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Forum juridique de Net-iris

Inondation suite au débordemant du fossé communal


Fleurdemai31

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Bonjour,

 

Pour la 3ème fois en 2 ans, le sous-sol de notre immeuble loué a été inondé: dégâts limités mais locataires très mécontents.

Cette inondation est due au débordement du fossé communal situé à une vingtaine de mètres de la propriété. L'immeuble a été construit en 2002. Le fossé et la voirie attenante ont été aménagés en 2009 et depuis cette date nous subissons les inondations en cas d'orages violents ou de précipitations importantes. En amont le fossé est à ciel ouvert et draine feuilles, branches ...... Près de l'immeuble, il est canalisé et une grille protège la buse d'entrée. Cette grille est régulièrement bouchée, d'où le débordement et l'inondation.

L'année dernière nous avions sollicité la mairie qui sans discussion indiquait que notre immeuble ne respectait pas les normes par rapport aux aménagements communaux et ainsi nous rendait responsable. Ce même maire avait délivré le permis sans consigne et pour les écoulements nous avions scrupuleusement respecté les normes du syndicat des eaux qui avait validé les branchements.

Suite à l'inondation de vendredi dernier que devons-nous faire ? La mairie décline tout. Quelle procédure pouvons-nous engager ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide et vos conseils.

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une declaration pour degat des eaux a t elle ete faite aupres des assureurs ?

Si non, il faudrait commencer par cela :

ainsi, les experts pourront determiner OFFICIELLEMENT l'origine de ces inondations

... et vous pourrez engager la responsabilité de la mairie puisque ce sont leurs travaux de 2009 qui sont a l'origine du probleme

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Merci pour ce retour.

La déclaration a été faite à l'assurance. La mairie décline toute responsabilité et prétexte des irrégularités de notre part au niveau de la construction (cf extrait du courrier du 04/02/2013 : "Diverses irrégularités ont été constatées par le SDEA, la DDT et autres en ce qui concerne la construction de votre maison au N° 1/3 Rue des Prés. Ce sont des irrégularités graves, de droit et de fait".J'ai demandé à la mairie de me communiquer par écrit le détail des irrégularités --> pas de réponse à ce jour. J'ai contacté le SDEA et la DDT : pas d'irrégularités enregistrées à leur niveau. Faut-il enclencher une démarche auprès du tribunal administratif en me faisant accompagner par un avocat ?

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