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Forum juridique de Net-iris

URGENT Arrêt complémentaire de La Cour d'Appel non signifié


Nordy

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Bonjour,

Le thème de ma question a déjà été abordé, cependant les réponses apportée ne semblent pas justes.

Je suis en Intance de divorce. J'ai assigné mon mari en demandant la désignation d'un Notaire. L'Instance se déroule en Loire Atlantique. Le foyer est en Loire Atlantique.

L'ONC m'accorde la gratuité de l'occupation du domicle et un pension pour nos trois Filles de 200, 250, 110 €. Mon mari a fait Appel, puis formulé un Incident. Le 1er Aout 2011 Ordonnance Incident, il est débouté sur tout, sauf la désignation de la Chambre des Notaire (sans + de précision) pour choisir un Notaire afin de démarrer un projet de liquidation. Le 22 novembre 2011 Ordonnance de l'Appel, il est débouté. Je signe mon acquiècement le 28 novembre. Depuis un Notaire du Mobihan(adresse de mon mari et de son Notaire) nous convoque pour confrontation. Surprise totale. En même temp nous revenons au fond sur la première Instance. Puis depuis septembre plus de pension, et là son conseil prévient qu'il va formuler un nouvel Incident devant le TGI de Saint Nazaire. C'est LA au Grande SURPRISE, à la lecture de ses conclusions, dans le rappel de la procédure, que l'on constate que entre la 1er Aout et Le 22 novembre, il existe un arrêt rendu le 13 octobre par le conseiller de la mise en état, désignant tout paticulièrement, la Chambre des Notaires du Morbihan pour choisir le Notaire qui se chargera du projet de liquidation. Je ne suis pas au courant d'une requête, on ne me demande pas de conclure, je n'ai aucune convocation ou date d'audience et le plus beau je ne reçois d'aucune façon l'arrêt rendu. Lorsque je parle à mon avocat de l'article 478 on me répond que cela ne s'applique pas aux Conseillers de la Cour d'appel et qu'il n'existe que l'article 916 ????

Il y a la dedans un vice de procédure ? Non ?

Comment faire? Je crains tout et je n'ai absolument pas confiance dans le notaire de mon mari. Avant que je ne décide de déclancher une procédure, nous avons tenté de rédiger une convention. Celle que m'a soumis le Notaire de mon mari était une véritable escroquerie. Je ne me sens pas bien soutenu, mon conseil m'indique en gros que je n'ai rien à faire, qu'à me rendre à la convocation et d'affronter. Je suis quelqu'un de très émotif et je n'avait pas imaginé me retrouver face à mon mari, que je ne vois plus depuis décembre 2008. Il a quitté le domicile en avril 2006, me laissant sans aide avec mes trois filles. J'ai beaucoup de mal accepter une confrontation physique.

L'audience concernant ce nouvel Incident est pour le 7 février, j'ai un besoin URGENT de conseils. Merci pour toutes vos informations qui pourront me consolider.

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URGENT URGENT Mon audience est pour le 7 février. Y a-t-il qu'elqu'un pour me répondre ?

ma question est l'article 478 n'est pas applicable en Appel.

C'est pour cela que je ne comprend pas que dans d'autre discussions on parle de cet article

dans le cardre d'un appel, comme la solution qui a été utilisée ?

L'article qui s'applique à l'appel est le 916 mais je ne peur pas l'utiliser puisque pendant le délai des 15 jours

je n'étais pas avisée de l'arrêt rendu entre les ordonnances de Incident et de l'Appel, quel recours il me reste ?

MERCI

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Non effectivement 478 CPC ne s'applique pas dans votre cas. 478 c'est pour les jugements par pour les ordonnances.

 

Peut-être devriez essayer d'utiliser la voie de l'opposition ? Je ne vois que ça. Où un relevé de forclusion.

 

Mais je ne comprends pas : votre avocat n'a pas été informé non plus de l'audience au cours de laquelle cette ordonnance a été rendue ?

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Bonjour Emeraude et merci.

Non, ni l'avocat ni l'avoué.

J'ai appelé la Cour, ils ont retrouvé l'ordonnance, ils disent avoir envoyé cela aux deux par mail, mais il ne reçoivent pas en général d'accusé de réception.

Je leur ai demandé : y avait-il une date d'audience, réponse oui, pour le 22 septembre et l'avoué aurait eu par voie de la la boite, l'avis de l'audience le 13 septembre.

Losque je téléphone à l'avoué, zéro, il n'ont aucune trace de cette anonce d'audience, du coup, je demande puisqu'il y a eu requète, pourquoi la partie advers ne me prévient pas ou

ne me communique pas la copie de sa demande comme pour des conclusions, a ce niveau là non plus je n'ai rien reçu ???

Incroyable, donc mon conseil ne sait pas quoi faire, je ne suis plus dans aucun délai pour contester et pour cause. Qu'est ce que la voie d'opposition ? qu'est c que le relevé de forclusion.

La décision a été rendue par le conseiller en complément de l'ordonnance sur l'incident, Le Juge du divorce au TGI de St Nazaire ners qui mon mari fait à nouveau un Incident, n'est pas habilité à contredire une décision venue de al Cour ? Nous allons demander un délai suplémentaire pour repousser du 7 au 21 février l'audience à venir, pour choisir une marche à suivre, mais j'avoue que je suis dans le doute total et je ne trouve pas de réponse du coté de mon conseil qui m'invite plus ou moins à me rendre chez ce Notaire avec qui je ne serai pas en confiance et d'autant plus connaissant ce problème non élucidé. Par ailleurs le Notaire dans notre situation peut-il exiger une confrontation physique ce qu'il impose. Je n'y tiens pas et je vois pas pourquoi le projet de liquidation ne peut pas se faire sans cela. Ce qui me rebute le plus est de rencontrer mon mari mais surtout accompagné de son Notaire qui est pour très malhonnête. Voilà l'histoire, compliquée !

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L'opposition est une voie de recours pour rejuger l'affaire devant le même juge lorsque le défendeur n'a pas reçu la signification de la décision par huissier et que la décision n'est pas susceptible d'appel.

 

Mais en relisant je me rends compte que ça n'est pas possible dans votre cas puisque le décision était susceptible d'appel pendant 15jours. Donc l'opposition n'est pas possible.

 

Il reste le relevé de forclusion : vous deviez faire appel dans un délai de 15 jours. Vous ne l'avez pas fait. Il y a forclusion.

Il est possible, parfois, de demander à être relevé de forclusion : il s'agit de demander à pouvoir faire appel alors que ça n'est normalement plus possible. Mais il faut justifier d'un motif légitime. Peut-être que dans votre cas, le fait que personne (vous, avocat, avoué) n'ait été informé de cette décision pourrait amener le juge à vous accorder le droit de faire appel.

 

Pourquoi ne pas prendre votre propre notaire pour vous assister lors de la liquidation ?

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Oui j'ai demandé à mon Notaire de m'assister.

Cependant le Notaire désigné a convoqué tout le monde 6 personnes, notaires avocats et parties, alors que rien n'était avancé ni proposé.

Mon Notaire m'a dit que cette réunion n'était pas utile ou du moins prématuré et que ça allait me couter des frais pour rien.

Mais je ne veux pas rencontrer mon mari sur des question d'argent et de patrimoine car notre situation est compliquée. lorsque nous nous sommes établis avec nos 2 premiers enfants

nous étions artistes et donc pas suffisemment régulier pour obtenir un prèt en banque afin d'acquérir notre logement. Notre travail allait bon train pourtant et les parents de mon mari

se sont proposés pour acquérir notre logement à leur nom en prévision de notre remboursement du prix après quoi il devaient régulariser la situation.

Au long des années nous avons remboursé intégralement et 10 ans après pour régulariser il ont fait une donation partage à leurs deux enfant, lors delaquelle mon mari s'est retrouvé seul propriétaire de l'appartment. Malheureusement les divers remboursements ont été fait par l'encaissement direct par mes beaux parents, de chèques provenant de ventes attribué au nom de mon mari, donc pas de trace de ces remboursement. Ecepté qu'au moment ou ils font chez le Notaire leur donation, le même jour ils signent entre eux une convention spécifiant que la différence de part entre le frère et la soeur, (importante) s'explique par le fait que mon mari a donné à ses parents à plusieurs reprises de l'argent. J'ai conservé ce papier heureusement, seul preuve que la communauté a bien payé l'appartement aux parents. Mon mari est partis en 2006, en me laissant avec nos trois filles. Et en me laissant seule tout payer. Donc j'ai a faire valoir une créance sur l'appartement pour moitié et sur tous les frais que j'assume depuis son départ. Il nous avait caché une relation jusqu'au moment ou il y eu une naissance puis une deuxième. J'ai donc un rude combat a mener contre lui et son Notaire, outre les défauts de procédure qui tombent vraiment mal. Mais je n'ai pas envie d'aller chez ce Notaire du Morbihan, fief de mon mari e de sont propre Notaire. Vous comprendrez maintenant ma défiance. Je désirerai que le dossier soit transféré en Loire Atlatique comme il se doit. Donc si je comprend bien, il faut que je face moi-même appel conre la décision du Conseiller par un relevé de forclusion. Mais dans ce cas est ce que cela nous oblige a remettre sur le tapis tout ce qui a été ordonné à l'Appel, car mon mari a été débouté sur toutes se demandes excepté bien-sur sur celle (par ordonnance complémentaire) du choisx de la Chambre des Notaire du Mobihan. Merci de votre écoute

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  • 3 weeks later...

Merci de votre écoute.

Je reviens vers vous avec de nouveaux éléments.

En ce qui concerne l'ordonnance intervenue le 13 octobre 2011

Mon Avocat de l'époque dit n'avoir aucune trace.

L'Avoué, j'attebd toujours qu'il me réponde.

La Cour d'Appel m'a envoyé la copie de l'Ordonnance, et la cpie de conclusions qui auraient été rendues pour ma défence par l'Avoué (Ahurissant)

Cmment un avué envoie-t-il des conclusions pur ma défense sans que je sois même au courant qu'il y a une requête de déposée ??? Ca c'est le premier prblème

Le deuxième le voila : L'ordonnance qui donne satisfaction à mon mari pour désigner la Chambre des Notaires du Morbihan est rédigée à l'envers

C'est moi qui me retrouve demandeur de l'incident et mon mari l'intimé et bien sur avec la conclusion de mon avoué qui laisse libre de Juge de faire ce qui est demandé. OUF !

Mon propre avocat actuel est très embarassé et ne vois pas comment je peux intervenir ni même énnoncer mon problème dans mes conclusions actuelles suite au nouvel incident reformunlé par mon mari.

Ma question simple, est-ce qu'une ordonnance erronée sur l'attribution des places et roles dans la procédure peut-être frappé de nullité ? (N° d'article please )

Merci de me répondre urgemment je doit conclure très prochainement

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//corrigé : vous dîtes tellement de choses, que j'en ai perdu le fil. :p

 

Le cas est inhabituel, mais pour répondre sur le strict plan notarial : voyez si la Chambre du Morbihan ne peut déléguer votre notaire de Loire-Atlantique. Sinon, conservez votre notaire, et demandez à ce qu'il soit fait application des règles sur le libre choix de son notaire (et, normalement, le fait que ce soit le notaire de Madame qui tient la plume).

 

Il n'y a ni opposition ni appel contre une ordonnance du juge de la mise en état. Mais, d'un autre côté, ces ordonnances ne sont pas là pour décider du choix du notaire de la liquidation (c'est le juge du divorce qui le fait), il peut seulement décider de mesures d'instruction. J'aurais tendance à dire que cela n'a pas de véritable importance, le partage devant bien être établi par votre notaire et celui de Monsieur, en concertation.

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Bonjour et merci

Les Notaires de chacun sont la pour assister celui qu'il représente, mais c'est le Notaire désigné par la Chambre des Notaires qui fait un projet de liquidation de communauté.

Pour le soumettre au Juge. Mon domicile est en Loire Atlantique, c'était le domicile familiale et c'est mi qui ai assigné. Lors de cette assignation j'ai demandé la désignation de la Chambre des Notaire pou choisir un Notaire afin d'entammer le projet de liquidation. Ma demande n'a pas été suivie d'effet. Mon mari est pari depuis 2006 et il vit dans le Morbihan. Im a fait appel de l'ONC puis formulé in incident.

12 jours après l'ordonnance de l'incident du 1er aout 2011, il dépose une requète pour que la C des N du Morbihan élise un Notaire du Morbihan. Le Juge de la mise en état rédige donc un ordonnance complémentaire à la première pour désigner le Morbihan. Sauf que moi je ne suis pas tenue au courant de cette étape. Ni par mon avocat, ni par mon avoué et je me suis toujours demandé pourquoi un Notaire du Morbihan est chargé du dossier. ?? Premier Bug ! Quand intervient l'ordonnance de l'appel le 22 novembre 2011, personne ne parle de l'ordonnance intermédiaire complémentaire puisque les débats sont clos le 21 septembre. J'acquièsce dans les 15 jours, mon mari étant débouté. C'est seulement à Noêl 2012 que j'apprend l'esistence de cettte ordonnance du 13 octobre.

Depuis je sonne tout le monde et je vien de récolter la copie de cette ordonnance comme je le dis plus haut ou je me retrouve le demandeur et mon mari l'intimé '(deuxième bug), à qui on donne satisfaction.

Aussi ce que vous me dites sur le fait que c'est le Juge du divorce qui choisit pouvez vous m'en dire plus et puis-je aujourd'hui m'opposer au choix qui a été fait et demander le transfert du dossier en Loire Atantique ? Qu'elle valeur et force a le Juge de la mise en état quand il décide des mesures d'instructions et du chix de la Chambre des Notaire spécialement du Morbihan. Cette instruction devrait être asurée par un Notaire de Loire Atlantique.

Excusez moi, je ne fait pas exprès d'être cmpliquée. et merci de vous être penché sur ce cas

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