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Forum juridique de Net-iris

Indivision manoeuvres dilatoires plainte pour procedure abusive urgent !!!!


Moati

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Merci par avance pour vos conseils. Mon ex conjoint (très procédurier) auquel rapidement après la séparation j'ai proposé un rachat de soulte au prix du marché a profité de l'article de loi mentionnant que "nul de peut etre contraint de rester dans l'indivision" ! Il n'a donc jamais répondu à ma proposition de départ pourtant honnête et a préferé me trainer en justice dans l'unique intention de reclamer des indemnités d'occupation. Je passe sur la moralité plus que douteuse de la personne...Embarquée dans cette procédure j'ai du supporter 5 années de manoeuvres dilatoire de Monsieur puisqu'étant quasi assuré qu'il obtiendrait des Indemnités d'occupation en dépit du fait que Monsieur n'a jamais honoré son crédit immobilier le laissant totalement à ma charge (nous étions à 50/50). J'ai donc tout réglé. Aujourd'hui nous sommes chez le notaire désigné par le tribunal pour la licitation. Je crains fermement que Mr (haineux) me fasse encore trainer puisque ce que je lui dois est quasi la meme somme que celle que je lui avais proposé il y a 5 ans ! Et que lui qui est tordu pensait se faire une rente avec les indemnités d'occupation et en jouant la montre ! J'ai du subir, régler des frais d'avocats, j'en suis presque tombée malade etc...car cette procédure vient d'un esprit troublé et très procédurier (avec quiconque d'ailleurs, Mr cherchant à en découdre dans un esprit parano au possible avec quiconque...)Bref ! Comme je pense qu'il va encore discuter les comptes du notaire, j'envisage de faire cesser cela par une plainte pour procédure abusive, étant entendu que c'est lui qui abuse, que depuis 5 ans moi je n'ai voulu qu'une chose c'est de lui régler sa soulte (il n'a habité que deux ans dans l'appartement ! et n'a plus rien réglé !!!! et pensais se faire de l'argent facile avec la procédure...juste horrible !). Ma question est de quelle façon je suis en droit de me défendre de ses stratégies maléfiques car à la base il y a déjà un enrichissement sans cause (j'ai refusé de faire appel à la base car mon avocat m'a dit que nous repartions en justice pour des années encore !!! je préfère donc payer pour ma tranquillité) puisque J'ai proposé le rachat immédiatement et qu'en retour il a répondu des mois après par une procédure !!!! Du genre "elle refuse que je sorte de l'indivision donc elle me doit ma soulte plus indemnités d'occupation) voila l'état d'esprit depuis des années ! Là j'en ai plus qu'assez, ayant suivi pas à pas la procédure bien "gentiment : pas le choix quand on vous inflige une telle violence !) comment puis je me défendre de cela et envisager une procédure pour abus de procédure au autre avec dommages et intérets s'il le faut ça ne serait pas voler ! (à la base moi ne je veux qu'une chose c'est qu'il signe chez le notaire et ne plus jamais entendre parler de lui). Inutile de vous dire que je ne suis pas prete de me marier ou acheter de nouveau en commun ! C'est beau l'amour !!!! Merci par avance et courage à ceux qui se trouvent dans la même situation avec ces tordus

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bonjour

 

Du genre "elle refuse que je sorte de l'indivision donc elle me doit ma soulte plus indemnités d'occupation) voila l'état d'esprit depuis des années !

pourtant votre proposition pouvait justement prouver que vous vouliez sortir de l'indivision ! c'est etonnant qu'il puisse avoir cette position si vous lui avez fait offre. n'aviez vous pas fait cette offre par LRAR ? ou via un avocat ? est ce que l'affaire est passée devant un juge (avant la designation de ce notaire) ?

 

Merci par avance et courage à ceux qui se trouvent dans la même situation avec ces tordus

sûr que vous n'etes pas bien tombée mais ils sont pas tous comme ca (heureusement) ;)

avez vous un avocat pour cette affaire ou bien est ce celui qui s'occupait du divorce ?

je ne peux pas vous aider plus mais je vous souhaite bon courage !

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Je me permets de venir compléter ma question : donc de quelle manière je peux me défendre des manoeuvres, contestations et autres de Monsieur chez le notaire ? Si Monsieur s'obstine toujours et refuse de signer chez le notaire, ce dernier m'a déjà informée qu'il sera dans l'obligation de renvoyer au tribunal qui prendra une décision (laquelle ? vendre l'appartement à un tiers ? ou bien forcer Monsieur aux vues de s pièces à accepter les comptes du notaires ? ). Par ailleurs, toujours dans le cadre de son refus à "tout" (il est vraiment dérangé...hélas pour moi, je paie mon erreur de casting...MDR) là pour le coup j'entamerais une procédure contre lui pour abus de droit etc....quelles sont les chances d'aboutir et obtenir gain de cause et combien de temps encore passé en justice (à la base c'était ça que j'essayais d'éviter dès le départ mais quand on a un fou devant soi et mercantile tout devient irrationnel !!!!.) J'espère avoir été suffisamment claire. N'hesitez pas à intervenir, j'accueille tout vos conseils et remarques.C'est URGENT !!!!! Merci à tous

 

---------- Message ajouté à 14h09 ---------- Précédent message à 13h59 ----------

 

Merci beaucoup pour votre réponse et surtout pour vos encouragements ! L'affaire a été jugée en juin après 5 années (renvois, non réponses de l'avocat de Mr etc...). Toute cette procédure est très longue (je trouve cela assez scandaleux mais lui ça l'arrangeait puisqu'il avait demandé des indemnités d'occupation, car j'occupe seule l'appartement, dont je règle tout ! Monsieur est un gros menteur et lorsqu'il a quitté les lieux de son propre gré il m'a dit "pas de problème, je continue de payer mon crédit et dès que tu peux tu me rachète ma soulte, j'ai fais confiance en ces belles paroles...). Quelques temps après cela j'ai reçu un AR m'indiquant qu'il me trainait en justice (voyez la dinguerie du mec ! qui revient sur ce qu'il dit !) Il y a eu tentative de conciliation (les avocats étaient sidérés des voltes face et de la toute puissance de Monsieur qui croit faire la loi et qui semble avoir tous les droits pour lui !!!! Resultat : conciliation échouée, donc jugement en juin après 5 ans donc ! Moi dès que j'ai reçu la procédure j'ai bien évidemment écrit à son avocat et à lui même en lui faisant mon offre de rachat ! A laquelle ni son avocat, ni lui même n'a daigné répondre ! C'est horrible ! Mon propre avocat n'a rien pu faire hormis de le signaler à la barre mais voilà on vous sort qu'on ne juge pas ici la morale...mais c'est totalement fou ! Il a quand meme obtenu des indemnités d'occupation malgré tout cela et qu'il ne règle rien ! (malgré la loi sur le crédit qu'il a contracté à son nom, résultat c'est lui qui me dois pas mal d'argent et ça c'est certain il ne l'a pas prévu...d'ou ma crainte très fondé qu'il me fasse encore trainer puisque chaque mois passant je dois lui verser 300 € d’indemnités d'occupation !!!! Mieux qu'un placement en bourse ! Je ne veux pas rentrer ici dans une critique ou polémique sur la justice, ses lenteurs, et l'abus qu'on peut en faire quand on est malin voire pervers mais ça pose sérieusement question sur l'état de la justice française...Oui, je pensais en toute logique mais en réalité c'était de la naiveté, que le tribunal allait forcément prendre en considération ma proposition immédiate de rachat de sa soulte et donc le débouter ou au minimum réduire les indemnités d'occupation ! Bien au contraire ces indemnités courent jusqu'à ce que l'on signe devant notaire ! Ah on ne m'y reprendra plus ! Juré !!!!!!

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puique vous payez tout, il faut bien faire le decompte total et lui reclamer le remboursement. mais a quel moment ? ca je n epeux pas dire si vous devez attendre ou bien remettre tout le paquet des preuves de paiement au notaire (ce que je ferai deja, années par années).

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Merci encore pour votre bon sens et je vois que vous avez bien compris l'affaire. Ma crainte se situe là : à savoir que toutes les preuves de paiement (tout ce que j'ai réglé pour lui ! c'est ça qui fort ! il ne règle plus rien depuis des lustres mais il réclame toujours plus d'argent !!!!) je les ai bien évidemment remises au notaire qui a fait un décompte de ce qu j'ai payé à sa place et là surprise c'est lui qui me doit pas mal d'argent qui est déduit automatiquement de sa soulte donc une soulte très réduite, normal il n'a remboursé que très peu son crédit puis plus rien ! En réalité je lui dois principalement des indémnités d'occupation mais ça il ne l'a pas bien compris je crois....tout est légal bien sur mais c'est lui qui est malsain dans ses calculs outranciers et manipulatoires et qui table sur un maximum d'argent à se faire facilement sur mon dos. Il pensait que j'étais une idiote et que je réglais son crédit à sa place dans le vent et comme c'est sur un compte joint a imaginé (je suppose) que peu importe la provenance des sommes et qu'il allait en bénéficier au final (comme s'il avait réglé le crédit lui même !!!!) Résultat : heureusement pour moi tout ça est balisé et cadré par les lois notariales (mes amis craignaient que je me fasse encore plus arnaquer mais mon avocat puis le notaire m'avaient prévenue et m'avaient indiqué que je devais garder les preuves de tous les dépots concernant l'appartement ce que j'ai fait scrupuleusement ! j'étais bordélique avant cela, je réglais en espèce parfois et j'ai stoppé tout ça ! Fort Heureusement pour moi faute de quoi il m'aurait ruinée, dépouillé et aurait avancé que c'était lui qui réglait et là va chercher les preuves....) Là ou il va s'enerver c'est quand il prendra conscience que c'est lui qui me doit et que moi je lui dois également mais dans une moindre mesure (soulte amoindrie plus indemnités d'occupation....) Quelle affaire ! ça sera champagne quand j'en sortirais définitivement vous pouvez me croire !!!!! Aujourd'hui l'amour tout court n'existe pas et on doit se protgéger. Jamais je n'aurais pu imaginer que ce type là me ferait ça (ah ! il "m'aimait" pourtant !!!!!) J'étais souple, pas regardante, confiante (en fait naive) eh bien tout cela est définitivement terminé !!!! LUCIDE ! CARREE ! PREVOYANTE ! Bientôt je lui dirais presque "merci"....

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Bonsoir,

Quelqu'un pourrait il me renseigner SVP sur la procédure en "action en responsabilité" ? Voilà le problème : suite à séparation j'ai proposé à mon ex conjoint immédiatement le rachat de sa soulte (nous étions propriétaire à 50/50 d'un appartement). Celui ci n'a jamais répondu à mon offre et a préferé (par esprit procédurier) se lancer dans une procédure qui a duré plusieurs années !!!!. Comme il n'a pratiquement rien remboursé du crédit (je prenais tout à ma charge) sa soulte est de ce fait réduite, ce qu'il n'a, je pense pas compris au départ, imaginant sans doute qu'il allait au final bénéficier de tout mes réglements (comme si c'était lui qui les assumait...oui je sais ça peut paraitre assez dingue mais c'est comme ça..). Résultat : nous sommes chez le notaire aujourd'hui et je craint qu'il fasse encore trainer en remettant sans cesse en question le calcul du notaire pourtant très clair et juste. J'ai déjà subi à cause de sa mauvaise foi plusieurs années de procédure alors que je lui proposais d'aller régler ça chez le notaire "comme tout le monde" (de sensé évidemment) il s'est obstiné et enferré dans cette procédure longue et couteuse pour pas grand chose au final vu les sommes à régler...j'envisage de l'attaquer cette fois en justice s'il continue son manège et jouer la montre encore une fois car trop c'est trop ! Un juriste m'a parlé de la possibilité d'engager une action en responsabilité contre lui dans le cas ou il continue ses manoeuvres "dilatoires" pourrait on dire. Mais je ne sais ce que cette procédure recouvre exactement et mes chances de gagner contre lui ?

Merci par avance pour votre aide

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