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Forum juridique de Net-iris

Pacs donation


jbdu13

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Bonjour,

 

Je n'arrive pas à trouver de réponse à cette question.

Même les notaires ne disent pas la même chose.

 

Je m'explique

 

Je suis pacsé avec une personne ayant un enfant d'un précédent union, et nous venons d'acheter une maison.

Nous allons avoir un enfant prochainement.

En cas de dècés de ma compagne le notaire m'a dit que sa fille pourrait demander sa part même si on faisait un testament.

 

La seule solution pour lui est le mariage, pour avoir l'usufruit de la maison.

 

Quelqu'un connait il une solution ?

 

Merci

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Le partenaire du pacs n'est pas un successible. Donc pour que le partenaire ait quelque chose, il faut un testament.

Vous pouvez donc faire chacun un testament léguant l'usufruit de la succession.

Le problème, c'est que les héritiers réservataires, donc les enfants du défunt (et donc aussi l'enfant commun, ne pas l'oublier, le danger peut venir de son propre enfant) peuvent, si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible, faire abandon de cette quotité disponible (en pleine propriété) en échange de l'usufruit, créant ainsi donc une indivision permettant le partage, en vertu de l'article 917. Et même si la valeur est plus faible, ils peuvent demander que leur part de réserve soit libre de charges, en vertu de l'article 912.

La seule personne ayant des droits légaux, prévus par la loi, ou des droits conférables par libéralité et prévus par la loi, et donc droits qui supplantent les régles générales plus haut, c'est le conjoint survivant. On ne doit pas pouvoir faire abandon de la quotité disponible au conjoint survivant disposant d'un usufruit légal ou issu d'une libéralité.

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Merci beaucoup pour cette réponse mais je ne comprend pas tout.

Admettons que la maison vaille 200 000 € et que l'on ait fait un testament pour l'usufruit,

si ma compagne décède, que se passera t'il?

La fille de ma compagne (ou son père) pourrait me demander quoi?

Ou faudra t'il lui donner sa part lors de mon décès ou de la vente de la maison?

 

Merci beaucoup

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Pour savoir ce que peuvent demander les enfants de votre compagne, il faut comparer la valeur de votre usufruit à (la valeur de) la quotité disponible (en pleine propriété).

Je prends 240000 plutôt que 200000 pour que ce soit facilement divisible par 6.

 

Le bien dépendant de la succession (B) c'est une moitié de maison : valeur 120000.

La quotité disponible de votre compagne ayant deux enfants, c'est B/3 : valeur 40000

La valeur de l'usufruit de B dépend de votre âge. Si l'on prend le barème fiscal, il vaut 50% à 55 ans, 40% à 65 ans, 30% à 75 ans (par exemple).

La valeur de votre usufruit, c'est donc Bxt, où t est le taux de valeur de l'usufruit. Donc 60000 à 55 ans, 48000 à 65 ans, 36000 à 75 ans.

 

Si les enfants laissent s'exécuter le testament, vous êtes usufruitier de B.

La nue-propriété de B est en 3 morceaux : une nue-propriété de réserve B/3 pour chaque enfant, et une nue-propriété de quotité disponible B/3, partagée entre les deux enfants.

Chaque enfant est nu-propriétaire de B/2, donc de sa réserve B/3 et d'une moitié de la quotité disponible.

 

Si la valeur de votre usufruit dépasse la quotité disponible (pax exemple 55 ou 65 ans), chaque enfant, afin de récupérer sa réserve B/3 libre de charge d'usufruit, donc d'avoir sa réserve en pleine propriété, pourra abandonner sa part de quotité disponible en pleine propriété.

Par exemple, si les deux enfants le font, chaque enfant aura donc B/3 en pleine propriété, et vous aurez alors la quotité disponible B/3 en pleine propriété. Vous n'avez plus l'usufruit de B, et il y a une indivision en pleine propriété : chacun peut assigner en partage.

 

Si la valeur de votre usufruit ne dépasse pas la quotité disponible (pax exemple 75 ans), chaque enfant, afin de récupérer sa réserve B/3 libre de charge d'usufruit, donc d'avoir sa réserve en pleine propriété, pourra simplement faire retirer l'usufruit grévant sa réserve, et vous conservez l'usufruit sur sa part de quotité disponible (la quotité disponible ne vous est pas abandonnée à votre profit en échange de l'usufruit).

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