens toujours plus faibles .

 

Conciliation , oui plus que souhaitable ;je dois rencontrer le père mais qui a une influence faible sur le fils .

Je suis assez adepte de la médiation que je préconise assez souvent en matière de droit social ... les fameux MARC ;

je pense donc aussi proposer une médiation familiale éventuelle mais les organismes agrés par la CAF sont déjà bien chargés ,et elle risque la m^me réponse que pour JAF : pas d'enfants donc débrouillez vous .

 

Quelqu'un a t il une expérience dans ce domaine ?

 

Add : loi 2009-356 complétée par "Décret no 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions

NOR : JUSC0912708D " (,j'ai un lien mais ne pense pas être autorisé à le mettre sur le forum)

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Non le JAF ne s'occupe pas des problèmes de séparation des concubins, hormis s'il y a des enfants dont le sort demande l'intervention du juge, pour régler les droits de visite et d'hébergement et éventuelles pensions alimentaires. Pour le reste la loi ne protège pas les concubins et ne règle donc pas leurs droits en cas de séparation. En cas de litiges ils se règlent comme ceux de n'importe qui sans tenir compte d'une vie de couple passée.

 

De sorte que tout ce qui doit être réglé , logement, meubles à partager, éventuelles dettes etc. se règle par les parties elles-mêmes, soit à l'amiable (évidemment préférable si possible) soit en saisissant le tribunal, comme pour deux personnes étrangères.

 

Ce qui ne veut pas dire qu'on est libre de faire n'importe quoi ni certainement pas qu'on aurait tous les droits sous prétexte qu'on est parti.

A la différence du mariage, il n'y a pas d'obligation de cohabitation ni de fidélité. Chacun est libre de s'en aller du jour au lendemain et cela ne peut lui être reproché.

 

Néanmoins s'il y a bail de location commune, celui qui part doit demander la résiliation de son bail pour ce qui le concerne et en attendant il est tenu de continuer à payer sa part de loyer si le bail est aux deux noms. Il n'a pas le droit d'annuler les abonnements électricité, téléphone et autres... mais il faut s'assurer d'abord que les contrats ne sont pas à son nom seul : en ce cas, prendre les devants auprès des compagnies pour demander le transfert des comptes au nom de votre fille dès réception de la demande de clôture.

 

Et tout ce que vous a expliqué Golfy.

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Merci de votre réponse ; C'est parfaitement clair .

 

Le problème est que les parties ... ont l'air malparties pour s'entendre .

 

L'enjeu financier est ridicule ; quelques centaines d'euros ... mais cela bloque ;

 

Cela peut il être de la compétence d'une médiation familiale ou d'un conciliateur de justice ?

 

Add : je reviens sur la compétence du JAF .

Que signifie " procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et des concubins ?

lien service public : http://vosdroits.service-public.fr/F2185.xhtml

 

je comprend qu'en pratique ,ils ont d'autres cas à traiter ....

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votre fille était en concubinage et payait sa part de loyer!!!!

c'est peut etre un peu tard mais ils auraient faire une colocation de manière a ce qu'elle puisse percevoir l'apl

 

faisaient ils une declaration commune car si elle payait sa part de location et faisait une imposition séparée je ne comprends pas bien le refus pour le RSA

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réponse à zarei #5

ça veut dire que les juges s'occupent des affaires des concubins lorsqu'ils sont propriétaires en indivision et pour régler leurs intérêts patrimoniaux : en cas d'achat en commun du logement par exemple ou de toute autre propriété en indivision.

Mais les partages de meubles ne sont pas des intérêts patrimoniaux.

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Le bail était aux deux noms avec solidarité pour le paiement du loyer .

 

La CAF a refusé la "colocation " car le concubinage était "notoire " donc pas d'APL

 

De même refus du RSA alors que les deux avaient une imposition séparée (sans autre revenu pour ma fille que la pension que nous lui versions ) ,toujours car situation de concubinage .

 

Après séparation , elle a rencontré une assistante sociale qui l'assure qu'une demande de RSA et APL seront recevables

 

Pour la CAF ,il semble que des concubins ne sont pas des personnes "étrangères " mais bien un nouveau statut familial non identifié ...

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Le bail était aux deux noms avec solidarité pour le paiement du loyer .

 

La CAF a refusé la "colocation " car le concubinage était "notoire " donc pas d'APL

 

De même refus du RSA alors que les deux avaient une imposition séparée (sans autre revenu pour ma fille que la pension que nous lui versions ) ,toujours car situation de concubinage .

 

Après séparation , elle a rencontré une assistante sociale qui l'assure qu'une demande de RSA et APL seront recevables

 

Pour la CAF ,il semble que des concubins ne sont pas des personnes "étrangères " mais bien un nouveau statut familial non identifié ...

 

OUI certes mais pas dans le cas ou vous pouvez prouver le paiement du loyer qu'appelle t on colocation alors

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ça veut dire que les juges s'occupent des affaires des concubins lorsqu'ils sont propriétaires en indivision et pour régler leurs intérêts patrimoniaux : en cas d'achat en commun du logement par exemple ou de toute autre propriété en indivision.

Mais les partages de meubles ne sont pas des intérêts patrimoniaux.

 

OK , Merci Carmen

(J'avais de très vieux souvenirs de Droit ,sans doute mal assimilés ,qui me laissaient penser que le patrimoine était composé de biens meubles et immeubles )

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Sinon pour RSA et APL, elle y a très certainement droit dès lors qu'elle déclare aux organismes appropriés la séparation d'avec Monsieur.

= démarches à faire en premier.

 

Pour le transfert du bail à son nom, pourrez-vous encore être caution vis à vis du propriétaire ?

= en deuxième

 

Et comme suggéré par Golfy je crois, puisque les deux parents sont cautions solidaires ne pouvez-vous passer par ses parents pour informer l'ex conjoint de votre fille de ses obligations, de ses intérêts aussi, des règles, et pour obtenir un accord amiable pour partager quelques meubles, soit qq centaines d'euros au maximum sans doute, et parvenir à un accord raisonnable, afin d'éviter conflits, recours à la force et/ou à la Justice pour si peu .

= démarches diplomatiques à tenter

 

A propos de force (pour répondre à votre question initiale) : tant que l'ex n'a pas résilié son contrat de bail de location, votre fille ne peut lui interdire l'accès à la maison ni faire changer les serrures donc... tout ce qui s'ensuit.

D'où l'intérêt de tenter une transaction amiable par l'intermédiaire de ses parents peut-être ... ?

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OUI certes mais pas dans le cas ou vous pouvez prouver le paiement du loyer qu'appelle t on colocation alarme

 

cmarcus: certes il s'agit de colocation au sens que les 2 personnes ne sont pas unies juridiquement, mais au regard de la CAF et des octrois d'aides sociales, elles partagnet le meme appartement et le meme lit : ce sont des concubins. la CAF definie la colocation comme 2 personnes vivant ensemble SEPAREMENT (2 chambres séparées). ;)

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cmarcus: certes il s'agit de colocation au sens que les 2 personnes ne sont pas unies juridiquement, mais au regard de la CAF et des octrois d'aides sociales, elles partagnet le meme appartement et le meme lit : ce sont des concubins. la CAF definie la colocation comme 2 personnes vivant ensemble SEPAREMENT (2 chambres séparées). ;)

 

LA CAF n'a pas pouvoir a verifier si ils consomment!!!! excusez le terme

Cette situation est tout de meme surprenante car il y a bien finances différentes puisque ce sont les parents de la jeune femme qui payent le loyer et versent une PA, surtout pour le RSA

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non mais lors des controles, ils regardent combien de chambres, combien de lits etc ... sont pas fous quand même et faut pas les prendre pour des imbéciles ;)

de plus ce n'est que normal puisque sinon, on appelle cela de la fraude. je ne vois aucune difference entre un concubin qui travaille ou qui recoit de l'argent de ses parents. ca n'a rien á voir avec le concubinage : ca leur permet de vivre - tout simplement.

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non mais lors des controles, ils regardent combien de chambres, combien de lits etc ... sont pas fous quand même et faut pas les prendre pour des imbéciles ;)

de plus ce n'est que normal puisque sinon, on appelle cela de la fraude. je ne vois aucune difference entre un concubin qui travaille ou qui recoit de l'argent de ses parents. ca n'a rien á voir avec le concubinage : ca leur permet de vivre - tout simplement.

 

oui vous avez probablement raison , en fait ce qui me choque c'est que le concubin demandait la participation au loyer à madame qui n''avait pas de revenus et pourtant elle n'avait droit a aucune aide, aujourd'hui elle se retrouve dans une grave situation quelque part un peu a cause de ce monsieur!

dans ce concubinage madame n'a pas bénéficié des revenus du concubin et pourtant en a supporter les contraintes, c'est cela qui me gène( dans un couple marié la situation aurait été la meme au niveau des aides, cependant maintenant madame pourrait prétendre a une pension ce qui n'est pas le cas)

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Oui ,je crois que la première démarche est en cours ;

pour la seconde , ma femme et moi serons évidemment caution ,y compris pour la totalité du loyer (nous sommes propriétaires et sans crédit )

accord amiable , je vais essayer .la valeur des meubles est de quelques centaines d'Euros ....mais les blocages sont psychologiques ,chacun voulant attribuer la responsabilité de la rupture à l'autre .

et la serrure ma fille est très tentée car le ton montant ,elle commence à avoir peur

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croyez vous qu'il serait encore là si elle avait dependu totalement de lui et de son bon vouloir ?

on parle d'egalités entre hommes et femmes ... soit on fait le choix de ne pas se faire aider (par les parents) mais si l'entente est bonne, que les parents peuvent se permettre en attendant que ..., pourquoi Melle devrait s'en remettre totalement aux revenus de Monsieur ? le concubinage : certes on vit ensemble mais cela n'inclue pas le devoir de secours. je parle au plan legal, pas sur le plan de "l'ethique" car j'estime ausssi que lorsqu'on partage le quotidien, ce n'est pas tjs pour les meilleurs moments.

 

au fait, de quelles "contraintes" parlez vous ? :D

la vie a 2 (marié, pacsé, concubin) est jonchée de contraintes et de compromis, et de super bons moments aussi ! ;)

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de plus ce n'est que normal puisque sinon, on appelle cela de la fraude. je ne vois aucune difference entre un concubin qui travaille ou qui recoit de l'argent de ses parents. ca n'a rien á voir avec le concubinage : ca leur permet de vivre - tout simplement.

 

Oui ,moi cela m'avait paru normal ; Il y a une chasse à la fraude au RSA ,ce qui n'est pas une mauvaise chose ...

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Oui ,je crois que la première démarche est en cours ;

pour la seconde , ma femme et moi serons évidemment caution ,y compris pour la totalité du loyer (nous sommes propriétaires et sans crédit )

accord amiable , je vais essayer .la valeur des meubles est de quelques centaines d'Euros ....mais les blocages sont psychologiques ,chacun voulant attribuer la responsabilité de la rupture à l'autre .

et la serrure ma fille est très tentée car le ton montant ,elle commence à avoir peur

 

au besoin mettez vous d'accord avec les parents et ayez un entretien à 6, de facon a en finir le plus vite possible. si les enfants ne peuvent pas se conduire en gens responsables, alors que les parents le fassent. non ? surtout que vous pouvez epauler financierement votre fille ... prenez avis du bailleur avant, pour voir s'il serait d'accord pour desolidariser Mr des paiements et que vous preniez la suite pour la totalité. en annoncant cela aux parents et a Mr, peut etre que la conciliation sera plus aisée.

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J'abonde dans le sens de Golfy. Essayez une réunion familiale... avec les seuls pères si le climat est propice ainsi, pour faire entendre aux enfants l'intérêt de tous de manière raisonnable

- certes le problème est personnel et le conflit affectif mais ne s'arrangera pas par des coups de force portant sur le matériel, tout au contraire

- ce serait regrettable d'envenimer les choses sur ce plan, car l'enjeu matériel est mince, quelques centaines d'euros

- et enfin et quoi qu'il en soit tant qu'il n'a pas résilié le bail elle ne peut lui interdire l'accès...

 

Donc, informer le jeune qu'il n'a pas tous les droits via son père ou ses parents en guise de préparation à une petite réunion de famille au plus tôt, en comité restreint, dans un lieu neutre et à l'extérieur des résidences familiales (café...) pour réussir à se parler et à arrêter deux ou trois compromis de bon sens , éviterait que votre fille vive dans la peur d'un coup de force et ne soit tentée d'en faire, et de même pour son ex compagnon, serait la chose susceptible de régler à peu près tout.

 

Après tout, c'est lui qui la quitte et annule les projets, pourquoi le faire payer à votre fille ? Le père du jeune homme pourrait peut-être faire un peu entendre raison à son fils, de sorte à rendre possible cette réunion ensuite ... ? Soyons optimiste, la situation peut évoluer si le père parle à son fils.

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bjr

par ailleurs il doit comprendre que le bailleur n'est pas tenu à changer le contrat avec juste le nom de votre fille : dans ce cas, ce n'est pas son interet à lui puisqu'il perd la possibilité de la cuation des parents de Mr, ainsi que sa propre solidarité.

 

donc meme si votre fille voulait bien faire la demarche de demander de changer le nom du locataire, c'est le bailleur qui decide au final !!! et s'il dit non, elle ne peut rien y faire.

 

.

 

Bien vu Golfy !

Le propriétaire vient de refuser un avenant de transfert et ce d'autant plus qu'il compte récupérer son bien à l'échéance du bail (loger son fils )

L'agence indique qu'en cas de non-paiement du 1/2 loyer le concernant ,elle actionnera la caution de ses parents à lui ...

 

Pour le reste les choses se sont améliorées ; les effets personnels ont été récupérés , les transfert de contrats (eau ,electricité ..)ont été fait et les "biens mobiliers " ont été partagés selon les désirs de chacun (a peu près )

 

Sans avenant de transfert la CAF ne va sans doute verser qu'une partie très réduite du loyer (régime de la colocation , cette fois ci ,sans concubinage ) mais toujours mieux que 0 .

Le concubin semble avoir consulté un avocat qui a du lui indiquer que la signature d'un bail l'engageait un peu ...et qu'il devait donc compter maintenant sur la bonne volonté de son ex-compagne a retrouver soit un sous -locataire soit une nouvelle résidence .

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le bailleur peut parfaitement refuser de faire un avenant avec votre fille seule, mais le locataire peut /et meme DOIT faire sa lettre de congé, avec 3 mois de preavis (qu'il doit payer). Il ne sera plus locataire officiel du logement, mais il reste tjs solidaire des paiements (au cas où votre fille ou vous ne payez plus le loyer complet apres les 3 mois de preavis) jusqu'a la fin du terme en cours.

 

le bailleur qui veut donner congé n'aura qu'a donner congé alors qu'a votre fille, seule locataire en titre.

 

je precise que votre fille peut faire une nouvelle declaration a la CAF en disant que maintenant elle vit seule; ses alloc logement devraient etre revues à la hausse. mais il faut qu'elle en avise la CAF et eventuellement qu'elle donne copie de la lettre de congé de son ex. en precisant la date de son depart.

 

tant mieux pour vous tous que la separation se passe pas trop mal. ils pourront alors plus vite faire le deuil de cette relation.

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      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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