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Forum juridique de Net-iris

problème de fenêtre de toît


grenadine974

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Bonjour,

Mes voisins m'ont reproché aujourd'hui d'avoir mit une lucarne sur mon toit (déjà installée il y a un et demi), sous prétexte que l'on voit leur véranda qui est située à l'Est de notre lucarne qui donne vers le nord... Ce qu'on voit depuis notre lucarne est l'extrémité Est de la véranda de nos voisins, donc rien du tout de leurs faits et gestes sous cette véranda. Un mur mitoyen d'environ 3 mètres de hauteur et de même hauteur que notre maison nous sépare, la leur est en contre bas. La lucarne est située à environ 5 mètres du mur mitoyen.

Sommes nous dans l'illégalité? Devrons nous enlever la lucarne?

Je tiens à préciser que ces voisins cherchent énormément de problèmes à ma famille qui habite également à proximité : arbres trop près de leur cloture, buissons inesthétiques gachant leur vue sur la mer, chien bruyant la journée... ils ont à chaque fois demandé un procès pour ces problèmes sans jamais avoir essayé de les arranger à l'amiable. Un huissier est venu faire des constats et leur a dit qu'ils exagéraient. La femme passe sa journée à espionner pour tenter de détecter le moindre problème pour créer des conflits, elle s'en prend maintenant à moi... L'homme m'a menacée d'aller au tribunal et a dit qu'ils "s'occuperaient de moi".

Si la lucarne est dans les règles, est ce que j'ai le droit de me plaindre pour harcèlement et violation d'intimité (si ça existe)? Nous vivons dans l'angoisse d'avoir un reproche ou même d'etre convoqués à un procès pour le moindre geste, moi et ma famille... tous travaux ou modifications sont surveillés de près par ces gens, on renonce donc à tout.

Que faire?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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vos terrains sont ils bornés ?

A quelle distance de la limite separative se trouve cette lucarne ?

Si elle est a plus de 1.9m (en vue droite) et de 0.6m (en vue oblique), -ce qui semble etre le cas si elle est bien a 5m - vous etes en regle et vos voisins ne peuvent rien y redire...

 

Donc, laissez le dire (ou repondez leur par LRAR que vous respectez les articles 678 et 678 du CC)

... et si, malgré tout, ces "chers" voisins vous assignent, vous pourrez reclamer des DI pour procedure abusive...

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Bonjour

Avez-vous demandé une autorisation (DP) pour poser cette fenêtre de toit

Que dit le PLU pour les distances des ouvertures des limites ? (peut prévoir des distances plus importantes que le CC)

 

Ce serait les seuls points qui porteraient à discussion car au niveau du Code Civil c'est OK comme vous l'indiquez

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Excusez moi vero je n'avais pas vu la modification, merci beaucoup pour votre aide, je suivrai vos conseils et enverrai une lettre en recommandé avec accusé réception. Merci infiniment.

 

---------- Message ajouté à 12h39 ---------- Précédent message à 12h33 ----------

 

Bonjour

Avez-vous demandé une autorisation (DP) pour poser cette fenêtre de toit

Que dit le PLU pour les distances des ouvertures des limites ? (peut prévoir des distances plus importantes que le CC)

 

Ce serait les seuls points qui porteraient à discussion car au niveau du Code Civil c'est OK comme vous l'indiquez

 

Bonjour, non je n'ai pas demandé d'autorisation, je ne savais pas qu'il fallait faire cette démarche, mon conjoint étant callé dans le domaine du batiment, il l'a installée facilement... aurai-je des problèmes pour cela?

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regularisez au plus vite en deposant un DP a la mairie

En effet, si votre PLU/POS interdit ces lucarnes, vos voisins pourraient vous denoncer et la mairie pourrait exiger le retrait...

Idem si le PLU interdit des ouvertures a moins de x metres et que vous ne respectiez pas cette distance...

 

Mais bon, si vous avez 5 m en vue oblique, a mon avis, vous ne risquez pas grand chose ...

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Bonjour, non je n'ai pas demandé d'autorisation, je ne savais pas qu'il fallait faire cette démarche, mon conjoint étant callé dans le domaine du batiment, il l'a installée facilement... aurai-je des problèmes pour cela?

Absolument c'est le point de départ d'une procédure (travaux sans autorisation ) !

Vos combles étaient déjà aménagés ou pas ?

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Nous avons l'intention d'aller voir un agent de l'urbanisme demain, pensez vous qu'il pourra traiter ça?

Logiquement vous devriez pouvoir régulariser en posant la demande tout dépend de votre PLU

Vous êtes à la Réunion , dans quelle ville ?

Vous devez pouvoir le lire sur internet

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Vos combles étaient déjà aménagés ou pas ?

Oui bien sûr, nous avons une chambre et un petit dressing mais il n'y avait pa d'air, la chaleur y était insupportable pour notre bébé.

 

---------- Message ajouté à 12h59 ---------- Précédent message à 12h55 ----------

 

Logiquement vous devriez pouvoir régulariser en posant la demande tout dépend de votre PLU

Vous êtes à la Réunion , dans quelle ville ?

Vous devez pouvoir le lire sur internet

 

Oui je suis sur Saint Paul, comment faire pour pouvoir acceder à notre plan local d'urbanisme s'il vous plaît? Il y aurait un site pour cela?

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Oui bien sûr, nous avons une chambre et un petit dressing mais il n'y avait pa d'air, la chaleur y était insupportable pour notre bébé.

Je voulais dire travaux déclarés officiellement ?

 

 

Oui je suis sur Saint Paul, comment faire pour pouvoir acceder à notre plan local d'urbanisme s'il vous plaît? Il y aurait un site pour cela?

Site officiel de la Mairie de Saint-Paul, île de la Réunion

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Bonjour,

 

je viens d'installer une fenêtre de toit avec une DP et accord avec obligation d'installer la partie basse à 1,90m du sol. Modification à cette hauteur depuis 2006. D'où aucune vue possible chez le voisin à moins d'être très grand.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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