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Quels droits a le locataire?


kalheesi

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Bonsoir, aujourd'hui j'ai reçu une lettre de mes locataires qui exigent une baisse de loyer car selon eux la maison que je loue a trop de défauts: ils prétendent ne pas avoir eu d'eau chaude pendant 8 jours alors qu'ils prenaient leur douche en même temps que la machine à la laver et le lave-vaisselle, il y aurait eu une inondation dans le sous-sol ce qui aurait bousillé les jouets de Noël, or mon locataire en plus d'être gendarme, exerce une autre activité, il fait des cheminées qu'il revend,et stock tout le matériel dans le sous-sol de la maison. En a t-il le droit? Et peut-il exiger une baisse de loyer alors qu'il est en tort?

Merci de vos réponses :)

Cordialement.

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Bonsoir, aujourd'hui j'ai reçu une lettre de mes locataires qui exigent une baisse de loyer car selon eux la maison que je loue a trop de défauts:

On ne baisse pas un loyer comme cela !

Vous devez réparer si le logement a besoin de réparations c'est tout

C'est la Gendarmerie qui vous loue le logement?

 

ils prétendent ne pas avoir eu d'eau chaude pendant 8 jours alors qu'ils prenaient leur douche en même temps que la machine à la laver et le lave-vaisselle,

 

Je ne vois pas le rapport

Le LV ou le LL prennent de l'eau froide

 

C'est une chaudière qui génère l'eau chaude ou un ballon ?

Avez-vous fait vérifier cette chaudière avant qu'ils aménagent ?

 

il y aurait eu une inondation dans le sous-sol

Due à quoi ?

Ont-ils fait une déclaration de DDE ?

 

Pour le reste ce qu'il fait de son temps libre ne vous regarde pas !

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Non je loue le logement à un gendarme . J'ai déjà effectué toutes les réparations et fait réviser le ballon d'eau chaude avant la location et lorsque les locataires m'ont appelé pour me dire qu'ils n'avait plus d'eau chaude,j'ai fait venir un plombier croyant qu'il fallait la changer, mais il y avait de l'eau chaude.

Il y a effectivement eu une petite fuite dans le sous-sol, mais rien d'alarmant! La gouttière était pleine de feuilles donc il y a de l'eau qui s'est infiltrée dans le sous-sol.

Ils n'ont fait aucune DDE.

Mais ont-ils le droit de faire du commerce dans le sous-sol que je leur loue?

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Non je loue le logement à un gendarme .

C'est bizarre car en général c'est un bail de location à la Gendarmerie pas en direct

 

J'ai déjà effectué toutes les réparations et fait réviser le ballon d'eau chaude avant la location et lorsque les locataires m'ont appelé pour me dire qu'ils n'avait plus d'eau chaude,j'ai fait venir un plombier croyant qu'il fallait la changer, mais il y avait de l'eau chaude.

Ok

Donc il n'y a rien ? ?

Pourquoi n'avaient-ils pas d'eau chaude alors ?

 

Il y a effectivement eu une petite fuite dans le sous-sol, mais rien d'alarmant! La gouttière était pleine de feuilles donc il y a de l'eau qui s'est infiltrée dans le sous-sol.

C'est à eux de la nettoyer sauf s'ils venaient d'aménager

Ils n'ont fait aucune DDE.

Pourquoi râlent-ils alors , ils pouvaient le faire !

 

Mais ont-ils le droit de faire du commerce dans le sous-sol que je leur loue?

C'est peut être au nom de madame en autoentrepreneur et tout dépend de l'activité

Si c'est vraiment un "commerce"(réception de clients) là non ce n'est pas autorisé il faut votre accord

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Il travaille dans la sécurité sncf .

 

Ils disaient qu'il n'y avait pas d'eau chaude mais quand le plombier est venu, il y en avait.

 

Non ils ne venaient pas d'aménager!

 

C'est au nom de monsieur et non au nom de madame.

 

Ils ne peuvent donc pas exiger une baisse de loyer? Et que dois-je faire pour qu'ils cessent de faire du commerce?

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C'est au nom de monsieur et non au nom de madame.

Son activité ?

Cela m'étonne car c'est interdit pour les fonctionnaires !

Vous êtes sure qu'il n'est pas juste agent de sécurité et non gendarme ?

 

Ils ne peuvent donc pas exiger une baisse de loyer?

Non

 

Et que dois-je faire pour qu'ils cessent de faire du commerce?

Il reçoit des clients ?

Vous leur faites une LRAR indiquant que c'est un local d'habitation et qu'ils y mettent fin

Article 7 Loi du 6 juillet 1989:

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

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Oui il est juste agent de sécurité, je me suis mal exprimée.

 

Non je pense pas, je crois plutôt que le sous-sol lui sert d'entrepôt, il a des dizaines et des dizaines de sacs de ciments entreposés et des cheminées et ne m'a jamais demandé mon accord.

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Non je pense pas, je crois plutôt que le sous-sol lui sert d'entrepôt, il a des dizaines et des dizaines de sacs de ciments entreposés et des cheminées et ne m'a jamais demandé mon accord.

Si pas de visites et de clients ce n'est pas assimilable à un commerce , il est libre d'entreposer ce qu'il veut

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