Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

des doutes sur le consentement éclairé de mon vendeur


jojolamache

Messages recommandés

Bonjour,

Nous avons entrepris d'acheter un appartement par le biais d'une agence immobilière. Le compromis est signé et nous avons l'accord de la banque pour le prêt. La vendeuse est une dame âgée qui a peiné à organiser son déménagement. Conciliants, nous l'avons laissé prendre son temps et la date butoir approche à grand pas. Or nous apprenons que la dame vient d'être hospitalisée et que ses jours sont en danger. Son notaire a procuration et fait pression sur nous pour accélérer la vente (par peur d'un décès). Il vient, sans nécessité de nous assigner à comparaitre le 18/02 alors que nous avions rendez-vous le 04/03. Il refuse de nous parler au téléphone, nous renvoyant vers notre propre notaire qui reste passif et ne fait pas grand-chose pour défendre nos interêts. Les nouvelles que nous avons de la vendeuse laissent planer des doutes sur son état mental au moment où elle a signé le compromis. Mes questions sont les suivantes :

-cette vente est elle valable?

-peut-elle être contestée par les héritiers? (ils n'étaient pas au courant de la décision de leur mère de vendre l'appartement, ni conscients de la gravité de son état de santé. Ils ne sont pas contents) Peuvent-ils se retourner contre nous, contre le notaire? Quelles seraient les conséquences pour nous?

-peut-on nous accuser d'abus de faiblesse?

-peut-on se désengager alors que le compromis est signé ?

Notre souci est de faire les choses dans les règles. Nous préférons renoncer, plutôt que de nous engager dans une affaire douteuse.

Ce qui m'embête dans cette histoire c'est que tous les interlocuteurs à qui nous avons demandons conseil : les 2 notaires et l'agence immo ont interêt à ce que la vente se fasse (vente annulée=zéro rémunération pour eux). Aucun n'est vraiment neutre. nous n'avons plus de contact avec la vendeuse, ni ses héritiers.

Merci à ceux qui voudront bien me répondre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

oui, la vente est parfaitement valable

si les heritiers contestent la vente, il leur faudra prouver l'abus de faiblesse

Vous n'indiquez pas si le prix de vente est conforme a celui du marché :

si oui, pas de souci a avoir

si non, la, en effet, les heritiers pourraient peut-etre tenter de faire annuler la vente

 

dans l'immediat, vous ne pouvez pas refuser de finaliser la vente, sauf accord amiable avec la vendeuse...

 

Vous pouvez demander aux 2 notaires (par LRAR) de vous confirmer par ecrit que vous pouvez finaliser la vente sans souci, bien que la vendeuse soit gravement malade, et que vous ne risquez aucune procedure a votre encontre de la part des heritiers en cas de deces...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non la vente peut être remise en cause, une personne bien que juridiquement capable peut être jugée insaine donc incapable d'exprimer un véritable consentement. (Article 489 du code civil).

 

Attendez donc pour signer l'acte définitif, cela vaut mieux qu'une nullité rétroactive qui vous mettrait vraiment dans l'embarras.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attendez donc pour signer l'acte définitif, cela vaut mieux qu'une nullité rétroactive qui vous mettrait vraiment dans l'embarras.

 

d'ou mon conseil de demander un ecrit du notaire :

s'il insiste pour finaliser la vente et accepte de faire l'attestation (ce dont je doute), sa responsabilité serait engagée pour defaut de conseil... ;)

 

et ce courrier pourra etre utilement montrer au juge lors de l'audience du 18/2 pour demontrer la bonne foi des acheteurs ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de répondre si vite.

En ce qui concerne le prix de vente : théoriquement, un f3 dans la même résidence est mis en vente à 140000€. Mais je ne sais pas à quel prix ils se vendent réellement. Nous en avons visité un à ce prix que nous avons refusé car trop cher pour nous. Il était très bien exposé, en bon état, avec un grand balcon et une belle vue dégagée. Celui que nous avons choisi est plus sombre, au premier étage et n'a pas de balcon.Les fenêtres donnent sur une dalle qui sert de toit aux boutiques du rez-de-chaussée. Les appartements de cet étage sont a priori un peu moins chers que les autres pour cette raison. Il était en vente à 130000€ et nous l'avons négocié à 119000€, car y a des travaux de rénovation à faire. Il s'agit pour nous d'un investissement locatif. nous sommes propriétaires de notre logement.

Obtenir un accord amiable avec la vendeuse semble difficile si le notaire qui a procuration refuse le dialogue. Nous ne comprenons pas très bien son attitude et avons le sentiment désagreable qu'on est en train de nous piéger sans trop savoir pourquoi.

Si j'ai bien compris la loi, la vendeuse est engagée autant que nous et ne peut pas refuser la vente.

Peut-être que le notaire craint que NOUS lui fassions des ennuis s'il remet la vente en question. Or ce n'est pas notre intention. S'il faut renégocier ou annuler nous sommes prêts à en discuter. Le problème c'est qu'on ne nous le permet pas. Comment faire passer le message ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bon, il semblerait donc que le prix de vente soit correct et conforme au marché

 

vous n'avez donc rien a craindre (a priori) de la part des heritiers

 

Maintenant, comme je vous le disais, faites une LRAR aux 2 notaires, en leur exposant vos craintes et en leur demandant de vous confirmer PAR ECRIT que vous pouvez finaliser la vente sans crainte d'une action en annulation des heritiers si la vendeuse venait a deceder prochainement...

 

au moins, ainsi, vous serez "couvert", et demontrerez votre bonne foi dans cette transaction...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

quelles seraient les conséquences d'une nullité rétroactive?

 

vous serez contraint de restituer le logement et de re-demenager

le prix de vente vous serait restitue mais cela n'empecherait pas les tracas (procedure judiciaire avec les frais que cela entrainera, frais de relogement, d'amenagement a refaire etc, etc...)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...