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Forum juridique de Net-iris

vente immeuble et taxe de parking ?


milavitta

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Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un immeuble du 16ème siècle à destination commerciale en rez-de-chaussée et d'habitation aux étages.

Il y a donc initialement, en tous cas, j'imagine une double destination.

L'immeuble ne peut en revanche constituer l'occupation que d'une même personne.

Par exemple un artisan qui exerce son activité en rez-de-chaussée et occupe la partie haute en tant que logement.

J'ai acheté cet immeuble il y a un an et je ne sais pas depuis quand la partie commerciale n'est plus utilisée puisque l'immeuble a été totalement rénové avant mon achat.

J'aimerais aujourd'hui vendre l'ensemble en tant que maison d'habitation en totalité.

Suis je soumis à déclaration préalable?

Devrais je payer une taxe de parking si la commune l'a instituée (alors qu'il n'y a pas création de logement mais juste aménagement d'une ancienne boutique en pièce de vie)?

Merci pour votre réponse.

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Il vise le changement de destination à raison d'une place par logement.

S'agissant d'un immeuble construit au 16e ou 17e siècle je me posais la question de savoir si l'affectation à usage d'habitation du rez de chaussée, a priori à usage commercial (je n'ai bien entendu pas la copie de la demande de permis) ne constituait pas un changement de destination...

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Merci pour ce conseil d'autant plus que la partie commerciale ne doit plus être utilisée comme tel (non occupée depuis au moins dix ans) depuis au moins quinze ou vingt ans....

Je peux donc à votre avis aisément vendre tout simplement un immeuble à usage d'habitation?

L'inverse qui consisterait à tout affecter à usage commercial doit à mon sens être plus contrôlé non?

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