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Forum juridique de Net-iris

quand la partie demanderesse ne répond plus?


nela

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Bonjour,

 

il y a quelques mois j'ai eu la surprise de découvrir que mes voisins m'assignaient en référé pour construire leur maison. leur raison était que je refusais l'accord pour passer chez moi pour la construire. Or ils ne m'ont jamais rien demandé officiellement. je ne leur ai pas dit non, je leur ai dis "peut être si vous me dites quoi combien de temps et comment".

bref... conclusions, réponses, conclusions etc.. et là ils ne répondent plus. ils demandent report sur report en indiquant que Mme est malade et qu'ils n'ont pas le temps de s'occuper de l'affaire et pas le temps de répondre. Ca fait maintenant 2 mois que ça dure.

Je me demande donc ce qui va se passer:

1/ s'ils continuent à demander des reports

2/ si la dame est vraiment malade et qu'ils arrêtent leur requête?

mon avocat m'a déjà demandé des honoraires et j'ai donc eu des frais. s'ils arrêtent que ce passe t-il? et être malade est il une raison suffisante pour faire trainer les choses alors même qu'on a trainé ses voisins en justice dans aucune raison?

 

merci d'avance pour vos réponses.

 

bien cordialement

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  • Réponses 10
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  • Dernière réponse

bjr,

dès sa création le code civil a voulu protéger le droit de propriété (articles 544 et suivants).

donc vous n'avez aucune obligation de laisser passer vos voisins sur votre terrain sans votre autorisation sauf s'ils possèdent une servitude passage.

pareillement la coutume de tour d'échelle non prévue par le code civil ne vaut que pour les constructions anciennes (entretien) et non pour les constructions nouvelles.

cdt

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Bonjour,

merci pour votre réponse mais ma question pose sur le déroulement de la procédure juridique en l'absence de réponse des demandeurs. que peut il se passer s'ils ne répondent pas (et pendant combien de temps le juge peut il accorder des reports?) ou s'ils arrêtent? merci

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Bonjour,

 

Procéduralement, le juge va en avoir marre à un moment et risque de refuser un report d'audience supplémentaire. Ils devront plaider sur le champ.

L'ennui 'est qu'il n'y a pas de "délai limite" pour accorder des reports. Si le juge est patient ça peut durer longtemps.

 

S'ils arrêtent avant qu'un jugement soit prononcé (s'ils se désistent de l'instance) alors la situation restera la même qu'avant.

Ils pourront refaire un autre procès plus tard (si c'est un désistement d'instance).

Mais dans la mesure où la procédure est dirigée contre vous, vous pouvez refuser qu'ils se désistent parce que vous pouvez avoir intérêt à ce que l'affaire soit tranchée définitivement.

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Bon,jour,

 

quand vous dites "S'ils arrêtent avant qu'un jugement soit prononcé (s'ils se désistent de l'instance) alors la situation restera la même qu'avant. Ils pourront refaire un autre procès plus tard (si c'est un désistement d'instance)" ça fait peur. ça peut durer des années cette affaire.

pour les frais d'avocat en cas de désistement d'instance, est ce que nous pouvons demander à être indemnisé par la partie adverse?

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merci de votre réponse.

j'ai une question subsidiaire (en espérant quand même que ça n'arrivera pas à mes voisins). Si la dame décède, comment ça se passe? la procédure est annulée d'office? le monsieur reste dans l'affaire?

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

je reviens vers vous pour quelques conseils.

et bien voilà, la dame est effectivement décédée il y a plusieurs semaines. je viens d'apprendre que le juge a prononcé la radiation administrative de l'affaire. l'avocat indique que la procédure peut être reprise quand il le souhaitera par le mari.

quelqu'un peut il me dire ce qu'est une radiation administrative? et quelles en seront les conséquences concrètes?

je n'ai pas du tout envie d'avoir une "épée de damoclès" au dessus de la tête en permanence en attendant une nouvelle convocation au tribunal. peut être y a t-il une solution pour régler cette affaire une bonne fois? faire moi même un dossier pour procédure injustifiée?

merci d'avance pour vos conseils

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La radiation fait suite au décès ou à une autre raison (défaut de diligence d'une partie) ? Parce qu'il existe une radiation sanction et une radiation "retrait du rôle".

La radiation ça veut dire, en gros, que le juge "raye" l'affaire du rôle de l'audience, il la raye de sa liste, elle ne sera plus appelée aux prochaines audiences. Sauf si l'une des parties la remet au rôle à nouveau.

 

Si vous, vous souhaitez absolument que l'affaire soit tranchée, vous pouvez vous-même relancer l'affaire en faisant un acte de reprise d'instance (en faisant une citation à la partie adverse si votre adversaire ne se manifeste pas) ou amiablement par vos avocats respectifs).

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  • 8 months later...

Bonjour,

 

je reviens vous toujours avec la même affaire. mon avocat n'a pas voulu reprendre la procédure et a dit d'attendre. donc j'ai attendu. et le monsieur a repris la procédure il y a 2 semaines. entre temps, j'ai fait venir un architecte expert pour qu'il étudie le projet de construction des voisins et qu'il voit si leurs demandes (que , je le rappelle, j'ai découvert lors de la convocation en référé) étaient justifées. en effet, je n'avais pas l'intention de trainer à vie cette histoire. or voilà que l'architecte me dit que d'une part ils pouvaient construire sans passer par chez moi (question de tehcniques employées) d'autre part que s'ils font leur projet il y a un "risque certain de sinistre" pour ma maison. j'ai repris ses termes exacts. et il est expert auprès des tribunaux donc je pense qu'il sait ce qu'il dit. j'ai donc informé l'avocat qui a ajouté ça dans ses conclusions. et voilà que la partie adverse redemande un report et l'obtient. pour un référé d'urgence... ca dure depuis plus d'un an maintenant. le permis des voisins tombe dans moins de deux mois. pensez vous que le juge va arrêter ça un jour ou qu'il peut accorder des reports ad vitam eternam???

merci d'avance de vos avis et de vos retours d'expérience le cas échéant.

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  • 2 months later...

Bonjour,

merci à ceux qui ont répondu par message privé à mon dernier post.

j'ai une nouvelle question. les voisins n'ont rien répondu depuis novembre. lors de la dernière audience, le juge a décidé que la plaidoirie aurait lieu début février.

mon avocat dit que les voisins souhaitent se désister. cependant il m'indique que nos frais d'avocat et nos frais d'expert resteront à notre charge.

quelqu'un peut me confirmer que c'est vrai? et y a t-il un moment de récupérer ces frais? sachant que ce sont les voisins qui nous ont assigné en justice et non l'inverse.

merci d'avance à ce qui voudront bien me répondre.

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