Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

signature d'un bail meublé non meubléé


deldje

Messages recommandés

bonjour

je suis actuellement en location

mon proprio a fait un bail meublé alors que le logement n'est pas meublé

es ce que je peux prétendre aux préavis de 1 mois

je vie seul et je voudrais partir dans plus petit et le plus rapidement possible.

merci d'avance de vos reponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir

D'habitude c'est plutôt l'inverse !:eek:

Vous avez un inventaire pour les meubles existants (ou pas d'ailleurs ? ) car il ne faudrait pas que cela se retourne contre vous !

Oui vous avez droit du coup à un préavis d'un mois selon l'Article 632-1 du CCH et la loi Borloo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de votre réponse rapide

non il n'y a pas d'inventaire de meuble il y a juste des bloc ds la cuisine et une hotte mais je ne pense pas qu'on peu considerer ca pour un meublé

je ne me suis pas rendu compte au début que c’était un contrat de location meublé alors que le logement est vide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour le bail j'ai les regardé les conditions c'est bien un mois de préavis mais je ne risque pas d'avoir soucis en faisant ça?

si le proprio ne veut pas accepter mon préavis d'un mois es ce que je peux avoir un recours?

je suppose que le proprio en me faisant ce contrat a des avantages?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour le bail j'ai les regardé les conditions c'est bien un mois de préavis mais je ne risque pas d'avoir soucis en faisant ça?

si le proprio ne veut pas accepter mon préavis d'un mois es ce que je peux avoir un recours?

je suppose que le proprio en me faisant ce contrat a des avantages?

Non vous respectez bien ce qui est inscrit , c'était pour confirmation

Oui moins d'impôts

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...