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Forum juridique de Net-iris

changement de propriétaire


kiki336478

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bonjour,

 

mon appartement était administré par une agence immobilière, le propriétaire l'avait mis dans l'agence et donc je payais mes loyers à cette agence, je n'avais aucun contact avec le propriétaire, le bail et la caution ont été faits avec l'agence.

L'appartement a été vendu et maintenant le nouveau propriétaire me demande de lui payer directement les loyers.

Aucune information de la part de l'agence.

Est ce que l'agence doit me restituer la caution ? est que le nouveau propriétaire doit me faire signer un autre bail ?

Est ce légal ce qu'il me demande de lui payer directement les loyers ?

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Bonjour,c'est au nouveau bailleur de prendre contact avec vous pour vous indiquez ou vous devez payer le loyer et qui vous devez joindre en cas de problèmes. il n'y a pas besoin d'un nouveau bail, le votre doit continuer le notaire l'a transmis au nouveau propriétaire ainsi que le dépot de garantie, cordialement

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du moment que votre propriétaire vous a informé par écrit c'est bon.

Si vous avez un doute demandez à voir le titre de propriété ou vérifiez auprès de l'agence qu'elle n'a plus mandat pour gérer le bien

 

comme a dit Cocotte, votre bail continue exactement dans les mêmes conditions

attention car si le ouveau propriétaire gère lui-même la location, vous devrez être vigilent concernant la régularisation annuelle de vos charges : les particuliers ne maitrisent pas toujours cet exercice, vous risquez de payer trop longtemps des provisions de charges (si trop élevées vous êtes perdants, si sous évaluées, vous risquez d'avoir un gros réajustement le jour où le bailleur s'en apperçoit)

 

si votre bail a une clause d'indexation annuelle du loyer prévue et que le nouveau propriétaire ne réclame rien : ou bien vous calculez l'augmentation vous même et payer le nouveau montant, ou alors alors vous mettez de coté cet argent car il va se réveiller un jour et peut vous réclamer 5 ans d'arriérés

mais tout ceci n'arrivera peut être pas !

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bonjour

et je rajouterai que pour le dépot de garantie (et non caution) que vous avez versé en debut de bail, c'est le nouveau proprio qui devra vous le rembourser en fin de bail.

peut etre serait il bon (si vous ne le connaissez pas) de l'inviter a venir voir l'appart et de faire connaissance ? il n'a pas visité le logement avant d'acheter ?

et regardez bien si vous avez recu vos regul de charges locatives, car pour le moment, si vous avez payé les provisions a l'ancien bailleur, (via son agence), c'est lui qui devra vous faire cette regul.

 

le nouveau bailleur n'ayant pas signé de mandat avec cette agence, le mandat liant le precedent bailleur tombe automatiquement avec la vente du logement.

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