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Forum juridique de Net-iris

Délai d'un recours


jak22

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Bonjour,

Quel est le délai d'un recours auprès d'un TGI pour régulariser la répartition des tantièmes sachant que l'abus de charges s'élève à plus de 25% de ce que nous devrions payer et à comparer avec un autre copropriétaire qui a la même surface SHON ?

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voulez vous dire que le syndic ne respecte pas les tantiemes telles que mentionnees au RC ?

Si oui, vous pouvez reclamer les sommes indument payées sur les 5 dernieres annees...

Par contre, si c'est le RC que vous contestez, vous n'aurez aucun recours, sauf a obtenir la modification du RC en AG (et ca n'est pas gagné !, loin s'en faut :confused:)

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

C’est un problème de Règlement de Copropriété non par rapport au syndic qui applique les charges aux tantièmes du RdC mais par rapport à la rédaction de l’acte notarié qui n’a pas été régularisé.

 

C’est une situation qu’il est nécessaire de développer.

 

Sur plusieurs bâtiments d’une résidence, la dernière modification concerne les deux derniers lots et pour lesquels un niveau a été supprimé.

Les tantièmes des charges communes générales de l’ensemble immobilier relatifs à cet étage supprimé ont été répartis uniquement sur ces 2 derniers lots, ce qui génère des charges supérieures à celles d’un lot équivalent dans un autre bâtiment, l’écart s’élève à 27%.

 

Notre investissement date de 2005 dans ces derniers lots et à la dernière AG 2013, un copropriétaire, de ces lots également, a soulevé ce problème en comparant ses charges avec un membre de sa famille résidant dans un autre bâtiment de cette même résidence.

Le géomètre a bien transmis les nouvelles données mais le notaire n’a pas rectifié.

Suite à un courrier au notaire, celui-ci répond qu’il y prescription (+ de 5ans). Si faute il y a son assurance s’appuiera sur cette prescription.

Il n’y a pas de mutation en cours ce qui aurait donné deux ans de délai pour régulariser.

La chambre des notaires peut-elle nous aider ?

 

Une AG pour revoir le RdC est bien entendu une solution mais la majorité sera très difficile à obtenir voire impossible c’est pourquoi quel recours avons-nous ?

 

Le tribunal est une solution mais nous aimerions savoir quelles sont nos chances en vertu de l’article 42 Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V) et en ne citant que les actions personnelles où il est précisé un délai de 10 ans.

Sommes-nous dans ce cas ?

Il y a beaucoup de questions mais quelle serait la piste la mieux adaptée ?

 

Merci pour vos réponses

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Sur plusieurs bâtiments d’une résidence, la dernière modification concerne les deux derniers lots et pour lesquels un niveau a été supprimé.

Les tantièmes des charges communes générales de l’ensemble immobilier relatifs à cet étage supprimé ont été répartis uniquement sur ces 2 derniers lots, ce qui génère des charges supérieures à celles d’un lot équivalent dans un autre bâtiment, l’écart s’élève à 27%.

 

Ce que je comprends de votre exposé c'est qu'à l'époque de ces travaux, aucune modification du RC n'a été votée en AG, c'est bien cela ?

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

Au moment des travaux il n' y avait pas d'AG.

C'est au cours de la dernière AG que l'on a appris que la modification des quotes-parts proposée par le géomètre à la fin des travaux en 2005, n'a pas été régularisée par le notaire.

Merci

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